Loi applicable et litige. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
Loi applicable et litige. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.
Loi applicable et litige. Les présentes sont soumises au droit français. En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
Loi applicable et litige. 19.1 Les CGV en ligne, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services, sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumis à la loi française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en ligne, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation entre la version française et la version traduite des présentes CGV en ligne, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services. En cas de différend, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise pa courrier électronique à l’adresse xxxxx@xxxxxxxx.xx En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV en ligne l'opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, l’acheteur et le Vendeur peuvent tenter de parvenir à un accord devant un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose. En application de l’article L.616-1 du code de la consommation, les coordonnées des médiateurs de la consommation dont nous relevons, eu égard à notre activité économique, sont les suivantes : - Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ; - La Médiation – 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX - contact@mediation_xxxxxxx.xx. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à la formation, l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu du domi...
Loi applicable et litige. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse d'une traduction du présent contrat, seul le Contrat en version française fera foi. En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord par voie amiable, ni à un compromis par voie d'arbitrage, les tribunaux de Toulouse seront compétents. Seuls les tribunaux français sont compétents.
Loi applicable et litige. 17.1. Le présent contrat est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises.
Loi applicable et litige. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif au présent contrat, concernant notamment sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ....................... Fait en deux exemplaires originaux, Le ,
Loi applicable et litige. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
Loi applicable et litige. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de désaccord entre les PARTIES sur l’interprétation des clauses des CGU ou en cas de manquement de l’une des PARTIES à ses obligations, les PARTIES s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la PARTIE la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents français. ARTICLE 15 -