Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété n’interviendra qu’après le règlement du prix intégral d’achat. Nonobstant cette clause, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits par le Vendeur à un transporteur public ou à tout autre moyen de transport.
Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété et des risques s'effectue lors de la livraison.
Transfert de propriété et des risques. 4.1 La vente est réalisée dès lors que le client a accepté par écrit le bon de commande présenté par le vendeur et procédé au règlement intégral du prix.
4.2 Le transfert des risques au profit de l’acquéreur s’effectue à la date de la remise des clés à l’acquéreur.
4.3 L’acquéreur s’engage à avoir souscrit une assurance pour le véhicule en vigueur au plus tard à la mise à disposition du véhicule matérialisée par la remise des clés à l’acquéreur. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant à compter de la mise à disposition du véhicule définie ci-dessus.
4.4 Conformément aux dispositions des articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date du certificat de cession pour accomplir les formalités de modification du certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. A défaut, le vendeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’acquéreur et à lui réclamer réparation du préjudice qui pourrait en découler.
Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété des produits, marchandises et services du Fournisseur, sera réalisé, dès livraison et réception sans réserve par NPL desdits produits, marchandises et services, et ce quelle que soit la date du paiement. Le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits, marchandises et services sera réalisé, lors de la livraison et de la réception sans réserve desdits produits, marchandises et services par NPL, quelle que soit la date du transfert de propriété et du paiement. En conséquence, en cas de transfert de propriété antérieur au transfert des risques, le Fournisseur s'engage à souscrire, pour le compte de NPL, mais aux frais du Fournisseur, une assurance ad hoc concernant les risques de perte et de détérioration des produits, marchandises et services dont la propriété aura été transférée à NPL.
Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété intervient à la livraison du Matériel et/ou Fourniture. Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, le transfert des risques intervient dans tous les cas à la livraison du Matériel et/ou Fourniture, sauf en cas de refus de celle-ci.
Transfert de propriété et des risques. Sauf disposition contraire convenue entre les parties : - les prix sont définis DAP (Incoterms 2010) incluant les couts d’emballages. - les Produits objet de la commande deviennent la propriété exclusive de BOSCH dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour sa réalisation et au plus tard à l’achèvement de la livraison desdits Produits ou à leur incorporation au Produit fourni par BOSCH. Aucune clause de réserve de propriété prévue par le Fournisseur ne pourra être opposée à BOSCH à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les Produits objet de la commande de BOSCH. En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserves des Produits au lieu désigné par XXXXX, même lorsque XXXXX prend elle-même livraison. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des Produits dont la propriété aura été transférée à BOSCH.
Transfert de propriété et des risques. 2. Titles and Risk of Loss.
Transfert de propriété et des risques. 1. ECOMAL se réserve la propriété de tous les produits livres jusqu’au paiement intégral de montants factures, en principal et accessoire, en ce t inclus les intérêts et frais. (« produit sous réserve de propriété »).
2. Par la présente, le Client cède d’ores et déjà à ECOMAL, à titre de sureté, afin de garantir la créance du prix d’achat, toutes ses créances découlant de la revente de Produits sous Réserve de Propriété, même si ces derniers ont été transformés, remaniés ou mélangés. ECOMAL accepte cette cession. Sur demande, le Client doit informer ECOMAL de la créance cédée ainsi que du nom de son débiteur et il doit mettre à sa disposition toutes les données et les documents nécessaires au recouvrement de la créance. Il doit également informer le débiteur tiers de la cession. En cas de saisie ou de revendication autre, le Client est tenu de signaler le droit de propriété d’ECOMAL et de prévenir immédiatement ce dernier.
3. En cas de dégradation de la situation financière du Client, ECOMAL peut retenir la livraison et/ou la prestation et exiger une garantie.
4. En cas de retard de paiement, le Client est responsable des éventuelles pertes de change encourues, à compter de la date d’échéance initiale jusqu’à réception effective du paiement.
5. ECOMAL s’engage à libérer les sûretés, si et dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties revenant au Client. ECOMAL se réserve alors le droit de déterminer quels produits et créances seront libérés.
6. Le Client s'engage à ce que la propriété d'ECOMAL sur les produits soit clairement indiquée à ses propres Clients (mention correspondante dans ses livres et/ou sur ses factures) et à permettre leur revendication par ECOMAL à tout moment dans les conditions du Code de Commerce et du présent article. Si les produits ne sont plus identifiables, ECOMAL pourra exercer une revendication en nature sur les produits de même espèce se trouvant chez le Client.
7. Si la réserve de propriété n’est pas valable selon le droit applicable dans la zone dans laquelle le produit se trouve, alors la garantie correspondant à la réserve de propriété est réputée convenue pour cette zone. Si la coopération du Client est nécessaire à cet effet, celui-ci doit, à la demande d’ECOMAL et dans la mesure du raisonnable, prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires à l’établissement et au maintien de tels droits.
8. Pour les ventes internationales, ECOMAL se réserve également la propriété de...
Transfert de propriété et des risques. 1. La Propriété des produits ne sera transférée au Client qu’à compter du complet et parfait paiement du prix des produits, c’est-à-dire après encais- sement effectif par ECOMAL du prix en principal et accessoires, y compris frais et taxes. En conséquence, le Client s’engage à ne pas gager les pro- duits et à prendre toutes mesures pour empêcher la saisie par des tiers.
2. Le Client s’engage à ce que la propriété d’ECOMAL sur les produits soit clairement indiquée à ses propres clients et à permettre leur revendication par ECOMAL à tout moment dans les conditions du Code de Commerce. Si les produits ne sont plus identifiables, ECOMAL pourra exercer une revendication en nature sur les produits de même espèce se trouvant chez le Client.
3. Nonobstant l’existence de la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques afférents aux produits seront transférés au Client à la signatu- re du bon d’enlèvement qui s’effectue au départ usine conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-dessus.
Transfert de propriété et des risques. 12.1 A compter de l’acceptation de la Commande, la propriété des Fournitures est transférée à Valeo au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci. En conséquence, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour l’individualisation des Fournitures au fur et à mesure de leur réalisation afin d’éviter leur confusion avec les stocks du Fournisseur ou les biens (marchandises, outillages ou équipements) destinés à ses autres clients.
12.2 Valeo se réserve le droit, pendant la Commande et avant la livraison, d’effectuer tout contrôle des procédés de fabrication des Fournitures et des Fournitures elles-mêmes, dans les locaux du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants. Le Fournisseur s’engage à laisser libre accès à Valeo dans ses propres locaux à tout moment, à garantir le libre accès de Valeo chez ses sous-traitants et à offrir la possibilité pour Valeo de tester les Fournitures, sans que cette faculté emporte une diminution quelconque des garanties du Fournisseur.
12.3 Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue selon l’Incoterm indiqué dans la Commande et à défaut d’Incoterm, à la livraison des Fournitures.