Conditions générales de OHRAC Dernière mise à jour : 01 février 2023 Préambule
Conditions générales de OHRAC Dernière mise à jour : 01 février 2023 Préambule
A/Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») sont éditées par la société OHRAC, société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 000 Xxx XXXX XXXXXX – 00000 XXXXX XXX XXXXX immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 917 716 581 (la « Société »), et encadrent les relations commerciales de la Société avec les Utilisateurs du Site qu’elle édite et exploite et des Services qu’elle prodigue, le tout accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xxx (le « Site ») Contact : xxxxxxx@xxxxx.xxx
B/ OHRAC édite et exploite des jeux de fantasy sport ainsi que la Marketplace « OHRAC » sur laquelle sont mises en vente des cartes à collectionner consistant en des images fixes ou animées, sonorisées ou non, à l’effigie de chevaux de courses, qui sont par la suite générées et gérées par un programme informatique (« smart contract ») exécutable et identifiable sur la Blockchain au moyen de « Jetons Non Fongibles » ou « Non Fongible Tokens » (ci-après « NFT »). Ces jetons NFT sont des certificats d’authenticité permettant de certifier l’origine et l’unicité des cartes à collectionner, ils ne constituent en aucune manière des actifs financiers, OHRAC ne fournissant aucun service d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE du 14 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, ni aucun service sur actifs numériques au sens de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »), ni aucune autre activité réglementée au sens du Code monétaire et financier.
C/ Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de vente des produits et services offerts et exécutés par XXXXX, en France comme à l’étranger, et accessibles sur le Site, de sorte que toute transaction effectuée par un Utilisateur via le Site entraine son acceptation pure et simple, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
Article 1 – définition
Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les présentes Conditions Générales, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de s’en référer aux définitions suivantes :
« Acheteur » : désigne l’Utilisateur qui acquiert une Carte NFT à collectionner sur la Marketplace.
« Cartes NFT » : désigne les cartes numériques à l’effigie de chevaux de courses créées par OHRAC associées à un jeton NFT destiné à en certifier l’origine, l’authenticité et l’unicité émis sur la Blockchain et disponibles à la vente sur la Marketplace.
« Centre d'aide » ou « Support » : désigne le service offert par XXXXX pour aider les Utilisateurs en leur apportant des réponses aux questions qui peuvent se poser
« Compte » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur uniquement accessible avec des éléments d’identification personnels lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services. La création d’un Compte emporte, pour l’Utilisateur, acceptation pure et simple, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales.
« Conditions » ou « Conditions Générales » désigne le présent document qui constitue un accord entre OHRAC et tout Utilisateur régissant l’accès et l’utilisation du Site et de tous les Services offerts par OHRAC et accessibles via le Site, la création d’un Compte et la réalisation de transaction via le Site emportant l’acceptation pure et simple, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur des Conditions Générales.
« Cryptomonnaie » désigne tout actif numérique conçu pour fonctionner comme moyen d’échange sur la Blockchain et accepté en paiement pour l’ensemble des Services.
« Droits liés aux Cartes NFT » désigne tout droit de propriété intellectuelle qui peut être revendiqué sur les Cartes NFT à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive les droits de propriété industrielle, droits d’image, droit d’auteur, secrets commerciaux, marques, savoir-faire ou tout autre droit reconnu dans tout pays ou juridiction du monde, associé aux Cartes NFT (et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus par les propriétaires des chevaux, les droits à l’image des chevaux, le droit d’auteur portant sur les Cartes NFT détenus par XXXXX, etc).
« Droits des Tiers » ou « Droits appartenant à des Tiers » désigne spécifiquement les Droits liés aux Cartes NFT détenus par des tiers à la Société (à titre d’exemple les propriétaires des chevaux).
« Marketplace » ou « Place de Marché » désigne le Service proposé par XXXXX qui permet aux Utilisateurs d’acheter mais également, le cas échéant, d'échanger ou de se vendre entre eux les Cartes NFT.
« Monnaie » désigne toute monnaie ayant cours légal (euro, dollar, livres).
« NFT » désigne le jeton numérique non fongible, actif dématérialisé unique et autonome, émis sur la base de la technologie Blockchain, permettant d’identifier, authentifier et tracer, du fait de leur inscription dans la Blockchain, les Cartes NFT. Les NFT associés aux Cartes NFT ne sont que des certificats d’authenticité qui ont pour unique fonction de certifier l’origine et l’unicité des Cartes NFT à collectionner, ils ne constituent en aucune manière des actifs financiers, OHRAC ne fournissant aucun service d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE du 14 mai 2014
concernant les marchés d’instruments financiers, ni aucun service sur actifs numériques au sens de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »), ni aucune autre activité réglementée au sens du Code monétaire et financier.
« Vendeur » désigne l’Utilisateur qui propose de vendre une/des Carte(s) NFT via la Marketplace « OHRAC ».
« Services » désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site et fournis par OHRAC consistant en la mise en ligne en vue de la vente de Cartes NFT à collectionner, leur échange ou revente entre Utilisateurs ainsi que l’intégration des Cartes NFT à collectionner dans un jeu de fantasy sport.
« Services Tiers » désigne les services accessibles via le Site mais non exploités par OHRAC et fournissant, le cas échéant, du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires aux Utilisateurs, à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive des services de paiement en ligne (tels que Stripe), des services d’achat et vente d'actifs numériques en monnaie légale (tels que Moonpay), des portefeuilles d'actifs numériques (…), du contenu sur les chevaux, etc. Intégrés ou non au Site, ces services sont fournis sous la seule responsabilité des prestataires qui les proposent. Les conditions d'utilisation de ces services peuvent et doivent être consultées sur le site web du prestataire concerné.
« Site Internet » ou « Site » désigne le site web xxx.xxxxx.xxx y compris ses sous- domaines, et tout autre site web par le biais duquel XXXXX serait amenée à proposer ses Services.
« OHRAC » ou la « Société » désigne la société par actions simplifiée dénommée OHRAC au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé 000, Xxx Xxxx Xxxxxx
– 00000 XXXXX XXX XXXXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 917 716 581.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés par
OHRAC ou visitant le Site.
Article 2 – champ d’application
2.1. OHRAC permet à ses Utilisateurs de collecter, acheter, échanger des cartes numériques à collectionner à l’effigie de chevaux de courses, chacune de ces Cartes NFT étant associée à un jeton NFT émis sur la Blockchain et destiné à certifier l’origine, l’authenticité et l’unicité de ces cartes. Les Cartes NFT sont destinées à être collectionnées par leurs Acheteurs mais pourront également être intégrées dans un jeu de sport fantasy édité par la Société. L’ensemble des Services ci-avant brièvement rappelés sont accessibles via une interface simple et en constante évolution, accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xxx
2.2. Pour plus d'informations ou en cas de questions portant sur le Site et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à prendre directement attache avec le Support du Site, en adressant un courriel à l’adresse support xxxxxxx@xxxxx.xxx
Les réponses données par le service Support ne le sont qu’à titre indicatif et ne sont en aucune manière pas contractuelles, sauf si elles sont directement visées dans les présentes Conditions. Elles ne lient pas la Société.
2.3. Les Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles OHRAC met à disposition le Site et commercialise les Cartes NFT et plus généralement ses Services.
Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur, qu’il soit en France ou à l’étranger, et pour toute vente ou Service proposé par la Société via le Site.
Lorsque l'Utilisateur choisit de créer un Compte sur le Site, il accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales.
2.4. Pour les besoins de l’acceptation des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter et d'utiliser les Services dans son pays et déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. La création d’un Compte par l'Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, ce qu’il reconnait et accepte.
2.5. A titre de convention de preuve, la Société et l’Utilisateur reconnaissent que les données enregistrées dans le système informatique de OHRAC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues par l'Utilisateur (notamment l’acquisition, la vente ou l’échange de Cartes NFT) et de l’usage qu’il aura fait des Services.
2.6. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.
2.7. Le Site peut contenir des liens ou du contenu provenant de Services Tiers. Ces Services Tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes.
OHRAC n'est pas responsable et ne peut aucunement être tenue pour responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces services tiers, ni du contenu, des produits ou des services disponibles à partir de ces Services Tiers.
Les liens vers ces Services Tiers ne constituent pas une approbation par OHRAC de ces Services Tiers.
2.8. L’accès aux Services requiert la création d’un compte sécurisé par l’Utilisateur. La plateforme étant en constante évolution, OHRAC tiendra les Utilisateurs informés de toute évolution devant être portée à leur connaissance en raison de la législation et de la règlementation en vigueur.
Article 3 – compte d’Utilisateur (« Compte ») Article 3.1 – création et accès
3.1.1. Tout Utilisateur peut créer un Compte sur le Site en :
- Fournissant un nom d'utilisateur et une adresse e-mail
- Choisissant un mot de passe (fort)
- Communiquant et vérifiant son adresse e-mail
- Acceptant les Conditions Générales et le Règlement du Jeu accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx, ainsi que tout document contractuel complémentaire régissant l'utilisation des Services.
Vous déclarez et garantissez que vous (i) êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus ; (ii) acceptez les présentes Conditions ; (iii) utiliserez le site Web, l'Application et/ou les Services conformément aux présentes Conditions et à toutes lois, règles ou réglementations applicables
3.1.2. XXXXX ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol d'un mot de passe par l'Utilisateur, ou de l'usurpation d’un Compte qui pourrait, le cas échéant, en résulter.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser l'accès à l'identifiant et au mot de passe de son Compte.
Pour ce faire, les Utilisateurs sont fortement encouragés à mettre en place une authentification à deux facteurs.
L'Utilisateur est responsable des actes de toute personne utilisant son Compte, y compris sans son accord préalable.
L’Utilisateur s'engage à signaler dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son Compte, identifiant ou mot de passe ainsi que la perte de ces données à OHRAC.
3.1.3. OHRAC associe et fournit à chaque Compte un portefeuille unique et personnel destiné à permettre la collecte, la conservation et l'utilisation des Cartes NFT et, le cas échéant, des Cryptomonnaies afin de faciliter l'utilisation des Services (ci-après le « Portefeuille »).
3.1.4. Les Utilisateurs utilisent librement et sous leur seule responsabilité le Portefeuille dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur peut, à tout moment, dans le cadre de transaction à intervenir entre Utilisateurs, créditer ou débiter le Portefeuille avec (i) les Cryptomonnaies le cas échéant nécessaire à la réalisation de transactions via la Marketplace entre
Utilisateurs et (ii) des Cartes NFT qu’il pourra acheter ou mettre en vente via la Marketplace.
Article 3.2 – Suppression du Compte
3.2.1. L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte dans les conditions prévues par le Site et les présentes Conditions Générales, en adressant un courriel directement à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx et indiquant en objet du mail :
« Suppression du compte »
3.2.2. La suppression d'un Compte peut entraîner la suppression irréversible de toutes les données de l'Utilisateur associées au Compte, ainsi que du portefeuille associé et, par conséquent, des Cartes NFT à collectionner et des crypto-monnaies stockées.
Ainsi, la suppression du Compte, quelle qu'en soit la cause, peut entraîner la perte permanente de Cartes NFT à collectionner et de crypto-monnaies, ce que l’Utilisateur reconnait, déchargeant expressément OHRAC de toute responsabilité à cet égard.
Les Utilisateurs sont tenus de prendre attache avec le service Support à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx aux fins de suivre les consignes et procédures à mettre en œuvre préalablement à toute suppression de Compte.
Article 3.3 – Suspension
3.3.1. Sans préjudice d’autres sanctions ou actions judiciaires, XXXXX se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un Compte (i) en cas de non- respect, par l’Utilisateur, de tout ou partie des présentes Conditions Générales et/ou
(ii) en cas de suspicion par XXXXX de comportements déloyaux, frauduleux, criminels ou simplement préjudiciables à OHRAC ou à tout tiers, de la part d’un Utilisateur, et notamment mais non exclusivement, dans les cas suivants :
- En dépit des engagements et garanties concédés aux termes des Conditions Générales, l'Utilisateur utilise les Services sans en avoir la capacité dans le pays dont il est ressortissant
- L’Utilisateur procède à des enchères qui ne sont manifestement pas réalisées dans le but d’acquérir de bonne foi et conformément aux règles applicables en pareille matière, les Cartes NFT à collectionner et, le cas échéant jouer dans le cadre d’un jeu de sport fantasy, mais pour perturber le bon fonctionnement des Services et le déroulé des enchères
- L’Utilisateur réalise des transactions suspectes, notamment en achetant ou vendant à plusieurs reprises ses Cartes NFT à des prix manifestement en décalage avec le marché
- L’Utilisateur est suspecté de fraude
- L’Utilisateur abuse ou tente d'abuser du jeu de sport fantasy en lien avec Marketplace
- L’identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur ont été transmis à des tiers
- L’Utilisateur utilise plusieurs Comptes distincts
3.3.2. Dans l’hypothèse où XXXXX décide de suspendre le Compte d’un Utilisateur, cette dernière l’en avise par courriel à l'adresse e-mail associée au Compte, en indiquant (i) le motif de la suspension, (ii) son étendue, (iii) son caractère permanent ou temporaire et, dans ce dernier cas, (iv) sa durée.
3.3.3. En cas de suspension définitive, l'Utilisateur est tenu de se rapprocher de la Société aux fins de suivre les consignes et procédures à mettre en œuvre préalablement à toute suppression de Compte et pour la réalisation desquelles il dispose d'un délai de trente (30) jours commençant à courir à la date de l’envoi par OHRAC du courriel informant l’Utilisateur de la suspension définitive de son Compte. A l’issue de ce délai, XXXXX sera autorisée à supprimer le Compte dans les conditions prévues à l'article 3.2 des Conditions Générales, aux risques et périls de l’Utilisateur.
3.3.4. OHRAC a le droit, mais non l'obligation, de demander à l'Utilisateur de fournir toute explication nécessaire sur l'activité du Compte considérée comme suspecte.
L'Utilisateur a le droit de fournir spontanément à OHRAC toute information utile concernant l'activité du Compte, considérée comme suspecte par la Société.
En cas de contestation concernant une mesure de suspension, l'Utilisateur est invité à contacter, avant toute autre action, l'équipe support (xxxxxxx@xxxxx.xxx)
En aucun cas la demande d’information sur l’activité d’un Compte par OHRAC à l’Utilisateur ne saurait constituer un préalable nécessaire à la suspension, en ce compris définitive, d’un Compte.
3.3.5. Dans l’hypothèse où XXXXX serait amenée à suspendre temporairement ou supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur, l’Utilisateur reconnait que cette sanction serait mise en œuvre à ses seuls risques et périls et qu’elle ne saurait donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité ou remboursement.
Article 4 – Services
XXXXX permet à ses Utilisateurs de collecter, acheter, échanger des Cartes NFT à collectionner à l’effigie de chevaux de courses, avant de pouvoir les jouer dans des championnats/ligues de sport fantasy qu’elles ont vocation à intégrer.
Article 4.1 – Éléments et caractéristiques des cartes NFT à collectionner
4.1.1. Les Cartes NFT à collectionner sont créés et émises par OHRAC, dotées d'un niveau de rareté spécifié pour chaque Carte NFT dépendant du nombre d’exemplaire émis par la Société pour chaque Carte NFT.
Des catégories de Cartes NFT existent donc et permettent d’identifier le degré de rareté des Cartes NFT : « Groupe 1 », « Groupe 2 », « Groupe 3 », « Listed/Course A » , « Standard »
La rareté d’une Carte NFT est garantie par le jeton NFT sous-jacent, dont l’existence et l’authenticité peuvent directement être vérifiées sur la Blockchain.
4.1.2. Les Cartes NFT intègrent des éléments protégés par des Droits appartenant à des Tiers à la Société. XXXXX exploite les Droits des Tiers en vertu de licences accordées par les titulaires de ces droits.
Tous les engagements contractuels conclus entre XXXXX et les titulaires de ces Droits des Tiers sont opposables aux Utilisateurs qui ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les Cartes NFT et éléments figurant sur les Cartes NFT.
Article 4.2 – Achat des cartes NFT via la Marketplace
4.2.1. XXXXX propose aux Utilisateurs d’acquérir des Cartes NFT à collectionner (i) dans le cadre d'enchères dans lesquelles l’intervention de XXXXX se limite à fixer un prix plancher d’acquisition avant que les Utilisateurs n'enchérissent sur une période déterminée (ii) dans le cadre de revente ou d’échanges entre Utilisateurs pour lesquelles XXXXX n’intervient d’aucune manière.
4.2.2. En cas d'interruption de service lié à un problème technique, rendant impossible l'accès à une enchère dans les 4 heures suivant sa fin, OHRAC se réserve le droit de prolonger la durée de l'enchère ou d'annuler l'enchère afin de la relancer.
4.2.3. En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation exerçable dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance.
Néanmoins, compte tenu de la nature numérique des Cartes NFT vendues et de leur livraison immédiate après achat, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 susvisé et de l’article 9 de la Directive européenne relative à la protection des droits des consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer aux transactions effectuées sur le Site, l’Utilisateur reconnaissant et acceptant de ne pas bénéficier du droit de rétraction susmentionné.
EN ACHETANT UNE CARTE NFT SUR LE SITE, L'UTILISATEUR RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION.
4.2.4. Dispositions spécifiques applicables dans le cadre de transaction intervenant entre un Vendeur et un Acheteur, Utilisateurs de la Marketplace
Le Marketplace de OHRAC est l'endroit où les Utilisateurs peuvent acheter, dans le cadre d’enchères mises en ligne par la Société, des Cartes NFT mais également l’endroit où les Utilisateurs peuvent échanger et revendre leurs Cartes NFT entre eux.
Les stipulations du présent article 4.2.4 s'appliquent exclusivement aux relations entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre de l'échange ou de vente d'une Carte NFT sur le Site.
L'UTILISATION DE LA MARKETPLACE EST SOUMISE À L'ACCEPTATION ET AU RESPECT INCONDITIONNELS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES EN PARTICULIER DES ARTICLES SUIVANTS.
4.2.4.1. Les Utilisateurs ayant acquis des Cartes NFT ont la possibilité de les revendre sur la Place de marché dans les conditions prévues ci-après.
Le Vendeur est libre de fixer un prix de vente ferme (« l’Offre »), OHRAC n’intervenant pas dans la détermination de ce prix. La Carte NFT est alors proposée à la vente sur la Marketplace pendant 48 heures.
Si la Carte NFT n'est pas vendue dans ce délai, l'Offre est retirée de la Marketplace et l'Utilisateur peut à tout moment proposer à nouveau la Carte NFT à la vente.
4.2.4.2. XXXXX n'intervient en aucune manière dans le choix des Cartes NFT proposées à la vente par les Vendeurs ni dans la détermination des prix de vente qui sont librement fixés par les Vendeurs. Plus généralement, XXXXX n'intervient en aucune manière dans la vente entre Acheteur et Vendeur au sein de la Marketplace ni ne rend de service eu égard à ce type de vente.
Dans ce contexte, les Utilisateurs comprennent et acceptent que XXXXX ne contrôle pas la réalité, la pertinence et la justesse des prix, qu'ils soient excessifs ou dérisoires, proposés par les Vendeurs.
Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables de l'appréciation du prix des Cartes NFT proposées à la vente dans le cadre du Service ouvert par OHRAC sur sa Marketplace.
4.2.4.3. Tout Utilisateur peut proposer une Offre sur la Marketplace. Les Cartes NFT référencées sur la Marketplace et mis en vente par les Utilisateurs sont choisis exclusivement par les Vendeurs.
XXXXX se réserve le droit de retirer de la Marketplace les Offres d'un Vendeur, notamment, mais pas exclusivement, si le Vendeur :
- Ne respecte pas la réglementation applicable
- Ne respecte pas les Conditions Générales
- Fait l'objet d'une suspension temporaire ou définitive de son compte
- Fait un usage frauduleux des Services
Les Offres régulièrement passées engagent l’Utilisateur qui en est à l’origine, lequel ne peut plus ni la modifier, ni la retirer une fois qu’elle a été validée.
4.2.4.4. Litiges relatifs à la Marketplace dans le cadre des transactions entre Utilisateurs
4.2.4.4.1. Dans le cadre de sa Marketplace, OHRAC agit comme un simple intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. A ce titre, XXXXX ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par une vente, du fait de son prix ou d'un acte commis par l'une des parties à la transaction litigieuse.
4.2.4.4.2. En outre, les services fournis via la Marketplace consistant en la mise à disposition d’une plateforme permettant la réalisation de transactions entre Acheteurs et Vendeurs ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de OHRAC. La responsabilité de OHRAC ne saurait être engagée au titre de telles transactions pour lesquelles la Société est étrangère.
4.2.4.4.3. Par conséquent, toute réclamation éventuelle au titre d’une transaction intervenue entre Acheteur et Xxxxxxx doit être adressée par l'Acheteur au Vendeur. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations. Néanmoins, XXXXX se réserve le droit de participer à l'arbitrage, à sa discrétion, si le Vendeur n'apporte pas de réponse à une demande ni de règlement à un litige.
Article 4.3 – Transfert des Cartes NFT
4.3.1. L’Utilisateur est en revache autorisé à échanger les Cartes NFT régulièrement acquise et à les revendre sur la Marketplace à d’autres Utilisateurs.
4.3.2. XXXXX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages qui pourraient survenir lors du transfert, du retrait ou de l'échange de Cartes NFT en dehors du Site.
Article 4.4 – Jeu de sport fantasy
4.4.1. Le jeu « OHRAC Fantasy HorseRace » est basé sur des championnats/ligues qui suit les performances réelles des chevaux de courses, accessible depuis le Site.
4.4.2 Ce jeu est légalement régi par un règlement consultable ici :
xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Article 5 – obligations fiscales et sociales
5.1. XXXXX attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que la vente de Cartes NFT est susceptible, selon la législation fiscale applicable, de générer un revenu imposable, notamment lorsque le prix de vente de la Carte NFT est supérieur à son prix d'achat. Il est vivement conseillé aux Utilisateurs de contacter les autorités fiscales et sociales compétentes afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations fiscales et, le cas échéant, sociales.
5.2. Il appartient à l'Utilisateur seul de déclarer les revenus des Ventes de ses Cartes NFT auprès de l'administration fiscale et, le cas échéant, de sécurité sociale compétentes.
5.3. L'Utilisateur résidant fiscalement en France peut s'acquitter de ses obligations fiscales via le site Internet de l'administration fiscale française, xxx.xxxxxx.xxxx.xx, et obtenir des informations sur les régimes fiscaux susceptibles de s'appliquer et les modalités de déclaration fiscale sur la page accessible via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/00000
5.4. Les Utilisateurs résidant fiscalement en France peuvent, le cas échéant et si applicable, remplir leurs obligations sociales via le site internet de la sécurité sociale, xxx.xxxxxx.xx, et obtenir des informations sur les régimes de sécurité sociale éventuellement applicables et les modalités de déclaration : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx-xx- leconomie.html
5.5. XXXXX met à la disposition de chaque Vendeur, en début d'année, un relevé des transactions récapitulant le nombre et le montant des transactions effectuées par le Vendeur via la Marketplace.
Article 6 – garanties et responsabilités des utilisateurs
6.1 Garanties de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services que conformément aux Conditions Générales. Il n'est pas autorisé à reconstruire les Services, décompiler, désassembler ou contourner les restrictions techniques qu'ils contiennent, sauf dans la mesure où de telles opérations seraient autorisées par les lois applicables.
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- Accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales
- Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par OHRAC de nature à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services (ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services
- Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de XXXXX et/ou des Utilisateurs, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de OHRAC et/ou de tiers, en ce compris ceux des Chevaux, Entraineurs, Propriétaires, Courses, et Institutions figurant sur les Cartes NFT
- Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les pratiques dites de "hacking"
- Ne pas utiliser son Compte et/ou les Services, afin de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, comme l'émission, l'édition, la mise en ligne de données ou Contenus contraires à la loi, portant atteinte à l'ordre public, aux droits de OHRAC, d’autres Utilisateurs ou des tiers
- Ne pas diffuser du contenu illicite, en particulier qui porterait atteinte aux droits de tiers, violerait une loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et/ou constituerait la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme susceptible de faire l’objet de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme comme plus généralement une action en responsabilité
- Ne pas diffuser du contenu incitant à la haine ou à la violence, menaçants, qui aurait un caractère agressif, à caractère pornographique, à des fins de proxénétisme, pédophilie, obscène, vulgaire, raciste, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs xénophobe piratage informatique ou prosélytisme ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite, comme plus généralement une action en responsabilité
- Ne pas collecter ou intercepter par tout moyen des données échangées par les Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les éléments d’identification de tout autre Utilisateur, ne pas utiliser ni exploiter de telles données
- Ne pas intimider et harceler d'autres Utilisateurs, le cas échéant à l’aide des Services
- Ne pas faire la promotion ou publier de Contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes sans restriction d'accès liée à l'âge ou encore d’autres sites Internet de jeux en ligne quels qu’ils soient sous réserve des dispositions relatives à la liberté d’expression
- Ne pas créer plusieurs Comptes : l’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte lui correspondant. Si OHRAC supprime le Compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer un autre
Compte sans autorisation préalable de OHRAC ;
- Ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers et laisser quelqu'un accéder à son Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Compte
- Ne pas utiliser le Site et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme OHRAC) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme OHRAC)
- Ne pas faire un usage inapproprié du service d'assistance ou des boutons de réclamation ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel de XXXXX et/ou de ses partenaires
- Ne pas communiquer de Contenu ne relevant pas du sujet ou du thème de l’espace de discussion
- Ne pas permettre et encourager le non-respect de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales.
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que OHRAC aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou des Sites et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.
6.2. Responsabilité des Utilisateurs et indemnisation due à OHRAC
L'Utilisateur garantit OHRAC contre tout manquement, dépassant le risque prévisible, qui pourrait résulter de l'utilisation des Services.
L'Utilisateur garantit OHRAC contre une utilisation frauduleuse, déloyale ou de mauvaise foi du service, notamment si celle-ci interfère avec l'utilisation du service par d'autres Utilisateurs.
A ce titre, l’Utilisateur garantit et indemnise XXXXX, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers résultant d’une utilisation ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
Article 7 – Responsabilité́ de OHRAC
7.1. Accès et disponibilité́ des Services et du Site
XXXXX fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, c’est en toute connaissance de cause que l’Utilisateur se rend sur le Site et/ou utilise les Services qui offrent des contenus accessibles selon la qualité́ du réseau Internet.
L’Utilisateur est averti que XXXXX se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour effectuer des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions de Services et/ou du Site seront, dans la mesure du possible de OHRAC, portés à la connaissance des Utilisateurs, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site.
En cas d'urgence, XXXXX se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou une partie des Services et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.
L'accès au Site peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable.
La modification du Site peut également être réalisée par XXXXX, pour des raisons qui lui sont propres, notamment techniques, et entrainer notamment des modifications de Services ou de fonctionnalités, sans aucune obligation d'information préalable.
XXXXX ne pourra aucunement être tenue responsable des interruptions ou de la non- réception des Services dues à une quelconque défaillance des supports de réception ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
A ce titre, OHRAC n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Article 7.2. Exclusion de responsabilité́
7.2.1. Les Utilisateurs comprennent et conviennent expressément que l'accès et l'utilisation des Services se font aux risques et périls de l'Utilisateur, et que les Services sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, sauf disposition contraire de la loi.
7.2.2. Dans toute la mesure permise par la loi, XXXXX ne déclare ni ne garantit que :
(i) l'accès ou l'utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur ; (ii) les données d'utilisation fournies par les Services ou sur le Site seront toujours exactes ; (iii) les Services sont exempts de logiciels malveillants ou d'autres composants nuisibles.
7.2.3. Les Utilisateurs acceptent les risques de sécurité́ inhérents à la fourniture d'informations, au commerce en ligne sur Internet et aux technologies expérimentales telles que les chaînes de blocs et les jetons non fongibles, et conviennent que OHRAC ne sera pas responsable de toute violation de la sécurité́, sauf si elle est causée par une faute grave de la part de OHRAC.
7.2.4. OHRAC n'est pas responsable des pertes subies par les Utilisateurs à la suite de l'utilisation du réseau blockchain et des portefeuilles d'actifs numériques. XXXXX n'a aucun contrôle sur le réseau blockchain et ne sera pas responsable des pertes résultant de la blockchain.
7.2.5. En tout état de cause, la responsabilité́ de OHRAC ne pourra être supérieur aux montant des achats réalisés par l’Utilisateur au cours des douze mois précédents l’incident, sauf prévisions contraires des lois et règlements applicables.
7.2.6. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites dans les contrats de consommation, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et
limitations de responsabilité́ prévues à l’article 7.2 peuvent ne pas s'appliquer à tous les Utilisateurs.
Article 7.3 – Contenu des Services
7.3.1. En tant qu'hébergeur, XXXXX est soumis à un régime de responsabilité́ limitée, tel que prévu par la directive européenne du 8 juin 2000 (2000/31/CE) sur le commerce électronique.
7.3.2. Par conséquent, XXXXX ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par les Utilisateurs ainsi que des contenus échangés entre eux et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, à cet égard. XXXXX est un tiers aux relations des Utilisateurs et exclut ainsi toute responsabilité́ à cet égard.
Article 7.4 – Responsabilité́ de OHRAC
7.4.1. XXXXX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès et l’utilisation des Services fournis. Toutefois, XXXXX n’est à cet égard tenue qu'à une obligation de moyen.
7.4.2. En cas de difficulté́ d’accès aux Services, OHRAC ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles qui auront été causés à l’Utilisateur, sauf disposition légale ou règlementaire contraire. Les dommages indirects pouvant résulter d'une défaillance ou de l'utilisation du Service sont expressément exclus.
7.4.3. En tout état de cause, dans l’éventualité́ où la responsabilité́ de XXXXX serait engagée et reconnue, cette dernière ne pourra, sauf disposition légale ou règlementaire l’interdisant, être condamnée à indemniser un Utilisateur au-delà̀ des sommes facturées à l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.
7.4.4. En particulier, sauf disposition légale ou règlementaire contraire, OHRAC ne saurait être tenue pour responsable :
- Des pannes ou dysfonctionnements des Services d'une durée inférieure à 24 heures ou qui ne relèvent pas de la responsabilité́ de OHRAC
- Des pertes de données, Cartes NFT ou Cryptomonnaies appartenant aux Utilisateurs non imputables à OHRAC, notamment, mais pas exclusivement, en cas de piratage du Compte de l'Utilisateur du fait d'une négligence dans la conservation de ses coordonnées de connexion
- D’une utilisation inhabituelle ou illicite des Services proposés, par un tiers ou par un Utilisateur
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des Services proposés
- D’un dysfonctionnement technique ou d’une cyberattaque
- Des conséquences dommageables d'une suspension de Compte effectuée dans les conditions prévues aux termes des présentes Conditions Générales
- D’un évènement défavorable au cours de l'enchère, tant au cours du processus qu'au stade de l'établissement du prix plancher et du prix final
- Des évènements réels des chevaux mentionnés ci-après représentés sur les cartes à collectionner à savoir (décès, blessures, retraites sportives, phase de repos et d’autres évènements liés à la carrière de course des chevaux.) ces évènements ne feront l’objet d’aucun remboursement pour les managers détenant les cartes à collectionner à l’effigie des chevaux ayant subi les évènements ci-dessus.
- Tout cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil français, y compris une défaillance du protocole blockchain utilisé pour faire fonctionner les Services.
Article 7.5 – Décharge de responsabilité́
L’Utilisateur accepte et reconnait que XXXXX ne peut notamment garantir :
- Que les contenus du Site et/ou les Services sont conformes à ses attentes et à ses recherches
- La véracité́, la complétude, la conformité́ et/ou l’adéquation des contenus diffusés par les Utilisateurs sur le Site et des Offres émises par les Acheteurs sous leurs responsabilités respectives bien qu’hébergés par XXXXX
- La qualité́ des interactions avec les autres Utilisateurs
- Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Internaute. XXXXX est également un tiers aux correspondances, relations et transactions entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité́ à cet égard.
Aussi, l’Utilisateur accepte sans réserve que si la responsabilité́ de XXXXX devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité́ d'intermédiaire dans les relations entre Utilisateurs, par quelque personne ou entité́ que ce soit, XXXXX se réserve le droit de prendre, promptement et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard de l’Utilisateur permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Article 8 – Résiliation
8.1. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte conformément à l'article 3.2 des présentes Conditions Générales, cette suppression. La suppression du Compte entraine la résiliation des présentes Conditions Générales à l’égard de l’Utilisateur qui a supprimé́ son Compte.
8.2 OHRAC peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions Générales et suspendre les Services sans préavis.
Les Utilisateurs conviennent, dans toute la mesure permise par la loi, que toute suspension ou résiliation de l'accès aux Services peut être effectuée sans préavis, et que XXXXX ne sera pas responsable des conséquences d'une telle suspension ou résiliation.
8.3. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales ou de suspension du Compte d'un Utilisateur, OHRAC offrira aux Utilisateurs la possibilité́ de retirer leurs Cartes NFT et, le cas échéant, Cryptomonnaies, sauf si la résiliation ou la suspension du Compte a été décidée en raison d'une violation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur ou en raison de toute activité́ présumée frauduleuse, abusive ou illégale. Dans ce dernier cas, la résiliation et/ou la suspension du Compte sera sans préjudice de toute autre action en justice que XXXXX pourrait intenter contre l'Utilisateur et aux risques et périls de l’Utilisateur.
Article 9 – Contenu du Site
9.1. Tous les droits de propriété́ intellectuelle sur le contenu du Site, à l'exclusion du contenu généré́ par les Utilisateurs, sont la propriété́ de OHRAC. Ils sont fournis gratuitement dans le cadre exclusif de l'utilisation des Services. Par conséquent, toute utilisation de ces contenus sans l'autorisation préalable de OHRAC est illégale.
9.2. OHRAC est le producteur de la base de données des Service. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.
9.3. L'Utilisateur est le propriétaire définitif de la Carte NFT qu'il achète conformément aux présentes Conditions Générales, pour autant que cette acquisition soit intervenue de manière légale et de bonne foi.
9.4. Nonobstant toutes dispositions contraires des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur a le droit de disposer librement des Cartes NFT dont il est propriétaire (vente, prêt, don, cession, etc.).
9.5. L'utilisation des Services ou l'achat d’une Carte NFT ne confère en revanche aucun droit de propriété́ ou autre droit sur le contenu, le code, les données ou d'autres éléments du Site accessibles par son intermédiaire ni sur les Services ou sur les droits de OHRAC ou les Droits de Tiers pouvant être associés aux Services ou reproduits sur les Cartes NFT.
9.6. Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur est autorisé́, à titre non exclusif, à utiliser, reproduire et afficher les Droits Voisins des Cartes NFT dont il est propriétaire et ce, à des fins exclusivement personnelles. Tout autre type d’utilisation, de reproduction et d’affichage lui est interdit.
9.7. En aucun cas, l'Utilisateur ne peut, sans le consentement écrit préalable de OHRAC, faire ou tenter de faire l'une des actions suivantes sur les Cartes NFT, qu'elles soient ou non la propriété́ de l'Utilisateur : (i) utiliser les Cartes NFT et tous les droits connexes associés aux Cartes NFT dont il est propriétaire à des fins commerciales, de publicité́ ou de promotion d'un produit ou service tiers ; (ii) commercialiser des marchandises, physiques ou numériques, qui représentent la/les Carte(s) NFT achetée(s) ; (iii) modifier l'image associée à la Carte NFT achetée ; (iv) tenter de revendiquer des droits de propriété́ intellectuelle sur la Carte NFT achetée ou les éléments y étant reproduits.
9.8. En outre, l'Utilisateur comprend et accepte que des restrictions supplémentaires à l'utilisation des Cartes NFT puissent être imposées ultérieurement pour garantir le respect de la licence accordée par le(s) titulaire(s) des droits concernés sur les éléments reproduits sur les Cartes NFT et protégés au titre des Droits de tiers.
L'Utilisateur accepte expressément de se conformer à toutes ces restrictions à compter de la date de notification par e-mail de ces restrictions par OHRAC.
Article 10 – Politique de confidentialité́ et Données personnelles
XXXXX s'engage pleinement à respecter votre vie privée et la confidentialité́ de vos données.
La politique de confidentialité́ de OHRAC eu égard au Site et aux Services est disponible ici : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Article 10.1 – Données personnelles
10.1.1. Les informations permettant d'identifier directement ou indirectement les Utilisateurs (ci-après « Données personnelles ») sont traitées par OHRAC dans le cadre de l'utilisation des Services par l'Utilisateur, y compris au moyen de cookies.
10.1.2. Pour plus d'informations sur la façon dont XXXXX traite vos données personnelles et son utilisation des cookies, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité́ disponible sur le Site.
10.1.3. La politique de confidentialité́ de OHRAC est disponible ici :
xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Article 10.2 – Cookies
10.2.1. Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être enregistrés sur l'équipement de communication électronique de l'Utilisateur afin de faciliter l'utilisation du Site et de réaliser des statistiques de fréquentation et d'accès.
10.2.2. Les cookies sont des fichiers texte que le Site enregistre sur le terminal afin de stocker diverses données techniques pour faciliter l'utilisation du Site et de collecter des informations statistiques sur ses Utilisateurs.
10.2.3. Les Utilisateurs sont informés au préalable des informations de la boutique sur leur terminal. Les utilisateurs sont libres d'accepter ou de refuser l'enregistrement de cookies. Continuer à naviguer sur le Site après en avoir été informé signifie que l'Utilisateur accepte la collecte des données.
Article 11 – Lien hypertexte
OHRAC n’est pas responsable des contenus et des conséquences résultant de l’accès à un site web tiers auquel l’Utilisateur aura eu accès en cliquant sur un lien hypertexte qui quitte le Site.
Le Site peut en effet contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. OHRAC n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité́ quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites.
Article 12 – Modification
12.1.1. L’Utilisateur reconnait et accepte que XXXXX modifie à tout moment les présentes Conditions Générales.
La version applicable des Conditions Générales est la dernière version publiée à la date d'utilisation des Services.
Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales sont indiqués en début de document.
XXXXX informera les Utilisateurs de tout changement important par e-mail au moins 15 jours avant leur date d'entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur ne sont pas d'accord avec les Conditions Générales révisées, ils ont le droit de résilier immédiatement les Conditions Générales en sollicitant la résiliation de leur Compte et en cessant d'utiliser les Services.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail en ce sens à l’adresse : xxxxxxx@xxxxx.xxx ou supprimer simplement son Compte conformément aux prévisions des Conditions Générales en vigueur au jour de sa décision.
Pour les Utilisateurs n'ayant pas résilié́ les Conditions Générales avant la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales révisées, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des Conditions Générales révisées.
12.1.2. XXXXX se réserve le droit de modifier ou d'arrêter l'accessibilité́ de tout ou partie des Services et/ou du Site à tout moment.
Article 13 – Non-renonciation – Nullité́
13.1. Le fait pour OHRAC de ne pas exiger à tout moment de l'autre partie qu'elle exécute l'une des obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales ne préjudicie en rien la faculté́ pour OHRAC de demander leur exécution par la suite.
Le fait pour OHRAC de ne pas se prévaloir d’un droit ou de ne pas exercer une voie de recours dont elle est bénéficiaire en vertu des présentes Conditions Générales ne préjudicie en rien la faculté́ pour OHRAC de s’en prévaloir ultérieurement.
13.2. La nullité́ de toute clause des présentes Conditions Générales n'affecte aucunement la validité́ des autres clauses et l’obligation de respecter les autres clauses.
Aussi, si l’une des clauses des Conditions Générales est jugé nulle par tout décision d’un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée ou modifiée sans affecter les autres termes des Conditions Générales qui demeureront valables et applicables.
Article 14 – Juridiction compétente et loi applicable
14.1 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en français. Une traduction en langue étrangère peut être fournie, le cas échéant à titre purement informatif. Seule la version française prévaudra en cas de difficulté́ d'interprétation et fait foi entre les parties.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français uniquement. En conséquence, elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
14.2 – Litige et Médiation
14.2.1. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant et en cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le Site et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de OHRAC aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.
Le cas échéant, ce dernier s'engage à en informer le service client à l'adresse suivante
: xxxxxxx@xxxxx.xxx en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information permettant d'apprécier l'origine et les implications du différend.
14.2.2. Les Utilisateurs sont informés que les consommateurs ont la possibilité́ de faire appel gratuitement à un Médiateur indépendant en adressant une demande en ce sens, par email, à l'adresse … ou par courrier à l'adresse de la Société́. A réception, XXXXX s'engage à organiser une médiation dans les meilleurs délais.
14.2.3. L'Utilisateur peut également contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante : xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
14.3 – Juridiction
A défaut de règlement amiable du litige qui pourrait subvenir entre OHRAC et l’Utilisateur, ce dernier pourra saisir la juridiction française compétente en vertu de la législation applicable en pareille matière. En l'absence de juridiction obligatoirement compétente par application de la législation en vigueur, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS seront compétents.