Contract
1. DOMAINES D’APPLICATION & DEFINITIONS
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées "CGA") s’appliquent, sauf mention contraire indiquée par écrit, à tout contrat conclu par JCB AERO SAS (ci-après dénommé "JCB") concernant l’achat de certaines marchandises ou services (ci- après dénommé les “Marchandises”) auprès d’un fournisseur (ci-après dénommé le "Fournisseur"; JCB et le Fournisseur ci-après désignés individuellement par la « Partie» et collectivement par les "Parties"), notamment dans le cadre de contrats d’achat, de contrats de fourniture de travaux et de matériaux, contrats de fourniture de services, de données et tout autre contrat d’achat et de service (ci-après dénommé le "Contrat d’Achat").
Ces CGA font partie intégrante de tout bon de commande délivré par JCB (ci-après dénommé le "BC") et tout autre contrat d’achat. Les termes “BC” et “Contrat d’Achat” incluront chacun ces conditions générales d’achat.
L’acceptation par le Fournisseur d’un BC ou assimilé, par quelque moyen que ce soit, y compris par agissement, vaut acceptation de ces CGA et aboutit à la conclusion d’un Contrat d’Achat.
Afin d’être conforme contractuellement, tout BC doit comporter la signature des représentants de JCB conformément aux directives internes en matière de signature. Les BC peuvent être générés électroniquement et sont valables s’ils comportent la signature électronique des représentants de JCB concernés et peuvent être transmis par courrier électronique. La même chose s’applique à tout avenant ou modification du Contrat d’Achat, ainsi que tout accord, approbation ou renonciation de la part de JCB.
Pour qu’elle soit effective, toute modification du BC ou des CGA sur la confirmation de commande doit être confirmée par écrit. JCB n’acceptera aucune clause ou condition divergente de la part du Fournisseur sans avoir expressément accepté par écrit leur application. Ces CGA s’appliquent également dans le cas où JCB accepte de la part d’un Fournisseur un devis, une offre ou estimation de coûts qui mentionne des conditions générales de vente divergentes ou si JCB a connaissance de termes et conditions générales de vente du Fournisseur divergentes.
Le Fournisseur devra accuser réception du BC dans les 2 jours ouvrables ou immédiatement, en cas de commande critique/AOG. JCB se réserve le droit d’annuler un BC à tout moment avant réception de la confirmation écrite du Fournisseur. L’acceptation doit être envoyée par écrit à l’interlocuteur qui est mentionné dans le BC.
A moins que ce ne soit clairement énoncé dans les CGA, un BC ne peut dévier de ces CGA. En cas de conflit entre les CGA et le BC, les premières prévaudront.
Ces CGA peuvent être modifiées sans avis préalable et sont affichées sur le site Web de JCB. Il incombe au Fournisseur de vérifier sur le site web la dernière version et d’informer JCB par écrit de toute objection.
Ces CGA, dans leur version initiale ou modifiée, s’appliquent également à toute relation commerciale future avec le Fournisseur même si elles ne sont pas explicitement réitérées.
2. ASSURANCE QUALITE
Les Marchandises doivent être conformes aux dispositions légales applicables, à la règlementation, aux règles de sécurité et décrets officiels.
Les Fournisseurs détenteurs d’un agrément approuvé par les autorités aéronautiques doivent remettre à JCB toute la documentation et les certificats demandés conformément à la règlementation de l’aviation civile.
Sauf mention contraire dans le BC, les Fournisseurs ne détenant pas un agrément approuvé par les autorités aéronautiques, devront fournir à JCB la certification de documents de conformité.
Les demandes de documentation supplémentaire seront stipulées par écrit ou sur le BC.
Conformément à la règlementation de l’aviation civile, JCB et ses autorités de tutelle pourront entreprendre des audits qualité dans les locaux du Fournisseur ou de ses partenaires. Le Fournisseur s’engage à fournir à JCB toute la collaboration nécessaire à la compilation des informations souhaitées ainsi que l’accès aux recherches et investigations.
A la suite d’un tel audit, le Fournisseur pourra être invité à mettre en place des mesures afin de se mettre en conformité avec la réglementation aéronautique.
Dans le cas où le Fournisseur refuserait de mettre en place ces mesures, JCB est en droit de se retirer du BC et de recouvrer intégralement les dépenses engagées.
Le Fournisseur devra informer JCB immédiatement de tout changement susceptible d’affecter la qualité des Marchandises. Il peut s’agir, mais pas uniquement, de changements liés à l’organisation interne du Fournisseur, de changement de localité, ou de procédés de fabrication.
Le Fournisseur devra informer JCB de toute modification liée aux agréments des autorités aéronautiques, que ce soit de nature temporaire ou permanente, que ce soit une suspension ou résiliation de son propre chef ou involontaire. Dans pareil cas, JCB est en droit de se retirer du BC et de recouvrer intégralement les dépenses engagées.
Le Fournisseur devra immédiatement informer JCB par écrit de tout écart avec les données de conception approuvées.
Le Fournisseur ne pourra pas incorporer de modification de données de conception sans le consentement écrit préalable de JCB.
Dans le cas où une modification de conception est requise en raison de la délivrance d’une nouvelle directive aéronautique (DA) relative à un produit, tous les coûts de modification ou de changement requis pour la mise en conformité avec cette DA incomberont au Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourra facturer aucune modification ou aucun changement sur les Marchandises du fait de l’évolution des normes règlementaires autre que les DAs sans l’accord préalable de JCB.
Le Fournisseur n’a pas le droit de sous-traiter une quelconque de ses obligations sans l’accord préalable de JCB.
3. MODIFICATIONS
Les termes et conditions du BC ne peuvent être amendés ou modifiés que par écrit et doivent être approuvés et signés par un représentant de JCB dument autorisé conformément aux directives internes en matière de signature. Toute réclamation du Fournisseur selon laquelle le BC a été amendé ou
modifié, sauf dans le respect de la phrase précédente, donnera à JCB le droit d’annuler le BC même si les Marchandises commandées ont déjà été livrées.
JCB aura le droit de faire des modifications de spécifications, heure et date de livraison, modalités de transport ou tout autre changement. Ces modifications devront être documentées par écrit (« Avenant »). Le Fournisseur devra s’assurer que toutes les modifications sollicitées ont été apportées selon les termes de l’Avenant. Dans le cas où les modifications entraineraient une hausse ou baisse des coûts ou retarderaient la livraison, le Fournisseur devra en informer JCB immédiatement qui pourrait modifier l’Avenant en conséquence.
JCB ne sera aucunement assujetti à une quelconque réclamation d’augmentation des prix après le paiement des Marchandises.
4. LIVRAISON, EMBALLAGE ET TRANSPORT
Le respect des dates de livraison est impératif et la livraison doit avoir lieu à la date convenue. Le Fournisseur reconnait et convient que JCB est tributaire d’une livraison dans les délais impartis et de la prestation des Marchandises et services afin de satisfaire aux obligations contractuelles vis-à-vis de tierces parties.
Une livraison est réputée dans les temps si elle est réceptionnée à la date de livraison ainsi que sur le lieu de livraison indiqué sur la commande.
Après expiration du délai de livraison, le Fournisseur se trouvera en défaut, sans nécessité aucune de mise en demeure ou sommation.
JCB n’est pas dans l’obligation d’accepter une livraison avant la date prévue sur le BC. En cas de livraison anticipée, les factures seront réglées dans les délais initialement contractées.
Toutefois, JCB pourra, lorsque cela est raisonnablement possible, demander la livraison avant la date de livraison prévue.
Le Fournisseur fera, sur demande, des livraisons partielles.
Si le Fournisseur ne peut pas livrer les Marchandises à la date figurant sur le BC, le Fournisseur devra immédiatement en informer JCB par écrit en précisant les raisons de son retard. Le Fournisseur est tenu d’indiquer la première date possible de livraison
ainsi que la dernière. Cette indication ne constitue en aucun cas une autorisation ou excuse à un quelconque retard, sauf consentement écrit de la part de JCB.
Dans le cas d’un retard de livraison, JCB sera en droit de réclamer des dommages et intérêts d’un montant équivalent à 1% de la valeur contractuelle par jour de retard.
Le droit de JCB à des dommages et intérêts viendra s’ajouter à tout autre et tous les autres recours prévus par la loi, y compris le droit de JCB à la livraison des Marchandises. Concernant les retards de livraison, JCB sera en droit de demander une livraison express aux frais du Fournisseur. De plus, JCB aura le droit d’annuler toute commande (ou une partie de cette commande) si le Fournisseur ne peut livrer les Marchandises à la date prévue sur le BC.
Sauf indication particulière indiquée sur le BC et sous réserve des dispositions divergentes énoncées dans ces CGA, les Marchandises seront livrées en Incoterm FCA (tel que défini dans les Incoterms 2010) à l’adresse précisée sur le BC.
L’emballage ne sera pas facturé sauf indication contraire sur le devis. Toutes les Marchandises seront emballées de manière adéquate et sécurisée afin d’éviter toute dégradation pendant le transport. Tous les frais supplémentaires dus à un emballage inadapté seront à la charge du Fournisseur.
5. TRANSFERTS DE PROPRIETE ET DE RISQUE
Le transfert de propriété et de risque des Marchandises ne sera effectif que lorsque les Marchandises seront livrées au point de livraison précisé dans le BC.
Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises sont livrées libres et quittes de tout privilège, charge ou dégrèvement, et que le titre cédé est valable et la cession légitime. Si les Marchandises ont été créées ou conçues par JCB selon les spécifications ou autres données fournies par JCB, tous les droits relatifs aux Marchandises ou toutes les autres données et tous les droits de reproduction, d’utilisation ou de vente appartiennent et continuent d’appartenir à JCB exclusivement.
6. PRIX FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix convenus sont fermes et comprennent l’emballage, et lorsqu’il y a lieu, les frais de transport jusqu’au lieu de livraison comme convenu dans le BC.
Toutes les factures envoyées à JCB doivent :
− Être conformes aux dispositions des lois fiscales applicables ;
− Mentionner le numéro de BC ;
− énumérer les prix individuels des composants et des articles.
Il conviendra de faire des factures séparées pour chaque BC.
Si la facture ne remplit pas les exigences mentionnées ci-dessus, JCB bénéficie d’un droit de rétention du paiement jusqu’à modification de la facture.
Les factures concernant des commandes standards, réparations ou des prestations de services devront être envoyées dans les 30 jours suivant la livraison. Les factures envoyées hors délai ne seront pas honorées par JCB.
Les factures concernant des pièces louées et des pièces principales retournées après une opération d’échange doivent être parvenues dans les 90 jours suivant le retour des pièces principales. Les factures envoyées hors délai ne seront pas honorées par JCB.
Les pièces retournées pour remboursement, notamment en cas de défaut, doublon ou annulation de commande, devront être remboursées dans les 15 jours.
Il conviendra de porter à la connaissance de JCB toute réclamation à son encontre concernant des pièces retournées pour remboursement, défectueuses à réception chez le fournisseur, dans les 15 jours qui suivent leur arrivée. Les réclamations ou factures envoyées hors délai ne seront pas honorées par JCB.
Sauf accord contraire écrit, un escompte de 3 % sera accordé pour toute facture payée dans les 14 jours et toute facture sera payable net dans les 30 jours suivant réception de la facture approuvée et des Marchandises correspondantes (la date la plus tardive étant retenue).
Les coûts du virement bancaire seront à partager entre le Fournisseur et JCB. Le paiement sera effectif dès le débit du compte bancaire de JCB.
En cas de réclamation, JCB aura le droit de retenir des sommes dues, le montant correspondant à la réclamation, jusqu’à ce que les points litigieux aient été résolus et/ou à défauts corrigés. Le paiement de toute commande ne supprime pas le droit de soumettre ultérieurement des notifications de non- conformité.
Le Fournisseur n’a pas le droit de et ne pourra pas compenser des montants facturés avec d’autres sommes dues ou à devoir.
Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, JCB aura le droit (sans préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles) de retenir le paiement de quelle que somme que ce soit, due au Fournisseur, en cas de manquement de la part de ce dernier à ses obligations énoncées sur le Contrat d’Achat ou ces CGA.
Le Fournisseur ne retiendra aucune livraison de quelle que Marchandise que ce soit dans le cadre d’un Contrat d’Achat particulier sous le prétexte de litige ou sommes non payées par JCB concernant tout autre Contrat d’Achat conclu avec le Fournisseur. L’exécution ou la non-exécution de la part de JCB de quelqu’obligation que ce soit dans le cadre d’un Contrat d’Achat particulier, ne pourra en aucune manière affecter l’exécution des obligations du Fournisseur dans le cadre de tout autre Contrat d’Achat conclu entre le Fournisseur et JCB.
7. OBSOLESCENCE DES PIECES
Le Fournisseur s’engage à poursuivre la production d’un produit et/ou procurer des solutions alternatives équivalentes au niveau de la forme, des dimensions et fonctionnalité des articles d’origine, dans le cas d’un arrêt de production, de modifications ou d’amélioration apportées, tant que le modèle d’avion pour lequel il a été conçu reste en service.
Le Fournisseur s’engage à envoyer à JCB une notification écrite 90 jours avant la dernière mise en ventes d’articles ou pièces d’assemblage périmées au prix énoncé dans le BC si applicable.
8. CERTIFICAT D’EXPORTATION
Le Fournisseur sera tenu de se conformer à la règlementation commerciale en vigueur imposée dans son pays par les services responsables de l’autorisation et conformité de l’import/export ainsi
que d’informer JCB de toutes les restrictions qui s’imposeraient en relation avec les dites Marchandises. Dans le cas où la réglementation en matière d’import/ export du pays du Fournisseur (« réglementation à l’export ») renfermerait des réglementations américaines en matière d'exportation, JCB et le Fournisseur reconnaissent que toute divergence de cette règlementation est interdite.
Le Fournisseur identifiera toute pièce de la livraison soumise à une réglementation à l’exportation et fournira à JCB toutes les informations concernant cette règlementation ainsi que l’assistance, si demandée par JCB, pour la mise en place de la réglementation en vigueur. Si tout ou partie des Marchandises est soumise à réglementation, et sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, Le Fournisseur devra notamment :
− Assurer la responsabilité, sans frais pour JCB, de l’obtention de tous les agréments, licences et autorisations officielles requis pour l’exportation dans le monde entier et la livraison des Marchandises à JCB, et si précisé dans le contrat, au client final, pour toute opération menée sur tout avion exploité dans le monde entier ; et
− lorsque tout ou partie des Marchandises est soumis à des procédures d'octroi de licences d'exportation, le Fournisseur doit veiller à ce qu'une licence d'exportation ou un document similaire soit émis par les autorités compétentes à temps pour autoriser la livraison et l’utilisation des Marchandises et l'incorporation dans l'aéronef identifiée dans le BC concerné le cas échéant, par JCB ou le client final;
− indiquer sur tous les bons de livraison et les factures, le numéro de contrôle à l’exportation conformément à la Règlementation à l’export applicable
9. GARANTIE
Le Fournisseur garantit que ses Marchandises
− possèdent toutes les caractéristiques garanties, y compris les chiffres et spécifications prescrits, les dessins, la conception, les échantillons et autres descriptions référencées et les documents techniques ;
− sont de bonne qualité et de fabrication (y compris la conception, si le Fournisseur en est responsable) ;
− sont exempts de tout défaut pouvant compromettre matériellement ou légalement leur valeur ou leur adéquation à leur utilisation prévue ;
− sont livrés avec tous les documents et certificats demandés et nécessaires;
− se conforment à toutes les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations aériennes nationales et internationales, les règles de sécurité spéciales et les règlements sur la sécurité environnementale et professionnelle
La garantie du Fournisseur couvrira également les pièces fabriquées par des sous-traitants.
Toutes les Marchandises avec durée de conservation doivent indiquer une date d'expiration. La durée de conservation restante du produit doit être d’au moins 75% de sa durée de vie à réception par JCB.
Il appartient au Fournisseur de prouver que les Marchandises sont conformes aux garanties ci- dessus.
Le Fournisseur s'engage à indemniser JCB et ses dirigeants, administrateurs, associés, employés, actionnaires et sociétés affiliées («Bénéficiaires») contre toute réclamation de tiers (y compris, mais non exclusivement, les réclamations de garantie, les réclamations d'infraction, les réclamations pour dommages corporels et / ou dommages à la propriété), des dommages, des pertes ou des dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant, à cause de, ou en relation avec une violation de la garantie
10. CONTRÔLES ET NOTIFICATION
JCB Inspectera et, à sa discrétion, examinera les Marchandises et informera le Fournisseur dans un délai raisonnable de toute non-conformité découverte.
Le Fournisseur prendra en compte toute notification de non-respect des garanties du Fournisseur faites par JCB, même si elle est faite en retard.
En cas d'assemblage des Marchandises dans un aéronef ou une partie de celui-ci, le Fournisseur
accepte que JCB ne soit pas obligé d'inspecter et de tester les Marchandises et d’informer le Fournisseur de tout non-respect des garanties du Fournisseur avant que l'aéronef ou ses parties n'aient été remis, testés et utilisés par l'opérateur.
JCB peut, à tous moments raisonnables, y compris pendant la période de fabrication, inspecter et tester les Marchandises et les composants de celles-ci, ainsi qu’inspecter les usines du Fournisseur ou des sous- traitants du Fournisseur. Sur demande, le Fournisseur doit fournir à JCB, sans frais pour JCB, des rapports écrits ou oraux relatifs à l'état d’avancement en vertu des présentes. Aucune inspection, essai, livraison ni paiement pour les Marchandises livrées ne constituent une acceptation de ceux-ci.
JCB se réserve le droit d’auditer le Fournisseur afin de s’assurer de l’application permanente des exigences applicables garantissant l’aboutissement de la prestation ou des marchandises. Le Fournisseur autorise le libre accès à JCB ainsi qu’aux autorités aéronautiques (OSAC, EASA…) afin de prendre connaissance de l’organisation et des procédures internes applicables et à en vérifier l’application dans le cadre du périmètre audité.
11. PÉRIODE DE GARANTIE
La garantie Fournisseur expire après une période de 36 mois à compter de la date de livraison au point de livraison spécifié dans le PO ou 24 mois à compter de la date de livraison de l'aéronef à l'opérateur, la date la plus tardive étant retenue, à moins que le PO ne prévoie une période de garantie plus longue. Une nouvelle période de garantie complète recommencera après un remplacement ou une réparation conformément au paragraphe 12 ci- dessous.
Nonobstant ce qui précède, la période de garantie doit être équivalente à la période de garantie offerte au meilleur client du Fournisseur sans frais supplémentaires pour JCB.
12. RECOURS
JCB pourra, dans le cas où les Marchandises ou une pièce ou une partie de celles-ci ne sont pas conformes
aux garanties du Fournisseur, recourir aux démarches suivantes :
− Rejeter ou renvoyer les Marchandises qui, selon JCB, sont refusées au contrôle ou sont non conformes à la garantie ou aux exigences du BC, ou encore pour cause de non-respect des délais de livraison.
En ce qui concerne les Marchandises retournées (ou rejetées, mais uniquement si JCB le demande), le Fournisseur devra, à ses frais et à sa discrétion, réparer ou remplacer ces Marchandises, et le Fournisseur prendra la responsabilité des frais engendrés pour l’enlèvement et la réinstallation de ces Marchandises.
En cas de refus ou manquement à réparer ou remplacer rapidement, JCB pourra annuler le BC, auquel cas le Fournisseur sera tenu de rembourser JCB pour tous les coûts et dommages liés à cette commande annulée.
− Accepter ou conserver des Marchandises non conformes et de, soit réduire équitablement le prix d'achat de ces Marchandises, ou de les réparer à la charge du Fournisseur. JCB se réserve le droit d'exiger le remboursement ou de déduire de tout montant dû au Fournisseur (que les montants dus soient en relation avec le BC ou non) les frais engagés par JCB résultant du rejet, retour ou réparation de Marchandises et de tout montant payé pour ces Marchandises non conformes en attendant une réexpédition aux normes.
La réception de Marchandises précédemment rejetées ou renvoyées ou de Marchandises usagées peut être refusée ou révoquée si la livraison n'est pas accompagnée d'un avis écrit que ces Marchandises ont déjà été rejetées, renvoyées ou utilisées même si la livraison est conforme par ailleurs.
Les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs et n'excluent pas les autres droits ou recours prévus en droit.
13. RESILIATION POUR MANQUEMENT
A tout moment, en cas de défaillance de l'une ou l'autre des Parties au Contrat d'achat et si cette Partie
n'a pas réussi à remédier à cette défaillance de façon raisonnablement satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification de cette autre Partie spécifiant une telle défaillance, cette autre Partie peut résilier le Contrat d'Achat par l’envoi d’un avis écrit de résiliation à la Partie défaillante dans les 10 jours suivant les 30 jours.
JCB ou le Fournisseur peuvent résilier le contrat d'achat immédiatement au moyen d’un avis écrit si l'autre partie (1) devient insolvable ; (2) dépose une requête de mise en faillite ; (3) fait acte de cession au profit de créditeurs ; (4) est déclaré en faillite ou insolvable ou a un séquestre ou un fiduciaire nommé sur l'ensemble ou une partie de ses actifs ; ou (5) met fin à son existence ou cesse d'exercer ses activités.
Sauf accord contraire écrit, toute résiliation du contrat d'achat constituera en soi une annulation de la totalité des pièces restantes ou non exécutées du BC incluses dans le Contrat d'Achat par JCB et acceptées par le Fournisseur, avant la date d'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation par JCB en raison d’une défaillance du Fournisseur, JCB pourra acheter ou fabriquer des Marchandises similaires et / ou demander au Fournisseur le transfert de son titre et de remettre à JCB toute Marchandise ou toutes les fournitures ou composantes de celles-ci produites ou achetées par le Fournisseur dans le cadre du BC, et le Fournisseur sera redevable à JCB de tout excédent de frais dans la production ou l'achat de Fournitures conformes. JCB ne sera redevable au Fournisseur que des montants de tout travail accepté mais non encore payé.
14. RESILISATION AU GRE DE L’AUTORITE CONTRACTANTE
JCB peut résilier, à sa convenance, le BC, dans sa totalité ou en partie, dans le cas où le contrat de JCB pour la mise en œuvre du projet auquel les Marchandises sont destinées est terminé. Une telle notification doit être faite au Fournisseur par écrit au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Après cette notification, le Fournisseur ne pourra pas passer de commandes supplémentaires ni conclure de sous-traitance pour des matériaux ou des services concernant la partie du travail terminée. Après la date d'entrée en vigueur de la résiliation, le Fournisseur devra (1) interrompre tout travail
concernant la partie de la commande résiliée par JCB, et (2) prendre toute autre mesure raisonnable pouvant réduire les coûts de résiliation. Dans le cas où JCB met fin au BC, dans sa totalité ou en partie, JCB paiera au Fournisseur (1) un montant égal au prix total d'achat de toutes les Marchandises achevées ou des services effectués avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ; ainsi que (2) tous les coûts au réel engagés par le Fournisseur dans la production de toutes les Marchandises non achevées. Les coûts engagés pour la production de toutes les Marchandises non achevées seront établis sur la base d’un calcul juste et équitable par le Fournisseur. En aucun cas, le montant global payable par JCB en vertu de la présente clause ne pourra excéder le prix d'achat total du BC.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les parties conviennent que, sauf disposition expressément prévue dans le présent document, la responsabilité de JCB et de ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, actionnaires et sociétés affiliées concernant toute réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires d'avocat du fait de JCB en vertu du contrat d'achat est exclue, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de JCB.
Les Parties conviennent en outre que toute responsabilité de JCB pour ses sous-traitants est exclue, le Fournisseur pouvant le cas échéant engager la responsabilité des sous-traitants et eux seuls.
16. FORCE MAJEURE
Si l'une ou l'autre Partie ne peut s'acquitter de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, elle sera déchargée de toute responsabilité pour ce manquement, et le délai de réalisation de tout travail sera prolongé en conséquence. La Partie qui réclame un cas de force majeure doit informer immédiatement l'autre Partie si un cas de force majeure se présente ou est susceptible de se produire et doit faire tout son possible pour minimiser les effets de tout retard causé et reprendre le travail dès que possible.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les droits de conception) dans tous les documents ou données (y compris les plans, dessins, modèles ou designs) («DPI») fournis par le Fournisseur à JCB demeureront la propriété exclusive du Fournisseur ou tout tiers ayant droit de propriété intellectuelle. Le Fournisseur devra indemniser JCB contre toutes pertes subies par JCB résultant d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle causés par l'exécution de tout service fourni, de travaux effectués ou de Marchandises livrées.
Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les droits de conception) dans tous les documents ou données (y compris les plans, dessins, modèles ou designs) («DPI») fournis par JCB au Fournisseur, demeureront la propriété exclusive de JCB ou tout tiers ayant droit de propriété intellectuelle. JCB devra indemniser le Fournisseur contre toutes pertes subies par le Fournisseur résultant d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle causés par l'exécution de tout service fourni ou travaux effectués.
Toutes les Marchandises conçues conformément aux spécifications, aux dessins, aux outils, aux marchandises soumises à des droits de propriété industrielle de JCB sont exclusivement fournies à JCB et ne peuvent en aucun cas être offertes ou utilisés par des tiers.
Les documents, les données ou les ressources (y compris les échantillons, les plans, les dessins, les modèles, les outils ou les designs) conçus par le Fournisseur pour le compte de JCB et aux frais de JCB ne seront utilisés que pour l'exécution de la commande de JCB. Ces fournitures doivent être estampillées ou marquées comme propriété de JCB et retournées en bonne et due forme dès la première demande.
Le fournisseur sera responsable du stockage, de la conservation et de la sécurité des documents, des données ou des ressources (y compris les échantillons, les plans, les dessins, les modèles, les outils ou les designs) fournis par JCB et, par conséquent, détiendra une assurance adéquate en cas de feu, perte, destruction ou vol.
18. DIVERS Attribution
Ni le Fournisseur ni JCB ne peuvent céder des droits, des devoirs ou des obligations sans le consentement écrit préalable de l'autre, lequel consentement ne peut être refusé ou retardé de façon déraisonnable
Nonobstant ce qui précède, JCB peut céder des droits, des devoirs ou des obligations en vertu du Contrat d'Achat à une société affiliée ou à une société successeur sans l'accord préalable du Fournisseur.
Divisibilité
Si une clause du Contrat d'Achat est ou devient partiellement ou entièrement illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou la force exécutoire dans cette juridiction des autres clauses du Contrat d'Achat. La clause entièrement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable sera remplacée dans le Contrat d'Achat par une clause conforme à son sens et à son but. Toute illégalité, invalidité ou inapplicabilité d'une ou de plusieurs clauses du Contrat d'Achat, n'affectera pas la légalité, la validité et l’applicabilité des autres clauses.
Renonciation
La renonciation par l'une ou l'autre des Parties à une violation ou à un défaut ne constitue pas la renonciation à une violation ou défaut ultérieurs et ne doit pas modifier ou nier le droit des Parties.
Compensation
Le Fournisseur ne sera autorisé à opposer aucun de ses droits à un quelconque droit de JCB.
Avis et Mandataire
Tout avis adressé en vertu du Contrat d'Achat par l'une des Parties aux présentes doit être fait par écrit (courrier, courrier électronique ou télécopieur) et doit être envoyé aux adresses des Parties, comme spécifié dans le Contrat d'Achat.
Toute modification de cette adresse doit être communiquée à l'autre Partie. Si le Fournisseur n'est pas domicilié en France, le Fournisseur doit, au cours de la durée du contrat, proposer un mandataire en France afin de recevoir, pour le compte du Fournisseur, tout avis en vertu du Contrat d'Achat et
dans le cadre de toute procédure devant les tribunaux français découlant ou en lien avec le Contrat d'Achat.
Tout avis de ce type au mandataire doit être considéré comme un avis en bonne et due forme, et, en cas de cessation d'un mandataire, et jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit nommé et notifié à JCB, l'avis au responsable du mandataire partant est réputé être dûment notifié au Fournisseur.
Confidentialité
Toute information, qu'elle soit technique, exclusive et
/ ou de quelque nature que ce soit, fournie ou à fournir par une Partie (la «Partie déclarante») à l'autre Partie (le «Bénéficiaire»), par anticipation ou en vertu du contrat d'achat et de toute copie de celui- ci, restera la propriété de la partie divulgatrice et sera considérée comme confidentielle par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire devra protéger et conserver toutes les informations obtenues de la Partie déclarante de la même manière et avec le même degré de soin et de prudence que le Bénéficiaire exerce pour ses propres informations de nature similaire, veillera à ce que ces informations soient utilisées uniquement aux fins du Contrat d'Achat, ne divulguera ces informations uniquement qu’aux employés ou aux tiers ayant besoin d’en prendre connaissance et ne pourront pas divulguer les informations ou une partie de celle-ci à une autre personne, entreprise ou société sans autorisation préalable par écrit de la Partie déclarante.
JCB a le droit de réclamer toutes les informations fournies au Fournisseur (par exemple, modèles, spécifications). Le Fournisseur doit renvoyer ces informations sans délai sur demande.
Le Fournisseur s'engage à fournir à JCB tous les documents et informations produits dans le cadre de la préparation de l'approvisionnement. JCB a un droit illimité d'utiliser lesdits documents et informations.
Droit applicable/Lieu de Juridiction
Les relations entre les deux Parties seront régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges est le Tribunal de commerce d’Auch (France).
Cette version française des conditions générale d’achat est réalisée uniquement à titre indicatif, et ne se substitue pas à l’original. En cas de conflit la version anglaise prime sur la présente version.