CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES WEEBY
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES WEEBY
1. Champ d'Application
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés, tant en France qu'en dehors de France, par Weby SAS, dont le nom commercial est Weeby (ci-après la "Société"), à savoir notamment :
̶ réflexion de positionnement, stratégie digitale et déploiement E-commerce ;
̶ réflexion et refonte de plateforme de marque (positionnement, logo, charte visuelle, storytelling, packaging) et pour action (accompagnement dans la mise en place) ;
̶ stratégie digitale image et performance (articulation des différents leviers digitaux, opérations spéciales, réseaux sociaux, réputation et notoriété en ligne) ;
̶ E-commerce (lancement de shop online, optimisation chiffre d’affaires, réflexion délégation / internalisation, gestion de projet mise en place design, technique, logistique, SAV) ;
̶ création graphique, design (plateforme de marque, logos, textes, packaging) et de sites internet marchand ou non ;
̶ développement informatique et conseil en développement informatique ;
̶ référencement, audit de référencement et conseil en référencement ;
̶ gestion de nom de domaine, de campagnes de mail et de listes de diffusion de campagnes de mail.
Toute prestation réalisée par la Société et tout contrat conclu avec notre Société emportent acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales par le client (ci-après le "Client").
Elles prévalent sur tous documents et conditions générales du Client, lesquels sont inopposables à la Société, sauf accord préalable et écrit de sa part.
Les présentes conditions générales, rédigées en français, prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée en une autre langue.
Les présentes conditions générales s’appliquent et priment sur tout autre accord antérieur, oral ou écrit, sans préjudice de tout accord postérieur à l’acceptation des présentes que les parties viendraient à conclure. Un tel accord postérieur devra être accepté par les deux parties et conclu par écrit.
Les coordonnées de la Société sont :
Weby SAS, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 804 378 719,
dont le siège social est situé 000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx xxx Xxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxx.xx - 0000000000
2. Passation des commandes - Formation du Contrat
2.1. Devis
La Société établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Client.
Le devis n'inclut que les produits et les prestations qui y sont décrits. Le devis et en particulier les prix qui y sont stipulés ne sont valables que pour une durée de 3 mois à compter de la date de son établissement.
2.2. Commande - Formation du Contrat
Toute commande du Client doit être effectuée par écrit au moyen d'un courrier, d'une télécopie ou d'un courriel.
Lorsque le Client souhaite passer commande auprès de la Société, il doit, s'il accepte les termes du devis, le retourner à la Société dûment signé et revêtu de la mention manuscrite "bon pour accord", et régler un acompte (par chèque ou virement) correspondant à 50 % du budget prévu pour la mission par le devis, conformément aux prévisions de l’article 7 des présentes conditions.
Le contrat (ci-après "le Contrat") n'est définitivement formé entre la Société et le Client, et ne lie la Société, que lorsque que le devis, préalablement signé par le Client, sans réserve ni modification, est dûment réceptionné par la Société.
Toute demande de modification du devis par le Client, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, empêchera la formation du Contrat et pourra donner lieu à l'établissement par la Société d'un nouveau devis. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si ce nouveau devis est dûment signé par le Client conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue à des engagements ou à des prestations non spécifiés au devis.
La signature du devis implique de la part du Client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, conformément à l'article 1 des présentes et reconnaissance de sa part de l’adéquation entre les services proposés par la Société et les besoins qu’il a exprimé.
Le Contrat est strictement personnel au Client et ne peut en aucun cas être cédé ou transmis à quiconque sans l'accord préalable écrit de la Société.
En cas de manquement du Client dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations liées à une commande précédente, la Société pourra refuser toute nouvelle commande émanant de ce Client, à moins, éventuellement, que dans ce cas le Client lui fournisse des garanties de paiement satisfaisantes pour la Société ou effectue un paiement intégral comptant dès la conclusion du Contrat.
3. Résiliation du Contrat
3.1.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations contractuelles essentielles dont notamment les obligations prévues aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13 et 16, la Société pourra résilier le Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire, au moyen d’une simple lettre recommandée avec avis de réception, après un délai de préavis d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en réparation de son préjudice visant notamment à l’octroi de dommages et intérêts.
3.2.
En cas de résiliation du Contrat par le Client en l’absence de manquement grave par la Société à ses obligations, l’acompte de 50% du prix de la commande, versé par le client dans les conditions prévues aux articles 2 et 7 des présentes conditions générales, restera dû à la Société, sans que le Client ne puisse en réclamer le remboursement, quelque soit le moment auquel cette résiliation intervient.
Une telle résiliation ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après envoi d’une lettre avec accusé de réception par le Client, notifiant à la société son intention de résilier le contrat, étant précisé que le Client est tenu de régler les prestations facturées jusqu’à l’expiration du délai de préavis.
3.3
Dans l'hypothèse où, à la date de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le montant des frais d'ores et déjà engagés par la Société pour la réalisation des prestations prévues au Contrat est supérieur à 50% du prix hors taxes qui y est stipulé, le Client réglera à la Société la totalité des frais qu'elle aura engagés.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, moins de 72 heures avant la livraison ou l'exécution de la prestation prévue au Contrat, l’intégralité du prix stipulé au Contrat sera intégralement dû par le Client.
4. Livraison / exécution des prestations
Pour être effective, toute demande de modification du lieu de livraison/de mise à disposition des livrables /d'exécution des prestations devra avoir été préalablement soumise à la Société au plus tard sept (7) jours avant la date indiquée de livraison/ de mise à disposition des livrables / d'exécution des prestations et avoir été acceptée par écrit par la Société.
Si la demande de modification du lieu de livraison/de mise à disposition des livrables /d'exécution des prestations est présentée dans les délais et acceptée par la Société, cette modification pourra donner lieu, le cas échéant, à une adaptation du prix.
Les délais de livraison/de mise à disposition des livrables et d'exécution des prestations de service éventuellement visés au Contrat ou résultant de tout autre accord conclu postérieurement entre les parties, ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne courent qu'à compter du moment où le Client aura fourni à la Société tous les éléments et informations
nécessaires à l'exécution du Contrat, y compris si de telles informations sont fournies par le Client en cours d’exécution du Contrat.
En cas aucun, les retards de livraison et/ou d'exécution des prestations, quelles qu'en soient les raisons, ne peuvent donner au Client le droit de résilier en tout ou partie le Contrat ou de refuser les livrables et/ou les prestations qui en sont l'objet.
Ils ne peuvent en outre donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
5. Conformité - Réception - Réclamation
5.1. Conformité - Réception
Les livrables livrés/mis à disposition et/ou les prestations réalisées sont réputés être remis/mis à disposition/exécutés en conformité avec les prévisions du Contrat.
Il incombe au Client de vérifier les livrables et/ou les prestations dès leur livraison/mise à disposition. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et, plus généralement, la conformité des livrables / des prestations au Contrat.
La réception, qui emporte reconnaissance par le Client de la conformité des livrables et/ou des prestations au Contrat, s'entend :
̶ pour ce qui concerne les livrables, de la livraison au Client des livrables ;
̶ pour ce qui concerne la réalisation d'une prestation de services, de la prise de possession par le Client des prestations réalisées ;
ci-après (la "Réception").
En cas de contrat à exécution échelonnée ou successive, la Réception a lieu à chaque livraison de livrable/prestation de service et non de manière globale à l'issue de la réalisation de la dernière livraison/prestation de service.
Dans l'hypothèse où les livrables et/ou les prestations réalisées s'insèrent dans le cadre d'une mission impliquant l'intervention d'autres prestataires, leur Réception s'entend de manière individuelle et indépendamment de la réception de toute autre prestation réalisée par d'autres intervenants dans le cadre de la mission considérée.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée en cas de manquement de la part d’une société tierce ou d’un prestataire qui serait amené à intervenir dans ce cadre.
5.2. Réclamation
Aucune prestation facturée et réglée par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
6. Prix
Sauf s'il en est stipulé autrement au Contrat, les prix applicables sont ceux résultant du tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Les prix applicables sont, sauf s'il en est stipulé autrement au Contrat, calculés sur la base d'horaires de travail réalisés pendant les jours ouvrés et en horaires de jour.
Les prix s'entendent hors taxes, hors assurances, hors emballages.
Pour la vente de produits, les prix s'entendent hors frais et coûts de transport.
Pour la réalisation de prestations de service, les prix sont forfaitaires. Dans le cas où les prestations sont réalisées périodiquement et où la date de la réalisation d'une prestation considérée tomberait un jour férié ou un jour chômé, la prestation n'aura pas lieu sans qu'aucune réduction de prix ne puisse être appliquée.
Les tarifs sont actualisés chaque année et les nouveaux tarifs s'appliquent de plein droit à chaque date anniversaire du Contrat.
Les prix sont révisables et révisés selon la ou les formules définies au Contrat.
7. Conditions de paiement
Sauf s'il en est stipulé autrement au Contrat, les prix sont payables par le Client selon les modalités suivantes :
50% à la conclusion du Contrat, 50% à la réception de la facture, s'il s'agit de la réalisation de ventes ou de
prestations uniques;
̶ au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d'émission de la facture, s'il s'agit de la réalisation de ventes ou de prestations de service à exécution successive.
Lorsque la Réception des livrables /des prestations de service a lieu au fur et à mesure de la réalisation de la mission, leur paiement a lieu au fur et à mesure de leur Réception selon les modalités indiquées par la Société dans ses conditions particulières et/ou dans le devis.
Le défaut de paiement à échéance, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie d'une facture entraînera en outre, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate et de plein droit pour le Client :
̶ de pénalités de retards calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal français, sur l'ensemble des sommes restants dues par le Client, à compter du jour suivant l'échéance de la facture considérée jusqu'à parfait paiement ; et
̶ d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros, au titre des frais de recouvrement;
sans préjudice pour la Société de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice qu'elle viendrait à subir.
8. Obligations et Responsabilité de la Société
8.1. La Société est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
8.2. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas et d'aucune manière être engagée à raison des préjudices causés à des tiers au Contrat ou subis par le Client, qui résulteraient des agissements du Client et notamment du non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ou des agissements de tout tiers.
8.3. La responsabilité de la Société ne saurait, en tout état de cause, être engagée au titre de dommages que viendraient à subir les tiers en raison de l'exécution du Contrat.
8.4. Le Client garantit la Société contre tout recours exercé par tout tiers au Contrat (salarié, sous-traitant, etc.) et contre tout préjudice qu’un tiers lié directement ou indirectement au Client, causerait à la Société ou à ses préposés ou sous-traitants.
8.5. Est considéré comme un cas de Force Majeure au sens des présentes conditions générales, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.
Seront notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : le désastre naturel, les intempéries, la pénurie de matières premières, feu, inondation, tremblement de terre, grève, blocage de la production par les ouvriers interférant avec la préparation ou l'exécution du Contrat, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeute.
Les obligations de la Société seront suspendues le temps du cas de Force Majeure. S’il perdure plus d’un
(1) mois, elle sera libérée de ses obligations, et, dans l’un et l’autre cas, ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.
8.6. La Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
8.7. La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
8.8. Les réparations dues par la Société en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
8.9. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la prestation considérée ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité de la Société a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
8.10. La Société n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
8.11. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à la Société au titre des prestations réalisées.
9. Obligations et responsabilités du Client
9.1. Le Client déclare et garantit disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
9.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des services offerts par la Société et choisis par lui, et avoir vérifié que ceux-ci correspondent à ses besoins et à leur évolution prévisible. Le Client s'engage à collaborer avec la Société pour lui permettre d’exécuter ses obligations.
9.3. Le Client déclare et garantit être responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu'il diffuse via l’intermédiaire/ avec l’assistance de la Société. Le Client relèvera indemne la Société de toute réclamation de tiers relativement auxdits propos et contenu.
9.4. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de la prestation.
Dans l’hypothèse où la réalisation des prestations ou des livrables entrainerait la communication par la Société de données personnelles, la Société agirait sur ce point sous le contrôle du Client qui en est responsable de traitement.
9.5. Le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession, et plus généralement l'utilisation qu'il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, du respect des lois et règlements. Il s'engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données personnelles et nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l'information et au contenu des sites web. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des prestations en cas de manquements à ces obligations par le Client.
9.6. Le Client est le responsable entier et exclusif des éventuels mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. La Société se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de la Société. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
9.7. Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9.8. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
10. Conditions d’exploitation
10.1. Dans le cadre de supports dit « Numérique » et/ou « Multimédia », Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.
10.2. Par ailleurs, la prestation est le cas échéant restreinte, limitée ou suspendue de plein droit par la Société :
̶ s'il apparaît que le Client utilise la prestation qui lui est fournie pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à la prestation et/ou aux présentes conditions générales;
̶ en application des conditions particulières applicables ;
̶ si la Société reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004.
10.3. La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation de la prestation.
11. Tolérance
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
12. Confidentialité – Propriété Intellectuelle
12.1. Chaque partie reconnaît que la négociation et l’exécution du Contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre partie. Chaque partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat pendant une durée de 5 ans.
12.2. Le Client déclare et garantit être titulaire des droits sur ou propriétaire de tous éléments de propriété intellectuelle ou soumis au droit d’auteur, sur tout support, qu’il remet, le cas échéant, à la Société pour la réalisation de ses prestations. Le Client accorde à leur égard un droit d’usage à la Société, à titre gracieux et à fin de réalisation des prestations. Il garantit la Société contre tout recours, demande ou réclamation concernant ces éléments
12.3. La Société est et demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables / prestations de services, dans leurs composantes techniques graphiques, textuelles ou autres.
La Société est également propriétaire des livrables qui auront été proposés au Client mais qui n’auront pas été retenus par lui, et elle est libre d’en faire l’usage qu’elle souhaite, en ce compris le proposer à d’autres clients, actuels ou futurs.
13. Publicité et promotion
13.1. La Société pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
Le Client donne d’ores et déjà son accord pour que ses noms et logo figurent sur le site internet et sur les autres documents promotionnels de la Société en tant que référence client.
13.2. Le Client s'engage à ne pas exploiter les noms et les logos de la Société et de ses services sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos de la Société et de ses services ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d'un produit ou d'un service incompatible ou concurrent avec l'objet de ses services.
14. Dispositions générales
14.1. Les frais, charges, impôts et taxes de toute nature afférents aux produits vendus / loués et aux prestations de services réalisées sont à la charge du Client.
14.2. La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services ou de supports souscrit auprès de la Société, ainsi que des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
14.3. Les intitulés des articles des présentes conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
15. Sous-traitance
La Société se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet du présent contrat par toute autre société de son choix dans le cadre d’une sous-traitance ou d’un partenariat. Le Client reconnaît être informé de cette situation et l’accepte.
16. Non-sollicitation
Le Client s’interdit d’engager, embaucher ou plus largement de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de la Société participant, ou devant participer, à l'exécution du contrat, sans l’accord expresse et préalable de la Société, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui- même.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de un (1) an après la fin de celui ci, pour quelque raison que ce soit.
17. Loi applicable et litige
17.1. Le présent contrat est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises.
17.2. En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seules compétentes.