Généralités. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » : SAB Industries et la société cliente ci-après dénommée « le client ». Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produit standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies pour le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La confirmation de vente qui est adressée par SAB Industries au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à SAB Industries une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l'acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de SAB Industries dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat. Par sa commande et / ou la livraison intervenue, l'acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutes dispositions ou Conditions Générales d'Achat contraires aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d'Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société SAB Industries. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». SAB se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables et opposables au client étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes ses conditions générales de vente sont accessibles de faç...
Généralités. L’Acheteur accorde au Fournisseur une licence d’utilisation non exclusive, sur la Propriété de l’Acheteur pour la seule exécution et pour la durée nécessaire à l'exécution de la Commande. Cette licence ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert ou d'une sous-licence et l’Acheteur peut y mettre un terme à tout moment pour un motif raisonnable. Le Fournisseur accorde à l’Acheteur à titre gratuit une licence d’utilisation non exclusive de sa propriété intellectuelle préexistante dans la mesure nécessaire pour utiliser le bien et/service commandé. Chaque Partie conservera la propriété des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire antérieurement à la date de la Commande. Néanmoins, l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur la matérialisation des idées, inventions, stratégies, dessins, modèles, plans créés à l’occasion de la réalisation de la Commande sur la base d’informations fournies par l’Acheteur, y compris notamment mais non limitativement les brevets et droits d’auteur dans toute la mesure permise par le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur ») appartient à l’Acheteur. Ainsi, le Fournisseur transfère lesdits droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur pour le monde entier, à titre gratuit, pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur, aux fins de conception, fabrication et commercialisation de tous produits corporels et incorporels impliquant l’utilisation desdits droits. Le Fournisseur s'engage également à conclure et signer tous accords et autres documents qui se révéleraient nécessaires aux fins de transfert à l’Acheteur des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur. Si une telle cession n’était pas autorisée par le droit applicable (défini à l’article 20), le Fournisseur accorde à l’Acheteur une licence gratuite, exclusive, transférable, irrévocable, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier (y compris le droit de concéder directement ou indirectement une sous-licence), dans toute la mesure permise par le Code de la Propriété Intellectuelle d’utilisation de tous systèmes, programmes, documentation, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle se rapportant aux biens ou services aux fins de l’utilisation, l’installation, la commercialisation, revente, réparation, maintenance, exploitation des biens ou services fournis dans le cadre de la Comma...
Généralités. 2.1 Les présentes Conditions sont les seules conditions selon lesquelles la Société est prête à faire affaires avec le Vendeur et elles régissent les offres faites à la Société et les Bons de commande soumis par cette dernière et tous les Contrats, à l’exclusion complète de toutes autres modalités et conditions. Aucune modalité ou condition entérinée par, accompagnant ou prévue dans le devis du Vendeur, l’accusé de réception ou l’acceptation du Bon de commande par celui-ci, ni aucune spécification ni aucun document ne feront partie du Contrat et le Vendeur renonce à tout droit qu’il pourrait autrement avoir d’invoquer ces modalités et conditions.
2.2 Toute modification des présentes Conditions n’a aucun effet sauf si elle est expressément acceptée par écrit et qu’elle est avalisée par la signature d’un dirigeant autorisé de la Société.
2.3 Chaque Bon de commande est réputé être une offre, de la Société, visant l’achat de Produits et/ou de Services, sujette aux présentes Conditions, et un Bon de commande est réputé accepté par le Vendeur, sur transmission d’un avis d’acceptation écrit par le Vendeur ou si un geste est posé par le Vendeur en lien avec l’exécution du Bon de commande, selon la première des éventualités à survenir entre les deux.
2.4 Si la confirmation du Bon de commande par le Vendeur s’écarte du Bon de commande, ces écarts ne lient pas les parties, sauf si la Société a expressément accepté ces écarts par écrit.
2.5 À moins d’une acceptation par écrit à l’effet contraire, un Contrat sera conclu pour chaque Bon de commande précis et la Société n’accorde aucune exclusivité au Vendeur.
2.6 Le fait que la Société soumette régulièrement des Bons de commande au Vendeur ne donne pas le droit au Vendeur d’invoquer qu’il a un contrat à exécution successive dont la résiliation requiert la transmission d’un avis.
2.7 Le délai de livraison des Produits et/ou la prestation des Services est de rigueur.
2.8 Le Vendeur fournira à la Société les bons Numéros de classification du contrôle à l’exportation (ECCN), Code de système harmonisé, pays d’origine et origine préférentielle. Le Vendeur informera la Société immédiatement advenant une modification de l’une de ces classifications.
2.9 Le Vendeur exécutera le Contrat entièrement à ses propres risques. Si le Vendeur est incapable de fournir les Produits et/ou les Services conformément au Bon de commande, il devra en informer la Société par écrit et payer à cette dernière les pénalités précisées dans le Bon de c...
Généralités. Les présentes stipulations ont pour objet de définir les droits et obligations de Xxxxxxx et du Client dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par Xxxxxxx, ainsi que de remises accordées le cas échéant par Xxxxxxx au Client à la suite d’un(des) dysfonctionnement(s) de l’Offre souscrite ou une(des) réclamation(s), désigné sous le terme de « Cagnotte ». Cette Cagnotte est mise en place dès la passation d’une Commande ou de l’exécution d’une Offre de Nordnet, et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière opération réalisée au crédit ou au débit de la Cagnotte par Nordnet, sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation. L’ensemble des opérations au crédit et au débit de la Cagnotte sont visualisables, au cours de la période de validité de la Cagnotte, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des conditions contractuelles applicables). Les conditions contractuelles applicables à la Cagnotte sont celles en vigueur sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou celles ayant été postérieurement acceptées par le Client, notamment en cas de modification de l’Offre, de son renouvellement, de sa conversion ou migration.
Généralités. 2.1.- Les présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles conditions particulières conclues entre le Fournisseur et le client ou son représentant, à l’exception de toutes les conditions générales ou particulières du Client à moins que le Fournisseur ne les ait expressément approuvées par écrit, seront les seules applicables aux documents élaborés par le Fournisseur (devis, confirmation de commandes, bons de livraison, factures, etc.) ou à l’ensemble des livraisons et prestations réalisées.
2.2.- Les conditions d’Achat du Client qui diffèrent de celles établies dans la présente ou qui n'ont pas été expressément approuvées par écrit par le Fournisseur, seront réputées nulles et non avenues et ne seront pas intégrées au Contrat dès lors qu'une commande est acceptée. Sauf accord contraire, les Contrats seront conclus moyennant confirmation écrite du Fournisseur.
Généralités. Le présent Contrat de licence est régi par le droit français. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Xxxx et Symantec en relation avec le Logiciel et les Services et : (i) remplace toute communication, proposition ou déclaration, orale ou écrite, antérieure ou actuelle, relative à son objet ; et (ii) prévaut sur toutes conditions contraires ou supplémentaires de tout devis, commande, accusé de réception ou communication similaire entre les parties. Nonobstant les précédentes, aucune partie du présent Contrat de licence ne diminue les droits que Vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi applicable dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat. Symantec peut résilier le présent Contrat de licence en cas de manquement de Votre part à l'une de ses dispositions (autre qu'une violation sans importance et sans conséquence) et si vous résiliez effectivement le contrat, Vous devrez alors cesser d'utiliser le Logiciel, les Services et la Documentation et détruire tous leurs exemplaires. Les exclusions de garantie et de dommages ainsi que les limitations de responsabilité, y compris celles énoncées aux Sections 7 et 8 resteront applicables au-delà de la résiliation.
Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues.
Généralités. Sauf conditions particulières, les tarifs sont ceux mentionnés dans l’Ordre d’insertion. Les tarifs s’entendent hors taxes. Les tarifs des Services sont susceptibles d’évoluer. Ces modifications tarifaires sont sans incidence sur les Ordres d’insertion déjà transmis par Cdiscount Advertising et signés par le Client. L’Ordre d’Insertion précise le prix du ou des Services, qui peut être soit un montant forfaitaire, soit un montant variable, selon les Services concernés. Lorsque le prix du Service dépend d’un montant variable, celui-ci est basé : - soit sur un pourcentage du Volume d’Affaire mensuel; - soit sur un engagement de performance sous forme d’un ACOS correspondant au ratio entre les dépenses publicitaires allouées mensuellement et le Volume d'Affaires, utilisé pour mesurer les performances mensuelles des Campagnes. Si l’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est dépassé, le Client sera seulement facturé du montant des dépenses permettant d’atteindre l’ACOS défini dans l’Ordre d’Insertion. Tant que l’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est effectivement respecté, le Client autorise Cdiscount Advertising à engager des dépenses publicitaires sur le mois concerné. L’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est fixé selon les paramétrages des Campagnes concernées. Le Client reconnaît ainsi, que s’il venait à modifier ces paramétrages ou à créer de nouvelles Campagnes directement sur la Plateforme, Cdiscount Advertising ne sera alors plus tenu par l’engagement de performance sous forme d’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion. L’Ordre d’Insertion pourra préciser un montant minimum de facturation mensuel ou montant minimum garanti à Cdiscount Advertising. Les tarifs indiqués dans l’Ordre d’insertion n’incluent pas les éventuels frais techniques et/ou frais de réalisation (tels que les bandeaux, les prospectus, les produits dans le cadre du « Live shopping », ou tout autre élément publicitaire, lesquels devront être fournis par le Client à Cdiscount Advertising préalablement à l’exécution de l’Ordre d’insertion dans les délais indiqués), le cas échéant le montant des frais techniques sont individualisés dans l’Ordre d’insertion.
Généralités. Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession du décolletage. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle de négociation des contrats. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ». Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fournisseur. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».
Généralités. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger la santé, la sécurité et l’environnement, et à mettre en place un dispositif de nature à s’assurer que ses fournisseurs et sous-traitants intervenant au titre de la Commande se conforment aux dispositions du présent article 15.