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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (CGA)

Au sens des présentes CGA, on entend par:

”Acheteur” : Ensto Novexia SAS

”Vendeur” : le fournisseur ou prestataire

1° Champ d’application des Conditions Générales d’Achat – Opposabilité

1.1 Toutes les commandes de matériels, d’équipements et/ou de marchandises (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de services (ci-après les « Services ») émises par l’Acheteur auprès de tout Vendeur professionnel ont vocation à être régies, sans exception ni réserve, et sauf dispositions expresses contraires convenues entre l’Acheteur et le Vendeur par les présentes conditions générales (ci-après les « CGA » ou « Conditions Générales d’Achat »),

1.2 Les présentes CGA viennent compléter les dispositions des conditions générales de vente du Vendeur, sous la condition que ces dernières aient fait l’objet d’une négociation et d’un accord écrit préalable entre l’Acheteur et le Vendeur. A défaut d’un tel accord entre les parties, seules les CGA s’appliqueront selon les modalités du paragraphe 1.1 sauf pour les réserves écrites du Vendeur reçues dans les cinq (5) jours calendaires de la passation de la commande et acceptées par l’Acheteur.

2° Formation et Contenu du Contrat

2.1 Le contrat de Produits et/ou de Services est parfait à réception par l’Acheteur du bon de commande dûment accepté par le Vendeur. L'acceptation de la commande peut être formalisée par tout moyen écrit (mail, courrier, fax…) ou résulter d’un accord tacite.

Le simple fait de procéder à la conception, la fabrication, la livraison, la facturation ou la fourniture des Produits ou Services demandés par l’Acheteur vaut acceptation tacite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur et des présentes Conditions Générales d’Achat.

2.2 Le contrat (ci-après le « Contrat ») se compose des documents indiqués ci-dessous dans l’ordre de priorité décroissant suivant : les conditions particulières qui peuvent figurer ou être visées dans la commande de l’Acheteur ; les présentes Conditions Générales d’Achat ; les spécifications techniques visées dans la commande.

3° Contrôles et Essais

3.1 L’Acheteur et toute personne habilitée par ce dernier auront le droit de procéder à des contrôles et/ou essais sur les Produits et Services, dans les locaux du Vendeur, dans le cadre des heures normales de travail.

3.2 Le Vendeur informera l’Acheteur par écrit avec un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrables de la mise en œuvre des contrôles et/ou essais sur les Produits et/ou Services objet de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur et toute personne habilitée par ce dernier auront le droit de participer aux essais. Le Vendeur fournira à l’Acheteur les procès-verbaux d’essais que ce dernier est normalement en droit de lui demander dans un délai raisonnable après la mise en œuvre des contrôles ou essais.

3.3 Les contrôles et essais effectués conformément à cet article et préalablement à la livraison des Produits ou Services ne dégagent pas le Vendeur de sa responsabilité et ne valent pas acceptation des Produits et Services par l’Acheteur.

4° Transfert de Propriété et des Risques

4.1 La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur à la livraison et, si la livraison a lieu avant le paiement par l’Acheteur, à partir du moment où au moins 51% du prix contractuel correspondant aura été payé au Vendeur.

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4.2 Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Les risques afférents aux Produits livrés conformément à la commande sont transférés à la livraison.

4.3 Les Produits fournis par l’Acheteur ou lui appartenant sont placés sous la garde du Vendeur. Ces Produits doivent être clairement marqués et enregistrés par le Vendeur comme étant la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur assumera, en sa qualité de gardien, les risques de perte et de destruction totale ou partielle y afférents.

5° Délai de Livraison

5.1 Le Vendeur s’engage à respecter les dates de livraison des Produits ainsi que les dates d’exécution des Services et/ou le calendrier applicable aux Services figurant dans la commande de l’Acheteur et/ou convenus d’un commun accord entre les Parties. Le Vendeur fournira les programmes de fabrication et de livraison que l’Acheteur est en droit de lui demander conformément à la commande.

5.2 Tout retard éventuel de livraison devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Vendeur à l’Acheteur.

Le Vendeur est entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l’Acheteur, en cas de retard de livraison supérieure à trente (30) jours calendaires, (a) de prononcer, de plein droit et avec effet immédiat, la résolution de tout ou partie du Contrat, aux torts du Vendeur, (b) d’appliquer des pénalités de retard au Vendeur de 1% % de la valeur HT de la commande par semaine de retard, à titre de clause pénale, tout en maintenant celle-ci, étant précisé que le montant total des pénalités ne pourra excéder 5 % de la valeur HT de la commande, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être amené à réclamer au Vendeur en réparation du préjudice subi.

En outre, l’Acheteur se réserve le droit de refuser les Produits et/ou les Services, par simple lettre ou télécopie, en cas de non-respect du délai de livraison, en cas de livraison incomplète ou excédentaire, ou en cas de non- conformité à la commande et/ou au Contrat. Tout Produit ou Service refusé sera retourné au Vendeur à ses frais, risques et périls.

6° Pertes ou Avaries de Produits en cours de transport

6.1 Sans préjudice de l’article L133-3 du Code de commerce, l’Acheteur informera le Vendeur de toute perte ou avarie en cours de transport dans les délais suivants :

6.1.1 Les manquants ou avaries devront être signalés au Vendeur et au transporteur dans les trois (3) jours suivant la date de réception du lot de Produits ou de la partie du lot expédié.

6.1.2 La non livraison d’une expédition complète devra être signalée dans les sept (7) jours suivant la réception par l’Acheteur des Produits.

7° Réception – Conformité – Respect de la législation

7.1 Le Vendeur garantit que les Produits et les Services sont conformes (i) aux exigences contractuelles, (ii) au Cahier des charges de l’Acheteur accepté par le Vendeur et/ou aux spécifications techniques et/ou qualitatives du Vendeur communiquées préalablement à la commande à l’Acheteur et/ou figurant au catalogue du Vendeur, et (iii) aux normes, lois et règlements en vigueur. Les Produits et/ou Services seront livrés en complet état d’achèvement avec toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour être utilisés correctement et dans des conditions de sécurité. Les Produits ou Services qui ne satisfont pas à toutes les exigences précédentes seront considérés comme non conformes.

La conformité des Produits livrés et/ou des Services exécutés vise également les quantités demandées, qui pourront faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions du présent article.

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7.2 Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, la réception des Services est effectuée à l’achèvement complet de ceux-ci, à savoir (a) soit à la date prévue au Contrat si les Services sont en état d’être réceptionnés, sans réserve, (b) soit à la date à laquelle toutes les réserves sont levées par l’Acheteur. La réception des Services s’effectue par la signature d’un procès-verbal contradictoire.

La réception des Produits est effectuée par la livraison des Produits dans les locaux de l’Acheteur, sous réserve des dispositions ci-après.

Si le Contrat prévoit que les Produits et/ou les Services feront l’objet d’essais, après leur livraison chez l’Acheteur et/ou après achèvement complet des Services, la réception desdits Produits et/ou Services ne sera considérée comme définitive que lorsque ces essais auront donnés entièrement satisfaction à l’Acheteur par le biais de l’émission d’un procès-verbal de réception signé sans réserves par les deux parties.

7.3 L’Acheteur se réserve le droit de refuser la réception des Produits et/ou des Services en cas de défauts de conformité des Produits et/ou Services constatés dans les soixante (60) suivants la livraison. Dans ce cadre, l’Acheteur aura le droit (a) soit d’exiger que le Vendeur remplace les Produits non conformes par des produits identiques conformes et/ou ré-exécute les Services non conformes par des services conformes, dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours à compter de la demande de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire entre les Parties, soit (b) prononcer unilatéralement la résolution du Contrat, les Produits et/ou Services non conformes devant dans cette hypothèse être enlevés rapidement par le Vendeur à ses frais dans les locaux de l’Acheteur, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

7.4 Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur n’est pas certain que les Produits ou Services qu’il doit fournir satisferont à l’une quelconque des exigences précitées, il doit en informer rapidement par écrit l’Acheteur avant l’expédition, en donnant toutes les indications voulues sur les risques de non-conformités et les mesures proposées. L’Acheteur notifiera par écrit dès que possible son acceptation ou son refus des propositions du Vendeur.

7.5 Le Vendeur garantit que toute personne de son entreprise ou tout prestataire mandaté par lui (après accord préalable et écrit de l’Acheteur) intervenant sur le site de l’Acheteur, dispose de toutes les habilitations et pouvoirs requis à l’effet de réaliser les Services dans les règles de l’art. Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment la présentation des documents s’y rapportant.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de sécurité, d’hygiène, de protection de la santé et des conditions de travail, et de prévention des accidents de travail. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à :

- respecter et à faire respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez l’Acheteur, par ses employés, représentants, ou sous-traitants éventuels appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux de l’Acheteur ;

- informer ces personnes de leur obligation (a) de se présenter à l’accueil de l’Acheteur pour être informé des consignes de sécurité, (b) de signer un registre mis à sa disposition à cet effet.

En application de l’article R.4512-2 du Code du travail, le Vendeur et l’Acheteur procéderont, avant le commencement des Services, à une inspection commune des lieux de travail et à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et matériels de chacun. Si ces risques existent, ils arrêteront d’un commun accord, avant le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chacune des parties en vue de prévenir ces risques.

De manière générale, le personnel du Vendeur affecté à la réalisation de Services reste intégralement sous la subordination du Vendeur et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Vendeur. Ce personnel intervient, pour la réalisation des Services, avec son propre matériel, et agit sur instructions du Vendeur et/ou du responsable managérial du Vendeur intervenant dans les locaux de l’Acheteur.

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7.6 Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et illégal, et conformément aux articles L.8222-1 et suivants et L8251-1 du Code du travail, le Vendeur communiquera à l’Acheteur, à la date de conclusion du Contrat, les documents mentionnés (a) aux articles D.8222-5 et suivants du Code du travail et (b) à l’article D8254-2 du Code du travail (liste nominative des salariés étrangers employés par le Vendeur), pour toute commande de Services dont le montant annuel dépasserait cinq mille (5 000) euros.

8° Garanties

8.1 Garantie des Produits : le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut ou vice, apparent ou caché, des Produits vendus, provenant notamment d’une erreur de conception, d’un défaut de matière ou de fabrication, les rendant impropres à leur utilisation ou à leur destination et/ou diminuant leur usage.

A la demande de l’Acheteur, le Vendeur devra remplacer ou réparer, dans les meilleurs délais (et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la demande de l’Acheteur) et à ses frais, les Produits qui se sont révélés défectueux pendant dans les vingt-quatre (24) mois suivant leur livraison ou dans les dix-huit (18) mois suivant leur mise en service, suivant l’échéance la plus courte, sans préjudice des dispositions légales en vigueur et notamment de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux. La même garantie s’applique aux Produits réparés ou remplacés.

Si le Vendeur ne procède pas au remplacement ou à la réparation des Produits dans les conditions ci-dessus, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, (a) soit à rembourser à l’Acheteur le prix d’achat des Produits défectueux et/ou viciés, l’Acheteur rendant lesdits Produits, (b) soit à lui accorder une réduction de prix lorsque l’Acheteur souhaite conserver le Produit, et ce, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

8.2 Garantie des Services : le Vendeur garantit que les Services sont conformes (a) au Cahier des charges de l’Acheteur accepté par le Vendeur et/ou (b) aux spécifications techniques et/ou qualitatives du Vendeur communiquées préalablement à la commande à l’Acheteur.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le Vendeur est tenu à une obligation de résultat quant à l’exécution de Services conformes.

A la demande de l’Acheteur, le Vendeur devra ré-exécuter, dans les meilleurs délais (et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la demande de l’Acheteur) et à ses frais, les Services qui se sont révélés non conformes pendant dans les vingt-quatre (24) mois suivant leur réception dans les conditions de l’article 7.2 des CGA.

Si le Vendeur ne ré-exécute pas les Services des Produits et/ou ne parvient pas à livrer des Services conformes dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, (a) soit résilier de plein droit le Contrat et exécuter lui-même ou faire exécuter par un tiers les services, (b) soit prononcer la résolution du Contrat, de plein droit, le Vendeur devant rembourser à l’Acheteur le prix des Services.

9° Modifications

9.1 Le Vendeur s’engage à répondre favorablement à toutes demandes raisonnables de modifications de la commande et/ou du Contrat que l’Acheteur pourrait légitimement formuler en ce qui concerne l’objet de la commande, les spécifications, la quantité ou la livraison des Produits et/ou des Services. Le prix des Produits et/ou des Services sera ajusté pour tenir compte de la modification en fonction du barème tarifaire applicable, après accord préalable de l’Acheteur, et/ou des prix indiqués dans le Contrat ou, à défaut, après négociation de bonne foi entre les parties.

9.2 Toute modification du Contrat engage les parties uniquement après réception d’une nouvelle commande de l’Acheteur, dument acceptée par le Vendeur, ou par la signature d’un avenant au Contrat par les deux parties.

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10° Prix – Paiement

10.1 Les spécifications techniques et/ou fonctionnelles, la quantité, les délais et modalités de livraison ainsi les prix indiqués dans la commande et/ou le Contrat sont fermes et définitifs pour toute la durée du Contrat, sous réserve de l’article 9.2 ci-dessus.

10.2 Sauf indication contraire de la commande, les prix s'entendent toutes taxes comprises et « rendu droits acquittés », conformément à l’incoterm DDP (Delivery Duty Paid – incoterm CCI 2010), au lieu de livraison des Produits convenu entre les parties.

10.3 A l’exception des factures périodiques émises par le Vendeur qui seront réglées dans un délai de quarante- cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture récapitulative, le règlement des factures est effectué, après accord préalable des parties, dans le respect de l’article L441-6 du code de commerce, soit (a) à quarante- cinq (45) jours fin de mois (à compter de la date d’émission de la facture avec un délai expirant à la fin du mois au cours duquel ces 45 jours se terminent), soit (b) dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, et ce, par virement bancaire sous déduction de l’escompte pour paiement anticipé figurant sur la facture du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire parvenir sa facture à l’Acheteur soit (a) à la date de livraison des Produits, soit (b) à la date d’exécution des Services, soit (c), en cas de facture périodique, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois pour les livraisons de Produits et/ou de Services du mois en cours.

11° Mise à Disposition de Matériels et d’Outillage

11.1 L’outillage fabriqué ou acquis par le Vendeur, à la demande spécifique de l’Acheteur pour les besoins du Contrat (y compris les modèles, filières, moules, gabarits, accessoires et matériel équivalent) sont compris dans le prix des Produits. La propriété de cet outillage sera transférée à l’Acheteur au moment de la création ou de l’acquisition de cet outillage. Le Vendeur devra faire parvenir cet outillage à l’Acheteur à première demande de ce dernier.

11.2 Lorsque l’Acheteur fournit gratuitement au Vendeur, à titre de prêt à usage soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil, des matériels (y compris des équipements, composants, outillages, modèles, filières, moules, gabarits, accessoires et matériel équivalent) pour les besoins du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ces matériels sont et demeurent la propriété de l'Acheteur. Le Vendeur maintiendra ces matériels en bon état de fonctionnement, sous réserve dans le cas d’outillages, modèles et matériel équivalent, de leur usure normale. Le Vendeur s’interdit d’utiliser ces matériels en dehors de l’objet du Contrat et/ou pour ses besoins personnels.

Le Vendeur supporte les risques de perte et de destruction totale ou partielle des matériels prêtés par l’Acheteur au Vendeur. Dans ce cadre, tout dommage ou détérioration, dont ces matériels peuvent être l’objet par suite d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Vendeur, sera réparé aux seuls frais de ce dernier. Sans préjudice des autres droits de l’Acheteur, le Vendeur devra lui restituer ces matériels à première demande de l’Acheteur, qu’ils soient ou non encore utilisés par le Vendeur.

12° Propriété intellectuelle et Industrielle

12.1 Tous les outillages, modèles, matériels, plans, spécifications, et toutes autres informations appartenant à l’Acheteur et fournis par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre du Contrat demeureront à tout moment la propriété de l’Acheteur et ne pourront être utilisés par le Vendeur que pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le Vendeur devra garder les documents et autres éléments d’information confidentiels et les restituer à l’Acheteur lorsque celui-ci en fera la demande.

12.2 Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits livrés ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété industrielle et/ou intellectuelle (brevets, marques, dessins, modèles, droit d'auteur ou autres...). Dans ce cadre, le Vendeur garantit notamment l’Acheteur contre toute action en contrefaçon des Produits et contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers.

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Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation et/ou la commercialisation et/ou la vente des Produits et/ou des Services, le Vendeur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris de toute atteinte à l’image de la marque de l’Acheteur, et s’engage à indemniser l’Acheteur de tous les frais en résultant.

L’Acheteur aura également toute liberté de résilier toute commande en cours portant sur les mêmes Produits et/ou Services que ceux objet des revendications de tiers mentionnés au paragraphe précédent.

12.3 Le Vendeur s’engage à ne pas formuler d’offres et/ou ne pas fournir à des tiers de pièces, produits et/ou services réalisées avec les outillages et matériels de l’Acheteur ou à partir des modèles, plans, spécifications ou des données conceptuelles de l’Acheteur, sans l’accord écrit préalable de ce dernier.

12.4 En cas de Services portant sur des activités de recherche et développement, les parties s’engagent à négocier et signer de bonne foi, avant tout commencement desdits Services, un Contrat spécifique organisant la propriété, la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle résultant desdits Services.

13° Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à remplir ses obligations découlant du Contrat, si ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ». Sont considérés comme un cas de Force Majeure tout évènement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles tels que (sans que cette énumération ne soit limitative) : cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, inondation, conflits armés, guerres déclarées ou non déclarée, les actes de l’autorité ou « fait du prince », etc.

14° Résiliation du Contrat

14.1 L’Acheteur peut résilier le Contrat, de plein droit, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et dans le cas où :

14.1.1 Il se produit un événement de force majeure, tel que défini à l’article 13 des CGA, pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires.

14.1.2 En cas d’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations non remédiée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre de mise en demeure, adressée par l’Acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

14.1.3 Le Vendeur n’a pas livré les Produits et/ou les Services à la date à laquelle le plafond des dommages et intérêts forfaitaires prévus au Contrat est atteint.

14.1.4 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre du Vendeur, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

14.2 L’Acheteur se réserve le droit de résilier le Contrat, de plein droit, dans l’hypothèse où le Contrat conclu entre l’Acheteur et son client, utilisateur final, portant sur les mêmes produits que ceux acquis auprès du Vendeur, prend fin, pour quelque cause que ce soit (expiration, résiliation, résolution). Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, du coût de fabrication des Produits déjà fabriqués ou engagés par le Vendeur à la date de résiliation du Contrat, étant entendu que le Vendeur devra prendre toutes les mesures possibles pour minimiser ses pertes et devra en justifier de manière appropriée. L’indemnisation n’excédera en aucun cas le montant du Contrat.

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15° Responsabilité Civile et Dommage aux Biens

15.1 Le Vendeur devra indemniser l’Acheteur, que ce soit pendant ou après l’exécution du Contrat, de toute perte et/ou dommage direct, corporel, matériel et/ou immatériel résultant d’une inexécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles, y compris lorsque l’inexécution résulte du fait de ses sous-traitants, préposés et agents, jusqu’à un maximum de cent millions (100 000 000) d'Euros par année contractuelle.

15.2 Sous réserve des dispositions des présentes CGA, aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de dommages indirects et/ou imprévisibles, tels que les pertes de bénéfice, de production, de chiffre d’affaires et/ou de revenu résultant d’une inexécution du Contrat, de négligence, et/ou du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires.

15.3 Le Vendeur souscrira et maintiendra en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité produits en vertu de la présente clause et devra pouvoir en justifier à tout moment à première demande de l’Acheteur.

16° Produits Dangereux

16.1 Au cas où certains produits qui doivent être fournis dans le cadre du Contrat contiennent des substances dangereuses ou exigent de prendre des précautions particulières de sécurité en cas de manutention, transport, stockage ou d’utilisation, le Vendeur devra, avant de les livrer, fournir par écrit à l’Acheteur les informations qui s’imposent sur la nature de ces substances et sur les précautions à prendre, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de livraison des Produits et/ou Services. Le Vendeur s’assurera qu’avant expédition, les instructions et avertissements appropriés sont mis en évidence et clairement indiqués sur les Produits, ainsi que sur les conditionnements dans lesquels ils sont placés.

16.2 En particulier (mais sans que cette disposition soit limitée) le Vendeur fournira à l’Acheteur par écrit toutes les indications, instructions et avertissements nécessaires pour respecter les dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de santé et de sécurité et indemnisera l’Acheteur de toutes les conséquences, réclamations et frais pouvant résulter du non-respect par le Vendeur de cette obligation.

17° Cession

17.1 Le Vendeur ne pourra céder, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gracieux, tout ou partie du Contrat, qu’avec l’accord écrit préalable de l’Acheteur qui ne pourra refuser de donner son consentement que pour des motifs légitimes.

Le Vendeur ne pourra sous-traiter l’intégralité des Services et/ou des Produits objet du Contrat. Le Vendeur pourra cependant sous-traiter la partie du Contrat pour laquelle avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur, après avoir pris connaissance de l’identité du sous-traitant et de ses conditions de paiement et dans le respect de la loi n° 75- 1334 du 31 janvier 1975 par les deux parties. Le Vendeur demeure responsable de la totalité des Services exécutés et/ou des Produits livrés par l’ensemble de ses sous-traitants.

18° Droit Applicable – Clause attributive de juridiction

18.1 Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur ainsi que les dispositions du présent Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

18.2 Tout différend en résultant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare.