CESSION DE CONTRAT. Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation touristique. Le Vendeur communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Partenaire et le coût de traitement du dossier de cession par le Vendeur. En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
CESSION DE CONTRAT. Le fournisseur ne peut céder le contrat, sans le consentement écrit préalable du représentant d’Hydro-Québec. Tous les frais encourus par Hydro-Québec pour la cession pourront être facturés au fournisseur.
CESSION DE CONTRAT. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci- dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.
CESSION DE CONTRAT. Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, le client pourra céder son contrat (hors contrats d’assurance et produits spécifiques) à un tiers, à condition i) que le contrat n’ait produit aucun effet et ii) d’en informer MisterFly par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge). Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire. La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais administratifs de cession de 50 € par personne dus à MisterFly ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires supportés par MisterFly en raison de cette cession. En particulier, les frais de cession supplémentaires qui seraient facturés par la compagnie aérienne seront appliqués au client, notamment dans le cas où le forfait cédé comporte un transport sur un vol régulier ou low-cost et/ou si le billet a été émis. Il est précisé que, dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
CESSION DE CONTRAT. 13.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement.
CESSION DE CONTRAT. Le contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
CESSION DE CONTRAT. Le Fournisseur a le droit de céder le Contrat à un tiers à condition de veiller à ce que les droits du Client ne diminuent pas lors de la cession. Le Fournisseur informe le Client de la cession.
CESSION DE CONTRAT. Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche définie à l'article 1.
CESSION DE CONTRAT. Le producteur ne peut céder le contrat d’engagement qui le lie à une personne conceptrice qu’à partir de l’instant où il fait parvenir à l’APASQ une reconnaissance claire et explicite des présentes par son cessionnaire. Copie de cette reconnaissance est aussi transmise à l’ADISQ.
CESSION DE CONTRAT le présent contrat pourra être cédé à un nouveau locataire qui remplirait les mêmes conditions pour effectuer le séjour, sous réserve que le propriétaire en soit informé et donne son accord préalable. Dans ce cas le signataire du contrat reste solidairement responsable.