Conditions Générales d’Utilisation BEDBOAT
Conditions Générales d’Utilisation BEDBOAT
Bienvenue sur BEDBOAT, une plateforme de mise en relation ayant pour objectif de mettre en relation des Locataires et des Propriétaires d’embarcations maritimes, développée par BEDBOAT, SAS enregistrée au RCS de Toulouse, sous le numéro 913 174 991 et dont le siège social se situe 00 xxx x'Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx.
Ces présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme BEDBOAT disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx/ (ci-après « la Plateforme ») par tous les Utilisateurs.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.
ARTICLE 1. Préambule
1.1. Acceptation des présentes CGU
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Ainsi, en accédant, utilisant ou en procédant à une réservation via la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.
BEDBOAT se réserve le droit de modifier ou remplacer les présentes CGU à tout moment. La date de la dernière modification figure à la fin des présentes CGU.
1.2. Description de la Plateforme et présentation des services
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de la Plateforme l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : BEDBOAT SAS
Responsable de publication : Xxxxxx XXXXXX
Webmaster : Xxxxxx XXXXXX
Hébergeur : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx
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La Plateforme a pour objet principal la mise en relation entre des voyageurs (ci-après « les Locataires ») et des Propriétaires d’embarcations maritimes (ci-après « Les Hôtes » ou « Propriétaires ») afin de proposer à ces voyageurs un hébergement insolite.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur la Plateforme. Il peut s’agir sans distinction d’Hôtes ou de Locataires.
Il est précisé que BEDBOAT n’intervient d’aucune manière dans la conclusion et l’exécution du contrat et notamment dans le cadre des nuitées réservées par les Locataires auprès des Hôtes et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie aux échanges et accords passés entre les Locataires et les Hôtes. À ce titre, BEDBOAT n’agit pas en qualité d’opérateur de voyages et de séjours au sens du Code du tourisme et ne peut donc être tenue responsable de la bonne exécution de services réservés par les Locataires.
Les services mis à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme permettent notamment :
Pour les Locataires :
o Rechercher et consulter les offres d’hébergement à quai référencées sur la Plateforme ;
o Effectuer des demandes de réservation ;
o Être accompagnés (si besoin) pour les demandes de réservation ;
o Procéder au paiement via la Plateforme ;
o Contacter le service client de BEDBOAT ;
o Bénéficier de guides et de conseils.
Pour les Hôtes :
o Proposer des nuitées à quai ;
o Être mis en relation avec des Locataires ;
o Conclure des contrats de location avec les Locataires ;
o Être accompagnés dans la gestion de leurs locations ;
o Recevoir le paiement des Locataires ;
o Contacter le service accompagnement de BEDBOAT ;
o Bénéficier de guides et de conseils.””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””””” ”””””””””””””””””””””””””””
Toutes les offres d’hébergement à quai proposées sont vendues directement par les Hôtes qui les proposent.
À tout moment, BEDBOAT peut ajouter de nouvelles ressources et fonctionnalités sur la Plateforme et publier de nouvelles versions. Les nouvelles fonctionnalités seront régies par les présentes CGU ainsi que toute condition complémentaire que la Plateforme est susceptible de publier au regard de ces fonctionnalités spécifiques.
ARTICLE 2. Conditions générales applicables aux Locataires
L’accès à la Plateforme pour les Locataires, de même que la recherche et la consultation des offres est gratuite et ne nécessite aucune inscription.
Le Locataire devra en revanche créer un compte personnel sur la Plateforme afin d’accéder aux services de BEDBOAT, interagir avec les Hôtes ou effectuer une réservation.
2.2 Création d’un compte BEDBOAT
Pour accéder aux services de la Plateforme, le Locataire s’inscrit en cliquant sur « Inscription ».
L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse email qu’il renseigne est valide. Cette adresse et toutes les autres informations qu’il choisit de communiquer à la Plateforme à son sujet seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
En cochant la case « J’accepte les CG », l’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.
Une fois le formulaire de création de compte rempli, il reçoit un mail de confirmation pour pouvoir confirmer son adresse mail. Une fois la confirmation par mail réalisée, son inscription à BEDBOAT est effective.
Il incombe au Locataire de garder son mot de passe confidentiel et en sécurité. Il sera tenu responsable de toute utilisation de son mot de passe ou compte personnel ainsi que de toute activité émanant de son compte, que cette activité ait été ou non autorisée par ce dernier. Le Locataire devra informer immédiatement BEDBOAT de toute utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur peut effectuer des recherches sur le site de BEDBOAT pour trouver un bateau sur lequel passer un séjour à quai. Pour effectuer ses recherches, il peut s’appuyer sur différentes catégories et filtres. Il peut ainsi rechercher les bateaux disponibles en fonction de différents critères comme la date, le type de bateau, le prix, la capacité ou le port.
Si un Locataire est intéressé par une offre de location, il réalise une demande de réservation auprès de BEDBOAT en cliquant sur « Réserver ». Il devra indiquer son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
ainsi que le nombre de personnes. Il réalise alors une empreinte bancaire sur la fenêtre qui vient de s’ouvrir. Cette pré-autorisation est gérée par notre partenaire de paiement Stripe.
Cette demande de réservation est transmise à l’Hôte qui dispose alors de 24 heures pour accepter la réservation.
En cas de refus de la demande de réservation ou sans réponse de l’Hôte dans le délai imparti, l’Utilisateur reçoit un mail lui indiquant le rejet de sa demande de réservation. Le statut de la réservation de son espace est à ce moment, actualisé en « Refusée ».
BedBoat se garde le droit de communiquer la demande à un autre propriétaire. La demande pourra alors rester la même qu’initialement mais sur un autre bateau. La différence des frais de réservations avec cette dernière sera dans ce cas remboursée ou facturée en sus au locataire.
En cas d’acceptation de la location par l’Hôte, le Locataire reçoit un mail de confirmation. Le statut de la réservation de son espace est à ce moment, actualisé en « Réservée ». Le montant de la réservation est alors automatiquement prélevé sur son compte bancaire.
L’utilisateur peut aussi effectuer une demande de renseignement. Il devra indiquer son prénom, adresse email, numéro de téléphone et son message. Le message est alors directement transmis à l’équipe BEDBOAT qui contactera l’utilisateur. Pour cela, il n’a pas besoin d’être inscrit sur la Plateforme.
2.5 Commission de la Plateforme
Le prix de la location comprend des frais de services facturés par BEDBOAT en sus du prix fixé par l’Hôte. Cette commission correspond aux frais de services et fonctionnement de la société de BEDBOAT.
Elle inclut notamment l’accompagnement de la location, l’hébergement sur la plateforme BEDBOAT, le service client et la sécurisation des transactions.
La commission appliquée par BEDBOAT sur la transaction réalisée par le Locataire s’élève à 18% du montant total de la location. Si le coût de cette commission est différent, celui-ci sera précisé au Locataire au moment de sa réservation. Les frais de services correspondent au frais de paiement appliqué par le partenaire Stripe, arrondi à l’euro supérieur.
Si le Locataire souhaite des services complémentaires lors de son séjour, d’autres frais de service peuvent lui être appliqués. Ils seront à régler soit directement à BEDBOAT, soit au prestataire du service en question. L’ensemble des différents frais sont détaillés lors de la réservation.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Une fois la réservation confirmée, BEDBOAT attire l’attention du Locataire sur le fait qu’il ne disposera d’aucun droit de rétractation.
2.7 Conditions d’annulation et politique de remboursements en cas d’annulation par le Locataire
Si la réservation est annulée par le Locataire avant la confirmation de la réservation par l’Hôte, aucun frais ne sera demandé au Locataire et toutes les autorisations de prélèvement seront annulées.
Si l’annulation de la réservation par le Locataire intervient après la confirmation de la réservation par l’Hôte, les frais d’annulation sont les suivants :
● Annulation 30 jours avant la date de début du séjour : remboursement intégral, hors frais de services (comprenant notamment la commission BEDBOAT et les frais de service Stripe) ;
● Annulation entre 14 et 30 jours avant la date de début du séjour : retenue de 25 % du montant du séjour, hors frais de services (comprenant notamment la commission BEDBOAT et les frais de service Stripe) ;
● Annulation entre 5 et 14 jours avant la date de début du séjour : retenue de 50 % du montant du séjour, hors frais de services (comprenant notamment la commission BEDBOAT et les frais de service Stripe) ;
● Annulation moins de 5 jours avant la date de début du séjour : aucun remboursement, BEDBOAT examinera alors la réclamation et procédera ou non au remboursement après étude du dossier.
Ces frais ne seront pas dû en cas d’annulation de la réservation en raison d’un événement de force majeure.
Par ailleurs, en cas d’annulation par BEDBOAT en raison des mauvaises conditions météorologiques, en cas de problème inhérent au port par exemple, le Locataire se verra rembourser l’intégralité du prix de sa réservation.
Chaque location sur BEDBOAT devra s’accompagner d’un dépôt de garantie versé par le Locataire, défini à l’avance par le propriétaire. Celle-ci peut être gérée directement par XxxXxxx ou par le propriétaire, lui-même, sur choix du propriétaire. Le montant de la caution est annoncé lors du processus de réservation.
Le Locataire est informé du montant du dépôt de garantie au moment de la réservation. Il doit être déposé en ligne entre 48h et 12h avant le début de la location. Une pré-autorisation du montant du dépôt de garantie sera effectuée sur la carte bancaire du Locataire, ce qui permettra de vérifier les fonds.
Le montant du dépôt de garantie est alors gelé, le temps du séjour par le partenaire de paiement de BEDBOAT, par l’intermédiaire de la solution Wannapay.
Le dépôt de garantie n’est prélevé qu’en cas de dommages, perte, vol du bateau, retard ou non-respect du contrat de location.
En cas d’absence de paiement du dépôt de garantie, la location est annulée du fait du Locataire sans remboursement possible. Cette annulation est considérée comme une annulation du fait du Locataire, à qui BEDBOAT pourra appliquer les pénalités prévues.
Le Locataire peut souscrire à des services supplémentaires pendant son séjour. Pour bénéficier d’un des services proposés, le Locataire sélectionne les services qui l’intéressent. BEDBOAT ou le prestataire en question revient vers lui dès que possible, par mail ou téléphone, concernant les modalités du service.
Le Locataire paye directement le service au prestataire concerné.
BEDBOAT n’est pas responsable des différents prestataires et de leurs actions mais effectue seulement la mise en relation entre les Locataires et ces derniers. Le Locataire peut demander une requête spéciale à BEDBOAT concernant les services proposés durant la location, par exemple dans le cadre d’un anniversaire. BEDBOAT pourra proposer à ce Locataire de le mettre en relation avec différents prestataires.
Pour le service de sortie en mer, un skipper sera proposé par BEDBOAT. Il effectue le paiement sur une page différente.
Il réserve la location du bateau pour sortir en mer directement avec l’équipe BedBoat.
Le Locataire paye directement le skipper ainsi que l’essence qu’il a consommée dans la journée, auprès des prestataires concernés. Le paiement de l’essence s’effectue à la fin de la sortie en mer. Le locataire passe à la pompe à essence et remet l’essence qu’il a consommée.
Si la sortie en mer ne peut pas être réalisée en raison d’intempéries menaçant la sécurité du Locataire, le prix de la sortie sera remboursé au Locataire.
ARTICLE 3. Location
Dans certains cas, l’état des lieux se fait de manière autonome par le Locataire à son arrivée sur le bateau.
Le Locataire dispose d’un délai de 1h après le début de la location pour envoyer par mail à BEDBOAT toute observations (casse, absence de matériel, non-conformité etc) accompagné d’une photographie et une description détaillée. Dès réception, BEDBOAT examinera les observations reçues afin de clôturer et accepter l’état des lieux effectué par le Locataire.
En cas d’absence d’observations, le Locataire accepte d’occuper le bateau en l’état.
Dans certains cas, l’accueil au bateau se fait par l’Hôte. Si celui-ci a souscrit à l’option d’accompagnement BEDBOAT, l’accueil peut être effectué par un membre de l’équipe BEDBOAT ou un partenaire proposé. Le cas échéant, le Locataire doit se rendre au bateau à l’heure de rendez-vous fixé et inscrit au contrat de location. Tout retard supérieur à 30 minutes peut entraîner une sanction financière équivalente à 100€ par demi-heure de retard. Si le Locataire constate à l’avance qu'il aura du retard, il doit contacter la personne qui l’accueille au bateau dont les coordonnées lui ont été fournies préalablement.
L’accueil comprend une visite du bateau ainsi qu’un état des lieux contradictoire. Lors de l’état des lieux, l’état du bateau sera constaté et des zones et commandes seront définies comme « interdites » pour le Locataire. Ces zones correspondent en général aux commandes et espaces liés à la navigation. Pour toutes remarques de dommages ou de dégradations qui auraient été involontairement omises lors de l’état des lieux, le Locataire dispose d’un délai d’une heure pour en faire part par mail à BEDBOAT ou à l’Hôte.
Le Locataire dispose d’un délai de 1h après le début de sa location (c’est-à-dire l’heure à laquelle se termine l’état des lieux, ou 30 minutes après l’arrivée en cas d’arrivée autonome du locataire) pour effectuer une réclamation auprès de BEDBOAT, s’il juge le bateau non conforme à ce qui est indiqué au contrat de location.
Si la réclamation est fondée, BEDBOAT pourra proposer d’autres biens équivalents au Locataire sans frais supplémentaires. Si aucun autre bien n’est disponible ou ne convient au Locataire, BEDBOAT procédera au remboursement de ce dernier.
3.3 Obligations et engagements du Locataire
Durant toute la durée de la location, le Locataire est responsable du bateau. Cette responsabilité s’étend de son arrivée sur le bateau jusqu'à son départ, c'est-à-dire au moment de l’état des lieux d’entrée et jusqu’à l’état des lieux de sortie. Il a obligation de le préserver en l’état et de l'utiliser de façon appropriée. Si des dommages ou des dégradations sont constatés ou causés par le Locataire du bateau, ceux-ci devront être déclarés à BEDBOAT dans les deux heures qui suivent le dommage ou la découverte de ce dernier. Le Locataire s’engage à prendre connaissance et respecter le règlement du port sur lequel le bateau se trouve.
Le Locataire s’engage à ne pas démarrer le bateau ni d’essayer, par aucun moyen. Il s’engage aussi à ne pas accéder aux zones qui ont été définies comme « interdites » lors l’état des lieux d'arrivée. Tout comportement contraire sera considéré comme une faute grave du Locataire.
Le Locataire s’engage à déclarer le nombre exact d’individus à bord pendant le séjour au moment de la réservation. Toute personne supplémentaire devra être déclarée au moins 72 heures avant le début du séjour à BEDBOAT ou à l’Hôte, qui se garde le droit de refuser. En aucun cas, le bateau peut accueillir plus de personnes que la capacité du bateau renseignée dans l’annonce. Le Locataire s’engage aussi à n’inviter aucune personne supplémentaire sur le bateau.
Les fêtes sont interdites à bord du bateau. Il est interdit de fumer sur le bateau, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur. La sous-location est formellement interdite.
L’Hôte ou BEDBOAT se réserve le droit d’interrompre une location sans préavis et sans dédommagement en cas de : - mise en danger des personnes et des biens - non-respect du règlement du port - non-respect des bonnes pratiques environnementales – non-respect des présentes conditions - trouble à l’ordre public - personnes supplémentaires non autorisées sur le bateau - nuisances sonores ou tout autre comportement préjudiciable à BEDBOAT, à l’Hôte ou aux tiers.
À la fin du séjour, un premier état des lieux est effectué lors de la remise des clés par le Locataire. Le Locataire s’engage à évoquer toutes éventuelles détériorations ou dégradations à ce moment-là. Une fois ce premier état des lieux réalisé, le Locataire rend les clés du bateau à la personne en charge. Un second état des lieux est réalisé par l’Hôte, BEDBOAT ou un partenaire dans les 3 jours qui suivent la fin de la location. Tout dommage
constaté pourra entraîner la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie nécessaire pour couvrir les travaux de réparation.
Les éventuelles dégradations devront être envoyées à BedBoat par la personne en charge de la gestion de la
location. Celles-ci devront être appuyées par une preuve visuelle des dégradations en question.
À la suite de cet état des lieux, le dépôt est remis en tout ou partie au Locataire dans un délai maximum de 7 jours.
Si des dégradations, dommages ou vols ont été commis par le Locataire sans avoir été déclaré, celui-ci s’expose à des sanctions financières.
En cas de coûts de réparation supérieurs au montant du dépôt de garantie, le Locataire s’engage à payer le montant supplémentaire sur présentation des factures au Propriétaire. Le cas échéant, il recevra un lien de paiement équivalent à ce montant.
ARTICLE 4. Conditions applicables aux Hôtes
4.1 Création d’un compte BEDBOAT
Pour accéder aux services de la société BEDBOAT le Propriétaire s’inscrit en créant un compte sur la Plateforme. Dans un premier temps, l’Hôte programme un rendez-vous téléphonique avec les équipes de BEDBOAT en cliquant sur « Devenir Hôte ». À l’issue de ce premier contact, l’Xxxx s’engage à renseigner ses informations personnelles exactes et actuelles. Pour finaliser son inscription, en cochant la case «J’accepte les CG », l’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.
Une fois le formulaire de création de compte rempli, il reçoit un mail de confirmation pour pouvoir confirmer son adresse mail. Une fois la confirmation par mail réalisée, son inscription à BEDBOAT est effective.
L’Hôte sélectionne ensuite l’option qu’il souhaite souscrire : .
▪ Option accompagnement BEDBOAT : BEDBOAT prend en charge toutes les étapes de création et de
gestion de l’annonce, d’acceptation des réservations en fonction des disponibilités du bateau, d’accueil des Locataires et d’intermédiation entre le Propriétaire et ses prestataires de services (gardiennage, entretien, nettoyage, …)
▪ Option gestion en autonomie : L’Hôte bénéficie des mêmes avantages que pour l’accompagnement BEDBOAT mais s’occupe de l’accueil des Locataires et du ménage du bateau
L’Hôte peut à tout moment supprimer son compte BEDBOAT en envoyant un mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xx dans lequel il précise sa demande de suppression de compte ainsi que ces informations personnelles.
Dans tous les cas, l’Hôte accepte que son (ou ses) annonce(s) soit distribuée(s) sur d’autres plateformes d’hébergement (AirBnb, Abradacadaroom…) et que son bien puisse être utilisé dans le cadre de la communication de BEDBOAT. S’il ne souhaite pas que son annonce soit publiée sur d’autres plateformes et/ou que son bateau ne soit pas utilisé dans le cadre de la communication BEDBOAT, il doit envoyer un mail à xxxxxxx@xxxxxxx.xx dans lequel il demande explicitement à ne pas figurer sur d’autres plateformes et/ou que son bateau ne soit pas utilisé dans le cadre de la communication BEDBOAT.
4.2 Gestion de la location dans le cadre d’une gestion en autonomie
1° Création de l’annonce : L’Hôte peut créer une annonce en ligne depuis le formulaire qui lui a été transmis par BedBoat, en renseignant les informations suivantes : Descriptif détaillé, photos, équipement, prix souhaité, localisation, type du bateau, modèle du bateau, nombre de cabines, nombre et type de lits, nombre de salle de bains, taille. Il devra aussi détailler s’il accepte les sorties en mer accompagné d’un skipper avec son bateau et le prix de celles-ci. Il clique sur « Créer mon annonce ». L’annonce sera examinée par les équipes de BEDBOAT. BEDBOAT se réserve le droit de modifier la description de l’annonce à son gré afin d’en optimiser son efficacité. L’équipe BEDBOAT peut ainsi rédiger une description pour vanter les mérites de la location que propose le Propriétaire.
BEDBOAT se garde le droit d’accepter ou de refuser toute annonce qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, aux droits de tiers ou aux lois et réglementations en vigueur.
L’Hôte est le seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations contenues dans son annonce BEDBOAT (y compris le prix et la disponibilité). En particulier, l’Hôte s’engage à ne pas utiliser de photos qui contreviendraient aux droits des tiers.
2° Gestion de l’annonce : Une fois que l’annonce a été validée par BEDBOAT, l’Hôte peut définir la disponibilité de son bien dans le calendrier. Il peut à tout moment modifier la disponibilité de son bateau. Une fois qu'une réservation a été effectuée, il ne peut plus rendre le bateau indisponible. Il peut à tout moment modifier son annonce dans le respect des règles légales et des conditions d’utilisation. Il peut aussi supprimer son annonce mais s’engage à effectuer les locations réservées en amont. L’Hôte peut, à tout moment, contacter un membre de l’équipe BEDBOAT afin d’effectuer une (ou plusieurs) des actions précédemment citées.
3° Demande de réservation : Si un Locataire est intéressé par une location, il réalise une demande de réservation auprès de BEDBOAT. Cette demande de réservation est alors automatiquement transmise à l’Hôte. Le Propriétaire dispose alors de 24 heures pour accepter ou refuser la réservation. Sans réponse de sa part dans ce délai, la demande de réservation sera annulée. En acceptant la réservation, l’Hôte s’engage sur la disponibilité du bateau. Il ne pourra donc pas annuler cette réservation, sauf en cas de force majeure.
La commission de BEDBOAT sur le prix de la location est de 18% TTC du prix total.
4.3 Gestion de l’annonce dans le cadre de la souscription à l’option d’accompagnement BEDBOAT
Cette option permet au Propriétaire d’avoir un accompagnement complet de l’équipe BEDBOAT quant à la gestion de sa location de son bien. Si l’Hôte choisit de prendre l’option d’accompagnement BEDBOAT, la commission de BEDBOAT sur le prix de la location s’élève non plus à 18% mais à 30% du prix de la location : les frais relatifs à la commission prise par BEDBOAT sur la transaction réalisée par le Locataire s’élèvent à 18% et les frais relatifs à l’accompagnement BEDBOAT pour l’Hôte s’élèvent à 12%.
BEDBOAT prend ainsi en charge ou accompagne l’Hôte durant toutes les étapes suivantes :
● Création de l’annonce
● Gestion de l’annonce
● Prise de contact avec les potentiels Locataires (prise en main de la messagerie directe)
● Acceptation des réservations en fonction des disponibilités du bateau
● Accueil des Locataires et remise des clés
● Départ des Locataires et restitution des clés
● Intermédiation entre l’Hôte et ses prestataires de services (gardiennage, entretien, nettoyage)
● Conseil concernant la gestion de sa location et de son bateau
L’Hôte peut souscrire à cette option et décider de ne pas être accompagné par BEDBOAT dans l’une des étapes précédemment citées. Dans ce cas, il devra simplement en informer BEDBOAT et envoyer un mail à xxxxxxx@xxxxxxx.xx dans lequel il atteste ne pas vouloir être accompagné sur ladite étape.
BEDBOAT ne devient en aucun cas responsable du bateau. Le bateau reste sous la responsabilité de l’Hôte. L'Accompagnement BEDBOAT ne substitue en aucun cas les obligations du Propriétaire quant à la location de son bateau. S’il choisit de souscrire à l’option d’accompagnement par BEDBOAT, l’Hôte devra fournir un formulaire complet à BEDBOAT, avec les informations suivantes: Informations concernant le bateau : Descriptif détaillé, photos, équipement, prix souhaité, localisation, type du bateau, modèle du bateau, nombre de cabines, nombre et type de lits, nombre de salle de bains, taille, acceptation ou non des sorties en mer accompagné d’un skipper avec son bateau et le prix de celles-ci, disponibilité globale du bateau et acceptation des présentes. Il peut définir des périodes et conditions quant aux demandes d'acceptation du bateau. Il sera ainsi sollicité sur ces périodes pour accepter ou refuser les demandes de réservations. Hors de ces conditions, l’acceptation des réservations est déléguée à BEDBOAT.
L’Hôte peut à tout moment décider de résilier sa souscription à l’accompagnement BEDBOAT en adressant un mail à xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Le cas échéant, toutes ses annonces passeront automatiquement en gestion autonome et la commission de BEDBOAT sera de 18%.
4.4 Conditions d’annulation et politique de dédommagement en cas d’annulation par l’Hôte
Si la réservation est annulée par l’Hôte après confirmation au Locataire, BEDBOAT s’engage à faire des propositions d’autres bateaux ou dates aux Locataires. Le Locataire peut accepter ou refuser ces propositions. Si le Locataire décide de refuser les propositions de BEDBOAT, il sera remboursé intégralement. BEDBOAT se réserve le droit d’exclure un Hôte de ses services, si celui-ci venait à annuler de manière abusive des réservations. Toute somme mise à la charge de BEDBOAT du fait de l’annulation de l’Hôte sera prise en charge par l’Hôte, qui viendra en garantie de BEDBOAT.
4.5 Paiement
Tous les paiements effectués par le Locataire sont encaissés par BEDBOAT au nom et pour le compte de l’Hôte à la réservation. La commission de BEDBOAT sera directement prélevée sur ce montant.
Une fois la location terminée, si aucune réserve n’a été établie par le Locataire dans les 24 heures après la fin de la location, l’argent est débloqué. L’Hôte peut alors demander à recevoir un virement depuis son compte personnel.
4.6 Obligation et engagement de l’Hôte
L’Hôte s’engage par les présentes conditions à fournir des informations exactes, actuelles et complètes à BEDBOAT. Il s’engage à respecter les présentes conditions générales.
L’Hôte s’engage, en outre, lors de son inscription à :
- Délivrer des informations réelles, exactes et à jour ;
- Maintenir à jour les informations d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- Informer BEDBOAT de toute modification de sa situation ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Prendre connaissance et de respecter le règlement du port dans lequel se situe le bateau mis à la location ;
- S’assurer qu’il respecte totalement les réglementations du port en mettant son bateau en location ;
- Proposer à la location, un bateau conforme aux règles de sécurité en vigueur au moment de la location ;
- Mettre à la location un bateau propre, en bon état et conforme à son annonce.
- Assurer son bateau pour de la location à quai.
L’Hôte est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l'exactitude des informations à tout moment. Il est le seul responsable de ses déclarations fiscales, notamment concernant les gains qu’il effectue avec la mise en location de son bateau par l’intermédiaire de BEDBOAT.
Il est tenu de ne pas laisser d’objets de valeur ou d’autres effets personnels à bord du bateau.
Il est en outre rappelé aux Hôtes professionnels qu’ils doivent respecter le droit de la consommation et notamment s’abstenir de toutes pratiques commerciales trompeuses. Le fait pour un Hôte professionnel de se présenter comme un non-professionnel, ou de renseigner dans son annonce des informations qui ne correspondent pas à la réalité de la prestation proposée constitue une pratique commerciale trompeuse.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite réserver une offre, ce dernier ne conclut pas de contrat avec BEDBOAT. Le vendeur est l’Hôte lui-même. À ce titre, il est entièrement responsable de la bonne exécution de la prestation selon ses propres conditions, la Plateforme n’étant qu’un simple intermédiaire et non vendeur des inspirations et offres référencées sur la Plateforme.
Par conséquent, l’Hôte garantit BEDBOAT de tout recours éventuel de Locataires ou autre tiers né à l’occasion des services et prendra à sa charge toute condamnation qui en serait la suite, ainsi que toute transaction amiable.
4.7 Obligations sociales et fiscales
L’Hôte accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. À cet effet BEDBOAT met à sa disposition des liens électroniques vers les sites de l’administration permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/00000
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/
ARTICLE 5. Responsabilité et exclusion de responsabilité
BEDBOAT est tenue d’une obligation de moyen d’assurer la qualité des services qu’il propose. Notamment, BEDBOAT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité à la Plateforme. Tout Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
BEDBOAT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de tout Utilisateur lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires pour utiliser la Plateforme, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité technique.
BEDBOAT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de la Plateforme.
BEDBOAT n’est pas responsable de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. BEDBOAT n’est pas responsable des différents prestataires et de leurs actions mais effectue seulement la mise en relation entre les Utilisateurs et ces derniers. En cas de dommage matériel, sinistre, avarie, perte totale ou partielle de l’embarcation (ou de tout équipement à bord), et/ou des effets personnels des Hôtes lors d’une prestation d’hébergement, l’Hôtes ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BEDBOAT. BEDBOAT s’engage par une obligation de moyen, à assurer la qualité des services qu’elle propose.
En aucun cas BEDBOAT ne pourra être tenue responsable des dommages personnels, de la mort, des dommages matériels ou d’autres types de dommages (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs), des pertes ou des coûts engagés, payés ou supportés, des actions en justice, des erreurs, des violations, des fautes graves, de la mauvaise administration intentionnelle, des omissions, de la négligence, de la fausse déclaration, de la responsabilité civile ou objective et/ou des actes illicites imputables en tout ou en partie au Locataire, à l’Hôte et/ou au prestataires de services.
BEDBOAT ne peut en aucun cas être tenue responsable de la bonne exécution des services vendus par les Hôtes référencés sur la Plateforme.
ARTICLE 6. Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme et tout autre document et élément la composant (tels que le blog, le nom de domaine, le logo etc) sont la propriété exclusive de BEDBOAT.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de BEDBOAT sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7. Non-contournement
Tout Utilisateur de BEDBOAT (Hôtes comme Locataires) s’engage à ne pas de démarcher, directement ou indirectement, l’autre partie et s’interdit toute manœuvre qui aurait pour but de contourner BEDBOAT dans ses droits afin de vendre ou d’acheter des prestations directement aux à l’autre partie (notamment dans le but de priver BEDBOAT de sa commission).
En cas de contournement, la Partie contrevenante indemnisera BEDBOAT à hauteur de son entier préjudice, étant précisé qu’une indemnité de 2.500 € minimum sera due.
ARTICLE 8. Disponibilité de la Plateforme
BEDBOAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le la Plateforme soit disponible 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. Le cas échéant, un message d’alerte sera publié sur la Plateforme en amont de l’opération de maintenance indiquant la période d’inaccessibilité pour les Utilisateurs.
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que la Plateforme est susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, BEDBOAT ne garantit pas à l’Utilisateur que la Plateforme soit disponible de manière
permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de BEDBOAT en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.
ARTICLE 9. Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
ARTICLE 10. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Plateforme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Utilisateurs. A ce titre, BEDBOAT collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone.
BEDBOAT collecte et traite ces données en tout ou partie aux fins de :
- Création d’un compte personnel ;
- Mémoriser les informations que les Hôtes ont renseignées lors de leur inscription ;
- Mémoriser les informations que les Locataires ont renseignées dans leurs demandes de réservation ;
- Mise en relation et gestion des réservations ;
- Partager les contenus de la Plateforme sur les réseaux sociaux ;
- Envoyer des informations et/ou des communications externes ;
- Analyser l’audience et la fréquentation de la Plateforme ;
- Mailing marketing ;
- Améliorations / évolutions UX (expérience Utilisateurs) par le biais de logiciels d’analyse.
10.3 Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de BEDBOAT sont les suivantes : les dirigeants, salariés, alternants et stagiaires de BEDBOAT, les Hôtes, les prestataires intervenant sur les prestations réservées par les Locataires pour la réalisation des contrats.
Ces Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans à compter du dernier échange que l’Utilisateur a eu avec BEDBOAT et effectué à l’initiative de l’Utilisateur.
Les données bancaires sont conservées pendant un délai de 24 mois conformément à la loi pour lutter contre la fraude au paiement. Cependant, ces données sont cryptées afin d’en assurer la sécurité.
Les Données Personnelles collectées dans le formulaire simulateur de la section Hôte sont conservées pendant 3 ans par BEDBOAT.
10.5 Droits du titulaire des données collectées
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’effacement des Données Personnelles le concernant et du droit d’obtenir une copie des Données Personnelles que BEDBOAT détient sous un format électronique structuré (portabilité́).
Chaque Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx.
BEDBOAT s’engage à répondre à ces demandes dans un délai de 1 mois. Ce délai peut être prolongé d’un mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues. En cas de doute raisonnable sur l’identité d’un Utilisateur, BEDBOAT pourra lui demander des informations supplémentaires nécessaires à confirmer son identité.
10.6 Sécurité
BEDBOAT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et BEDBOAT ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 11. Modalité de résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation relative à la Plateforme des présentes CGU pourra être adressée à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.