GARANTIE DES PRODUITS. 15.1. En cas de vices apparents ou de tout autre manquement constaté par le client, la réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre forme d’écrits, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception, et ce sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur définies à l’article 13.7.
15.2. Il appartient alors au client de fournir toutes les justifications et les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité invoqués. Les spécifications figurant sur le formulaire mentionné à l’article 3.2 ci-dessus ainsi que toute autre information communiquée par écrit (dont les plans, schémas etc) à notre société constitueront alors les documents de référence.
15.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans l’hypothèse où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par notre société. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
15.4. Lorsque notre société, après contrôle, constate la réalité du vice ou de la non-conformité invoquée, elle procèdera aux opérations nécessaires à la mise en conformité du produit, à ses frais, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à la résiliation de la commande ou consentira un avoir au client, correspondant au montant du prix payé par ce dernier. En tout état de cause, notre société ne saurait être tenue pour responsable que des produits qu’elle a entièrement fabriqué, sous réserve des responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Sa responsabilité sera plafonnée au montant du prix payé au titre du produit vendu ou des prestations réalisées et mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toutes natures (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties au litige.
15.5. La réception sans réserve du ou des produit(s) commandé(s) par le client couvre tout vice apparent ou défaut de conformité, étant rappelé que les réserves devront être effectuées dans les conditions et délais prévues à l’article 15.1 ci-dessus.
15.6. La réclamation effectuée par le ...
GARANTIE DES PRODUITS. XI.1 En raison de sa qualité d'intermédiaire, NETiKA offre une garantie qui se rapporte au matériel et aux progiciels de série livrés par ses soins et qui se limite à celle accordée par le fabricant ou déditeur et dans les conditions de délais et de réclamation de celui‐ci.
XI.2 Les logiciels sur mesure sont garantis par NETiKA dans les limites prévues au cahier des charges. Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales, l’aptitude des Logiciels à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur n’est garantie que dans les limites des spécifications fournies par le Client et respectées dans la mesure autorisée par les techniques mises en œuvre par NETiKA, étant entendu que NETiKA assume à cet égard une obligation de moyens.
XI.3 La garantie ne porte que sur les vices de fonctionnement des équipements et des progiciels de série, son intervention se limitant dans tous les cas à l'échange pur et simple des pièces et supports logiciels défectueux. L'octroi de la garantie suppose que le matériel ou le progiciel livrés soient utilisés dans les conditions de l'offre ou, à défaut, dans des conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l'utilisateur.
XI.4 NETiKA n’est tenue à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les dommages qui résulteraient de l'usage du matériel et des logiciels, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.
GARANTIE DES PRODUITS. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés; - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et conformément aux dispositions légales applicables. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit acheté, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant xxx xxx mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum huit (8) jours à compter de la prise de possession / réception des Produits ou de l’existence des vices cachés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par c...
GARANTIE DES PRODUITS. 12.1 Le Fournisseur garantit au Client qu’à la Livraison et pendant une période de (i) douze (12) mois pour les Produits en stock et (ii) quatre (4) mois pour les Produits préparés à la commande, à compter de la Date de Livraison, les Produits seront libres de tout défaut de conception, de matériaux ou de fabrication. Le Fournisseur ne sera pas responsable d’une violation de cette garantie dans les cas suivants : (a) le Client autorise l’utilisation desdits Produits après avoir notifié un défaut au Fournisseur conformément à cet Article ; ou (b) le défaut est survenu à raison d’un manquement du Client à ses obligations au titre du présent Article ou de l’Article 13.1 (Respect des Instructions et des Directives). 12.2 Dans les limites prévues par la loi, le Fournisseur n’est tenu d’aucune autre garantie. 12.3 Si le Client constate que les Produits ne sont pas conformes à la garantie prévue à l’Article 12.1, il en informera le Fournisseur dans les cinq (5) Jours Ouvrés et retournera les Produits au Fournisseur pour inspection. Si le Fournisseur confirme le défaut des Produits concernés, le Fournisseur, sous réserve de l’Article 12.4, rectifiera le défaut en remplaçant les Produits défectueux par des produits identiques ou sensiblement similaires dès que cela est raisonnablement possible. Tout Produit de remplacement fourni au Client conformément au présent Article sera soumis aux stipulations du Contrat. 12.4 Si, après avoir déployé des efforts commercialement raisonnables, le Fournisseur n’est pas en mesure de fournir des Produits de remplacement conformément à l’Article 12.3, le Fournisseur pourra (à sa seule discrétion) rembourser le Prix payé pour les Produits défectueux ou fournir au Client un avoir. 12.5 Sous réserve des Articles 12.3 et 12.4, le Fournisseur n’est pas responsable envers le Client de la non-conformité des Produits à la garantie prévue à l’Article 12.1. 12.6 Toute réclamation au titre de la garantie prévue au présent Article 12 ne donnera pas droit au Client d’annuler ou de refuser la livraison ou le paiement d’une autre Commande, livraison ou livraison partielle en cas de livraison par étapes. 13.
GARANTIE DES PRODUITS. 15.1. Les produits et prestations vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit, étant rappelé que l’acheteur est tenu, lors de la passation de la commande, d’indiquer au vendeur et/ou prestataire de service l’usage qu’il entend faire du produit commandé.
13.2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de la garantie l »gale de conformité prévue par les dispositions de l’article L.211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue mentionnées aux articles 1641 et suivants du code civil, et dont les termes sont reproduits ci-après :
GARANTIE DES PRODUITS. 10.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.
10.2 Les Produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente.
10.3 Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 15 (Quinze) jours après la livraison des Produits.
10.4 En tout état de cause, POSITRONIC ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit, les a entreposés, stockés, manipulés et entretenus afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
GARANTIE DES PRODUITS. 9.1 Le Fournisseur garantit au Client qu’à la Livraison et pendant une période de (i) douze (12) mois pour les Produits en stock et (ii) quatre (4) mois pour les Produits Xxxxxxxx sur Commande à compter de cette date, les Produits seront exempts de défauts résultant d’un vice de conception ou d’un défaut de matériaux ou d’exécution. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la violation de la présente garantie :
(a) dès lors que le Client permet que lesdits Produits continuent être utilisés après avoir notifié tout défaut au Fournisseur au titre de la Clause 10 ; ou
(b) dans le cas où le défaut est survenu en raison de la violation par le Client de ses obligations au titre de la Clause 10 ou 11.1.
9.2 Dans la mesure où la loi le permet, le Fournisseur n'est tenu d'aucune autre garantie.
GARANTIE DES PRODUITS le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut ou vice, apparent ou caché, des Produits vendus, provenant notamment d’une erreur de conception, d’un défaut de matière ou de fabrication, les rendant impropres à leur utilisation ou à leur destination et/ou diminuant leur usage.
GARANTIE DES PRODUITS. Les Produits achetés au Vendeur bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous. Lorsque l’Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous. A ces garanties, peuvent en outre s’ajouter, selon les cas, une éventuelle garantie du constructeur du Produit, indiquée sur la fiche du Produit et/ou dans la notice jointe avec le Produit, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Cette éventuelle garantie ne prive par l’Acheteur du bénéfice des garanties légales.
GARANTIE DES PRODUITS. Le vendeur garantit le matériel selon les termes de garanties offertes par le manufacturier. L’acheteur a la responsabilité d’assurer la conservation en bon état du matériel jusqu’à son installation. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit. Tous les autres frais incluant le transport sont à la charge de l’acheteur.