PRIX - PAIEMENT Clauses Exemplaires

PRIX - PAIEMENT. Les prix sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. La société FRP DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Achat par le Client. Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le montant total à régler comprend le Prix des Abonnements et les éventuels frais liés à l’achat sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx ou xxx.xxx-xxxxxxx.xxx. Le paiement de la commande s’effectue en ligne moyennant le(s) mode(s) de règlement(s) suivant(s) : - paiement électronique via SystemPay, système de paiement électronique de la Caisse d’Epargne. Le total de la commande est payable comptant lors de sa validation définitive. Le Client reconnaît expressément que la communication de ses données bancaires à la société FRP DISTRIBUTION vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire servant au paiement ou au compte utilisé pour le paiement de la commande validée par ses soins. En cas d’annulation de la commande pour quelque raison que ce soit, le Client reçoit un mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte. L’ensemble des données liées à l’Achat par le Client sont conservées par la société FRP DISTRIBUTION et constituent la preuve dudit Achat et de la commande passée sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx ou xxx.xxx-xxxxxxx.xxx. Les données enregistrées par les Prestataires de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société FRP DISTRIBUTION. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement après mise en demeure restée infructueuse. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par FRP DISTRIBUTION seraient supérieurs au montant de l’indemnité légale susvisée, FRP DISTRIBUTION se réserve le droit d’exiger le paiement intégral des frais engagés et de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour inexécution de ses obligations.

PRIX - PAIEMENT. Les prix et les modalités de paiement sont inscrits sur la Commande ou sur la facture. Le Vendeur peut effectuer des expéditions partielles et le paiement de cette portion sera exigible, conformément à la Commande ou la facture, en fonction du moment de l’expédition. Les prix du Vendeur n’incluent pas les taxes, l’utilisation, la taxe d’accise, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire et l’Acheteur accepte de payer le montant de toute taxe présente ou future, en plus du prix précisé dans chaque Commande, à moins que l’Acheteur, au moment de la vente, présente au Vendeur tous les certificats d’exemption de taxes exigés par les autorités fiscales. Si le Vendeur a des raisons de remettre en question la capacité d’exécution de l’Acheteur, le Vendeur pourrait exiger des garanties de l’exécution de l’Acheteur qu’il considère nécessaires, à sa discrétion, y compris le paiement à l’avance de toutes les expéditions. Si (A) l’Acheteur ne fournit pas cette assurance au Vendeur dans les dix (10) jours calendaires suivant la demande du Vendeur; (B) l’Acheteur fait faillite ou devient insolvable ou qu’un procès est intenté contre l’Acheteur, volontairement ou involontairement, en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité ou (C) l’Acheteur ne paie pas les Biens à l’échéance de la facture, le Vendeur peut suspendre son exécution, annuler toute Commande en suspens, recevoir le remboursement de ses frais d’annulation raisonnables et appropriés et recouvrer toute somme exigible, ses frais d’annulation raisonnables et tous les dommages découlant du défaut de l’Acheteur. De plus, si l’Acheteur omet d’effectuer le paiement des Biens à l’échéance, le compte de l’Acheteur sera considéré comme en souffrance et l’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de frais de service de dix-huit pour cent (18 %) par an ou du maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus élevé, sur tout montant impayé. L’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de tous les coûts et dépenses de recouvrement, y compris les frais judiciaires et les honoraires d’avocat raisonnables sur une base avocat-client.

PRIX - PAIEMENT. € Définir le prix en fonction de l’incoterm utilisé et de la politique commerciale à l’export de l’entreprise. Indiquer la monnaie de facturation (de préférence l’euro afin de diminuer le risque de change) et la possibilité éventuelle de modifier le tarif. € Déterminer le délai et le mode de paiement. Mettre en œuvre les modes de paiement les plus adaptés et les plus sûrs. Retards de paiement - le taux des pénalités – indemnité forfaitaire : Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de vente, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture. Le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) (3), majoré de 10 points, sauf dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur la facture ainsi que dans les condi...

PRIX - PAIEMENT. Le montant forfaitaire périodique de la prestation de télématique embarquée indiqué dans l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés à l’engagement de location. La facturation de la prestation s’effectuera sur la base prorata temporis.

PRIX - PAIEMENT. Le montant forfaitaire périodique de la prestation CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE indiqué à l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location pendant la période initiale ou ajustée de la location. Ce montant facturé par le loueur est fonction du nombre de stages et d’options souscrits. Le locataire fera son affaire des éventuels frais d’acheminement, carburant, repas, hôtel, … de son collaborateur à l’occasion du stage.

PRIX - PAIEMENT. Le montant forfaitaire périodique de la prestation de télématique embarquée indiqué aux conditions particulières du contrat DIAC LOCATION est facturé et encaissé par DIAC LOCATION en même temps que les autres montants qui lui sont dus au titre du contrat. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés au contrat passé avec DIAC LOCATION. La facturation de la prestation s’effectuera sur la base du prorata temporis.

PRIX - PAIEMENT. Le montant forfaitaire périodique de la prestation indiqué aux conditions particulières du contrat DIAC LOCATION est facturé et encaissé par DIAC LOCATION pour ordre et compte de RCI MOBILITY en même temps que les montants qui lui sont dus au titre de son contrat passé avec DIAC LOCATION. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés au contrat passé avec DIAC LOCATION. DIAC LOCATION facturera et encaissera au nom et pour le compte de RCI MOBILITY toutes sommes dues au titre de la prestation, sauf les sommes facturées directement par RCI MOBILITY comme mentionnées aux présentes conditions générales.

PRIX - PAIEMENT. Le montant forfaitaire périodique de la prestation indiqué dans l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés à l’engagement de location.

PRIX - PAIEMENT. Le montant forfaitaire périodique de la prestation Formation ECO- CONDUITE et/ou Stage SECURITE indiqué à l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location pendant la période initiale ou ajustée de la location. Ce montant facturé par le loueur est fonction du nombre de stages et d’options souscrits. Le locataire fera son affaire des éventuels frais d’acheminement, carburant, repas, hôtel, … de son collaborateur à l’occasion du stage.

PRIX - PAIEMENT. 5.1.- Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix de la réservation. 5.2.- Sous réserve de l’article D.112-3 du Code monétaire et financier, le Client a le choix de régler ses achats : 5.3.- Le Client communique ses données de paiement pour prépayer la réservation avant le séjour ou pour la garantir. Lorsque le paiement ou le prépaiement s’effectue par internet, le Client indique dans la zone prévue à cet effet son numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement. 5.4.- Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.