MODALITÉS GÉNÉRALES D’ACHAT D’AGROPUR
MODALITÉS GÉNÉRALES D’ACHAT D’AGROPUR
1. DÉFINITIONS
Les termes définis indiqués aux présentes ont le sens suivant :
« Société affiliée » désigne, à l’égard de l’une ou l’autre des parties aux présentes, toute entité qui contrôle une autre entité par l’intermédiaire de l’exercice du droit de vote ou autrement, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
« Convention » désigne, collectivement, les présentes Modalités générales ainsi que tout Bon de commande et toutes Spécifications applicables.
« Acheteur » désigne Xxxxxxx coopérative ou l’une de ses Sociétés affiliées qui achète des Biens ou des Services auprès du Fournisseur conformément aux termes d’un Bon de commande, incluant notamment Agropur inc. et Agropur MSI, LLC.
« Modalités générales » désigne les présentes Modalités générales d’achat d’Agropur.
« Biens » désigne les biens, produits, matériaux ou équipement achetés par l’Acheteur auprès du Fournisseur aux termes d’un Bon de commande.
« Bon de commande » désigne un bon de commande ou toute autre forme de commande approuvé et utilisé de temps à autre par l’Acheteur pour commander des Biens ou des Services auprès du Fournisseur.
« Services » désigne les services achetés par l’Acheteur auprès du Fournisseur aux termes d’un Bon de commande et comprend tout livrable fourni par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de tels services.
« Spécifications » désigne les spécifications, les exigences et/ou les normes écrites fournies ou approuvées par écrit par l’Acheteur relativement aux Biens et/ou Services.
« Fournisseur » désigne l’entité vendant des Biens et/ou offrant des Services à l’Acheteur, auprès de qui l’Acheteur, ou l’une de ses Sociétés affiliées, a placé un Bon de commande.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Les dispositions des Modalités générales s’appliquent à tout achat de Biens et/ou fourniture de Services par l’Acheteur auprès du Fournisseur aux termes d’un Bon de commande. Chaque Bon de commande constitue une offre dont l’acceptation est expressément limitée aux dispositions du Bon de commande et des Modalités générales. Aucune modalité additionnelle ou différente n’a force exécutoire sur l’Acheteur en ce qui concerne l’achat de Biens et/ou la fourniture de Services auprès du Fournisseur, à moins que l’Acheteur n’en convienne autrement aux termes d’une convention écrite spécifique intervenue entre l’Acheteur et le Fournisseur relativement aux Biens et/ou Services (la « Convention d’achat spécifique »), auquel cas les dispositions de la Convention d’achat spécifique auront préséance et remplaceront toute disposition contraire ou conflictuelle de la Convention.
2.2 Si le Fournisseur offre ou vend à l’Acheteur des Biens et/ou Services visés par un Bon de commande soumis par l’Acheteur, mais non accepté par le Fournisseur, le Fournisseur sera réputé avoir accepté le Bon de commande au moment de l’acceptation des Biens et/ou Services par l’Acheteur.
3. PRIX ET QUANTITÉ
3.1 Le Fournisseur doit fournir les Biens et/ou Services à l’Acheteur aux prix mentionnés dans le Bon de commande. Le Fournisseur garantit que les prix indiqués dans le Bon de commande sont complets et qu’aucuns frais supplémentaires de toute nature (notamment les frais d’expédition, d’assurance, d’emballage, d’étiquetage, droits ou taxes de douane) ne seront ajoutés ou assumés par l’Acheteur sans le consentement écrit express de ce dernier. Les prix ne pourront être modifiés sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
3.2 La quantité et la description des Biens ou Services seront indiquées dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, aucune disposition de la Convention ne constitue un engagement de la part de l’Acheteur d’acheter une quantité, un montant ou un type de Biens ou Services en particulier.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Toutes les factures relatives à l’achat de Biens ou la fourniture de Services aux termes des présentes sont payables par l’Acheteur selon les modalités de paiement indiquées dans le Bon de commande. Le délai pour le paiement de la facture commencera à courir à la plus tardive de : (i) la date de réception d’une facture valide ou (ii) la date à laquelle les Biens ou les Services sont réellement fournis à l’Acheteur. Chaque facture doit indiquer le numéro du Bon de commande, le numéro d’article de l’Acheteur, une description complète, la quantité ainsi que toute autre information demandée par l’Acheteur ou exigée par la loi.
4.2 L’Acheteur a le droit de déduire de toute somme due au Fournisseur aux termes de la Convention, toute somme que le Fournisseur lui doit aux termes de la Convention.
4.3 Le Fournisseur doit obtenir, avant que les Services ne soient rendus en sol canadien, un certificat de dispense ou d’exemption de la part des autorités fiscales canadienne et québécoise en ce qui concerne la portion des Services rendue au Canada par un non-résident, à défaut de quoi l’Acheteur a une obligation légale d’effectuer une retenue de 15% au fédéral et 9% au Québec sur la valeur des Services rendus par le Fournisseur au Canada, le tout conformément aux dispositions prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec.
5. LIVRAISON
5.1 À moins d’indication contraire de l’Acheteur indiqué dans un Bon de commande applicable, toutes les livraisons seront effectuées avec rendu droits acquittés - DDP (Incoterms 2020) à destination. Le transfert des risques s’effectue au moment où les Biens ont été dûment livrés à l’Acheteur. Toutes les livraisons doivent être effectuées durant les heures normales de bureau de l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le Bon de commande, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit par l’Acheteur.
5.2 Les délais sont de rigueur dans le cadre de la livraison des Biens et de la fourniture des Services, et le Fournisseur doit aviser sans délai l’Acheteur de tout retard anticipé. Si les Biens ou Services ne sont pas livrés dans les délais indiqués dans le Bon de commande ou autrement convenus ou promis par le Fournisseur, l’Acheteur pourra, sans engager sa responsabilité et sous réserve de tous ses autres droits et recours, refuser les Biens ou Services, annuler le Bon de commande et/ou remplacer les articles achetés, en plus de réclamer au Fournisseur toute perte ou tout dommage subi.
5.3 Le Fournisseur doit fournir un certificat d’analyse pour chaque lot de Biens (si applicable) avant l’expédition des Biens.
6. REFUS PAR L’ACHETEUR
6.1 Tous les Biens et Services sont assujettis à une inspection par l’Acheteur et à l’acceptation de ce dernier, étant entendu toutefois que l’Acheteur n’est aucunement tenu d’effectuer une inspection des Biens et Services avant leur utilisation ou revente. Le paiement par l’Acheteur des Biens ou Services fournis aux termes des présentes ne constitue pas l’acceptation des Biens ou Services par l’Acheteur. L’Acheteur peut refuser tout Bien ou Service non conforme ou défectueux qui ne respecte pas les garanties prévues au paragraphe 7.
6.2 Sous réserve de tous les autres droits et recours de l’Acheteur, si ce dernier refuse des Biens qui sont non conformes ou défectueux, il pourra les retourner au Fournisseur en échange d’un crédit complet ou d’un remboursement des frais engagés par l’Acheteur en vertu du Bon de commande, au choix de l’Acheteur. De plus, l’entreposage, l’expédition et le retour des Biens refusés sont aux frais du Fournisseur.
6.3 Sous réserve de tous les autres droits et recours de l’Acheteur, si ce dernier refuse des Services qui sont non conformes, le Fournisseur devra, à ses frais, corriger et fournir de nouveau les Services dans les dix (10) jours ouvrables suivants ou dans un autre délai accepté par les parties, à défaut de quoi l’Acheteur aura le droit de recevoir un crédit complet ou un remboursement des frais engagés par
l’Acheteur en vertu du Bon de commande, au choix de l’Acheteur.
6.4 L’Acheteur se réserve le droit, sans obligation de sa part, d’accepter des Biens et Services qui sont non conformes en échange d’une réduction de prix ou autre considération équivalente à la réduction de valeur pour l’Acheteur tel que mutuellement convenu entre les parties.
7. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONFORMITÉ
7.1 Chaque partie déclare et garantit ce qui suit à l’autre partie : (i) elle est dûment constituée et existe valablement dans son territoire de constitution, (ii) elle possède les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure la Convention et s’acquitter de ses obligations aux termes de la Convention,
(iii) la Convention constitue une entente valide et exécutoire opposable conformément à ses modalités.
7.2 Par les présentes, le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur que tous les Biens et Services (i) sont conformes à toutes les lois, règlements ou ordonnances applicables, étant entendu que tous les Biens doivent être fabriqués selon les bonnes pratiques de fabrication, (ii) sont de qualité marchande et conviennent à l'usage auquel ils sont destinés, étant entendu que tous les produits alimentaires et ingrédients doivent convenir et être propres à la consommation humaine et à l’usage dans l’industrie agroalimentaire, (iii) sont de bonne qualité et exempts de toute défectuosité, (iv) ne sont pas falsifiés, mal identifiés ou faussement étiquetés, (v) sont conformes aux Spécifications et autres exigences prévues dans la Convention, (vi) sont libres de toute sureté, hypothèque, réclamation, charge ou droit d’un tiers et (vii) ne violent pas ni n’enfreignent les marques de commerce, brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie.
7.3 De plus, le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur ce qui suit : (i) tous les Services fournis seront exécutés conformément aux Spécifications et par du personnel possédant l’expérience, la formation, les compétences et les qualifications nécessaires pour exécuter les Services dans les délais voulus, de manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes les plus élevées de l’industrie, (ii) il possède les licences, les permis et les droits requis pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la Convention, et (iii) l’exécution et la réalisation de la Convention ne sauraient entraîner la violation d’une autre entente, engagement, ordonnance, décision ou décret de la cour, auquel il est partie ou par lequel il est lié.
7.4 Toutes les déclarations et garanties du Fournisseur figurant dans la Convention s’ajoutent aux autres garanties expresses, implicites ou prévues par la loi et applicables au Fournisseur ou aux Biens et Services, y compris toute déclaration additionnelle quant à la qualité, aux installations et aux normes d’exploitation faite par le Fournisseur.
7.5 Le Fournisseur s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité applicable à la fabrication des Biens qui est conforme aux normes les plus élevées de l’industrie et qui permet d’assurer un suivi complet des matériaux/ingrédients utilisés dans la fabrication des Biens. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit communiquer à l’Acheteur tous les renseignements pertinents qui permettent à l’Acheteur d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication ainsi que les numéros de série des Biens.
7.6 Lors de la livraison des Biens et la fourniture des Services sur les lieux de travail de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à respecter toutes les règles et normes en vigueur sur les lieux de travail de l’Acheteur en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions de travail et l’environnement.
7.7 Sans limiter la responsabilité du Fournisseur, le Fournisseur doit immédiatement informer l’Acheteur dès qu’il a connaissance d’un problème existant ou potentiel affectant ou pouvant possiblement affecter la qualité ou la sécurité des Biens.
8. INDEMNISATION
Le Fournisseur s’engage à indemniser et à tenir indemne l’Acheteur, ses Sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou représentants respectifs
à l’égard de toutes réclamations, demandes, dommages, pertes, pénalités, obligations ou dépenses, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais légaux raisonnables, découlant de ou relativement à: (i) tout défaut de la part du Fournisseur ou de ses employés, mandataires ou sous-traitants autorisés de respecter leurs obligations, déclarations et garanties prévues aux termes de la Convention, (ii) toute action ou omission de la part du Fournisseur ou de ses employés, mandataires ou sous- traitants autorisés, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence, négligence grossière, faute lourde, faute intentionnelle ou fraude, et (iii) toute réclamation visant des blessures corporelles, le décès ou des dommages matériels causés par les Biens ou l’exécution (ou l’inexécution) des Services par le Fournisseur. De plus, le Fournisseur s’engage à assumer la défense, à indemniser et à tenir indemne l’Acheteur, ses Sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou représentants respectifs à l’égard de toutes réclamations, demandes, dommages, pertes, pénalités, obligations ou dépenses, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais légaux raisonnables, découlant de ou relativement à toute réclamation ou poursuite d’un tiers quel qu’il soit alléguant que les Biens et/ou les Services contreviennent à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ce tiers, incluant notamment tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle.
9. MODIFICATIONS ET ANNULATION
L’Acheteur se réserve le droit, sans motif et en tout temps avant l’expédition des Biens ou l’exécution des Services, de modifier ou annuler tout Bon de commande, en tout ou en partie, notamment pour ajouter ou supprimer des quantités, sur préavis au Fournisseur, le tout sans frais, pénalité ou indemnité pour l’Acheteur. Sans limiter les autres droits de l’Acheteur, l’Acheteur pourra également modifier ou annuler tout Bon de commande, en tout ou en partie, après l’expédition des Biens ou l’exécution des Services. Dans un tel cas, si le Fournisseur estime qu’une telle modification ou annulation lui occasionne des coûts additionnels (avec des documents justificatifs raisonnables) le Fournisseur devra en informer l’Acheteur par écrit dans les trois (3) jours suivants la réception de la modification ou annulation du Bon de commande, faute de quoi le changement sera considéré accepté par le Fournisseur, le tout sans frais, pénalité ou indemnité pour l’Acheteur. Dans tous les cas, l’Acheteur sera responsable uniquement des coûts directs raisonnablement et réellement encourus par le Fournisseur, le cas échéant, en raison d’une telle modification ou annulation et seulement sur présentation de documents justificatifs raisonnables. Étant entendu toutefois que le Fournisseur devra en tout temps mitiger ses coûts.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 Chaque partie convient que les modalités de la Convention ainsi que tous les renseignements exclusifs, confidentiels et autres renseignements non publics qui seront fournis ou qui ont été fournis par l’une des parties à l’autre partie dans le cadre de la Convention, que ce soit verbalement, par écrit, sous forme électronique ou autre, (i) doivent être traités confidentiellement, (ii) ne doivent pas être divulgués à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, et (iii) doivent être utilisés uniquement aux fins de la Convention. Les dispositions du présent paragraphe viennent compléter et non remplacer les modalités prévues dans toute autre entente de non divulgation ou engagement de confidentialité en vigueur entre les parties (la « Convention de confidentialité »), le cas échéant. En cas de conflit entre les dispositions du présent paragraphe et celles de la Convention de confidentialité, la disposition applicable la plus restrictive aura préséance. Les dispositions du présent paragraphe survivront pendant une période de cinq
(5) ans après l’expiration ou la résiliation de la Convention. Nonobstant ce qui précède, le présent paragraphe demeurera en vigueur pour toute information confidentielle qui constitue un secret commercial au terme des lois applicables et ce, tant et aussi longtemps que ladite information confidentielle demeurera un secret commercial en vertu de la loi.
10.2 De plus, aucune des parties aux présentes ne peut, à moins d’obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie, faire une déclaration publique ou une publicité, émettre des communiqués de presse ou effectuer toute autre divulgation publique au sujet de l’autre partie ou de la Convention, ni utiliser le nom, le logo ou les marques de commerce de l’autre partie.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Chaque partie demeure propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle respectifs. Sous réserve du paragraphe 11.2, aucune des parties ne cède ou ne transfère à l’autre des droits de propriété intellectuelle en vertu de la Convention, à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement dans un document écrit signé par les parties.
11.2 Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur cède et transfère à l’Acheteur, qui accepte, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, qui résulteront du travail réalisé, du matériel développé et des œuvres créées par le Fournisseur pour l’Acheteur ou ses Sociétés affiliées dans le cadre de l’exécution des Services.
12. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut céder la Convention ou autrement aliéner ses droits, intérêts ou obligations aux termes de la Convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur ne peut donner en sous- traitance ni déléguer l’exécution de ses obligations aux termes de la Convention, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Acheteur. Dans tous les cas, le Fournisseur demeure entièrement responsable des actes ou des omissions de ses sous-traitants.
13. INSPECTION
Sur préavis écrit raisonnable de la part de l’Acheteur, le Fournisseur permettra aux représentants de l’Acheteur l’accès à ses installations où les Biens sont fabriqués, pendant les heures normales de bureau, pour que ceux-ci puissent inspecter, aux frais de l’Acheteur, les locaux, les usines, les entrepôts, l’équipement, méthodes, les fournitures, les procédures et les opérations utilisés ou exploités par le Fournisseur, afin de vérifier si le Fournisseur se conforme aux modalités de la Convention.
14. ASSURANCE
14.1 En tout temps pendant la durée de la Convention et sans pour autant limiter la portée de ses obligations ou ses responsabilités aux termes de la Convention, le Fournisseur s’engage, à ses frais, à souscrire et maintenir en vigueur, la couverture d’assurance suivante : une assurance- responsabilité civile générale commerciale pour couvrir en totalité les obligations, les activités et les Biens et Services du Fournisseur, incluant les dommages matériels, les blessures corporelles ou le décès, et ce, pour un montant minimal de 2 000 000 $ par événement.
14.2 Le Fournisseur désignera l’Acheteur comme assuré additionnel sur chaque police d’assurance, et sur demande de l’Acheteur, devra remettre à l’Acheteur des certificats d’assurance attestant de la couverture d’assurance susmentionnée.
15. RÉSILIATION
Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, l’Acheteur peut, en tout temps, résilier la Convention ou tout Bon de commande applicable, sans obligation envers le Fournisseur et sur avis au Fournisseur, advenant la survenance de l’un ou l’autre des cas suivants: (i) si le Fournisseur fait défaut de respecter l’une des modalités prévues à la Convention et qu’il omet de corriger ce défaut dans les sept (7) jours suivant la réception d’un avis de défaut de la part de l’Acheteur, ou (ii) si le Fournisseur fait faillite ou devient insolvable ou soumet une proposition ou un arrangement à ses créanciers en vertu des lois applicables en matière de faillite ou insolvabilité, ou si un séquestre est nommé pour administrer les biens du Fournisseur.
16. DROIT APPLICABLE
16.1 La Convention est régie et interprétée, dans son intégralité, conformément aux lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans tenir compte de tout choix ou de toute règle en matière de conflit de droit qui occasionnerait l'application des lois d'un autre territoire.
Chaque partie accepte également de se soumettre irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec situés dans le district judiciaire de Montréal, sauf dans les cas de demandes visant à faire exécuter un jugement ou à obtenir l’exécution en nature qui peuvent être intentées dans d’autres districts, le cas échéant.
16.2 Les parties acceptent expressément par les présentes que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas et n’aura aucun effet sur la présente Convention.
17. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution attribuable uniquement à des causes indépendantes de leur volonté, sans faute ni négligence de leur part, incluant notamment tout acte naturel, catastrophe naturelle, guerre, acte terroriste ou sabotage, qui sont inconnus au moment de l’acceptation du Bon de commande par le Fournisseur, pourvu que la partie affectée transmette sans délai à l’autre partie un avis écrit faisant était de son incapacité à respecter ou exécuter ses obligations aux termes des présentes et les raisons de son incapacité en plus de déployer ses meilleurs efforts afin de corriger ce retard ou inexécution. Si le retard ou le délai anticipé de retard dans les livraisons du Fournisseur compromet sa capacité à respecter son échéancier de production ou d’exécution ou autrement nuit à ses activités, l’Acheteur peut, à sa discrétion, et sans responsabilité envers le Fournisseur, annuler toute livraison ou performance en cours du Fournisseur, en tout ou en partie.
18. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Chaque partie est et demeure un entrepreneur indépendant en ce qui concerne toute exécution aux termes de la Convention. La relation entre l’Acheteur et le Fournisseur est celle d’un vendeur et d’un acheteur et non d’une co-entreprise, partenariat mandant-mandataire, employeur-employé ou franchiseur-franchisé.