Conditions générales de vente des prestations de formation

Conditions générales de vente des prestations de formation

SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1 – Objet et champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente de prestations de formation ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, Limonade & Co, et le Client. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif. Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 2 – Modification des CGV

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

SECTION 2 - INSCRIPTIONS ET PARTICIPATION AUX FORMATIONS

Article 3 – Inscriptions

Toute demande d’inscription donne lieu à l’établissement d’une convention ou d’un contrat de formation. Ces documents seront renvoyés au Client ou à son service formation. L’inscription ne sera définitive qu’à réception de ces documents signés par Limonade & Co.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Conventions de formation

Dans le cas d’un financement de la formation par l’entreprise, une convention sera envoyée au service formation de l’employeur de la personne sollicitant une inscription.

Cette convention sera à retournée signée et validée à Limonade & Co. Les convocations seront envoyées au service formation pour transmission au stagiaire deux à trois semaines avant la tenue du stage.

Contrats de formation

Dans le cas d’un financement pris en charge par une personne physique, un contrat est envoyé à la personne sollicitant une inscription. Une fois signé et retourné à Limonade & Co, le Client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne pourra alors être exigée du Client.

A l'expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Article 4 – Confirmation d’inscription

A réception des conventions ou contrats de formation signés, le Prestataire vérifiera les disponibilités de place dans les sessions de stage et confirmera par e-mail l’inscription définitive des candidats.

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 5 – Participation aux formations

Les horaires, lieux et autres informations pratiques relatives aux formations sont précisées sur les fiches pédagogiques de chacune d’entre elles.

Les stagiaires prendront connaissance et s’engageront à respecter le règlement intérieur fourni lors de l’inscription. Il est rappelé que l’assiduité est obligatoire aux formations suivies et que toute absence devra faire l’objet d’une justification écrite.

Le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

Le Prestataire remettra, à l'issue de chaque formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation, l’assiduité du stagiaire ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. La remise de tout certificat, attestation ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

Article 6 – Assurances

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects

susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 7 - Annulation d’une formation

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

● Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à une formation serait à l’effectif minimum indiqué dans la fiche pédagogique 10 jours avant la date d’une session, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

● Il est possible que la formation soit dans ce cas reportée à une date qui sera communiquée par le Prestataire.

● Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Article 8 - Résiliation ou abandon d’une formation

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100% du prix de formation restant dus.

Si le Prestataire organise dans les 6 mois une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l'indemnité payée par le Client. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

SECTION 3 - RÈGLEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 9 - Tarification et factures

Les prix indiqués s’entendent hors taxes. Les paiements ont lieu en euros. Les factures seront adressées aux Clients après la formation. A compter de leur réception, le Client dispose d’un délai de trente jours pour procéder à son règlement. Une fois ce délai dépassé et après relance, des pénalités de retard s’appliqueront.

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris

dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l'inscription ou option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans les limites réglementaires.

Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

SECTION 4 - CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES DROITS MUTUELS

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 10 - Confidentialité et propriété intellectuelle

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes. Elles s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à quiconque. Les stagiaires s’engagent à en faire de même des informations recueillies et échangées au cours des formations.

Les supports de formations sont délivrés au stagiaire pour les besoins des formations. Les stagiaires s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

Article 11 - Données personnelles

Le Prestataire est amené à recueillir des informations et données personnelles pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité. Ces dernières font l'objet d'un traitement informatique.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Limonade & Co - 13 villa de l’astrolabe - 00000 XXXXX / xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.

Article 12 - Cas de force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure, tel que :

● survenance d'un cataclysme naturel ;

● tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

● conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

● conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;

● conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;

● injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;

● accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

En cas d’empêchement, une concertation entre le Prestataire et le Client aura lieu afin de déterminer si la formation peut être tenue ultérieurement ou si le contrat doit être arrêté.

SECTION 5 - CONTENTIEUX

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de commerce de Paris, seul tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

SECTION 6 - CONTACT

Pour davantage d’informations concernant ces conditions de vente ainsi que les formations, vous pouvez contacter Christophe JACOBS - xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.