CESSION DE CONTRAT. Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation touristique. Le Vendeur communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Partenaire et le coût de traitement du dossier de cession par le Vendeur. En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
CESSION DE CONTRAT. 13.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement.
13.2. Le Contrat ne peut pas être cédé par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXX. Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnable. Cette autorisation est cependant conditionnée à la réunion des conditions suivantes : o Le cessionnaire doit être un Candidat CRM; o La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des CMU liées ; o La preuve de l’accomplissent de toutes les obligations échues ; o Sous réserve de l’hypothèse mentionnée au point suivant, la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées transférée(s) est(sont) couvertes par une Garantie Financière chez le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie de la maison-mère ou un paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ; o Lorsque la cession porte sur une CMU Existante ou, le cas échéant, sur des CMU relatives à des Capacités Liées et intervient dans le courant d’une Période de Fourniture de Capacité, le cédant est responsable, le cas échéant solidairement avec le cessionnaire, pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cession.
13.3. Le Contrat est cédé par XXXX à la société qui, à sa place, est désignée ou sera désignée par l’autorité compétente en tant que gestionnaire du réseau. L’accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE n’est pas requis à cet effet; toutefois, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dès que possible et dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société précitée. Toute autre cession du Contrat par XXXX n’est pas autorisée.
CESSION DE CONTRAT. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci- dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.
CESSION DE CONTRAT. Le fournisseur ne peut céder le contrat, sans le consentement écrit préalable du représentant d’Hydro-Québec. Tous les frais encourus par Hydro-Québec pour la cession pourront être facturés au fournisseur.
CESSION DE CONTRAT. Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, le client pourra céder son contrat (hors contrats d’assurance et produits spécifiques) à un tiers, à condition i) que le contrat n’ait produit aucun effet et ii) d’en informer MisterFly par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge). Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire. La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais administratifs de cession de 50 € par personne dus à MisterFly ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires supportés par MisterFly en raison de cette cession. En particulier, les frais de cession supplémentaires qui seraient facturés par la compagnie aérienne seront appliqués au client, notamment dans le cas où le forfait cédé comporte un transport sur un vol régulier ou low-cost et/ou si le billet a été émis. Il est précisé que, dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
CESSION DE CONTRAT. Le Fournisseur a le droit de céder le Contrat à un tiers à condition de veiller à ce que les droits du Client ne diminuent pas lors de la cession. Le Fournisseur informe le Client de la cession.
CESSION DE CONTRAT. Le contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
CESSION DE CONTRAT. Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche définie à l'article 1.
CESSION DE CONTRAT. Aucune des Parties ne peut céder le Contrat, même partiellement, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception, OVHcloud peut céder le Contrat, ou une partie de celui-ci, à l’une de ses Sociétés Apparentées.
CESSION DE CONTRAT. Clause facultative. La même idée gouverne la possibilité, pour l'un ou l'autre des partenaires, non pas de s'associer un tiers, mais de se le substituer, dans la poursuite de l'exécution. Les solutions contractuelles pourront être, de la même manière, diverses. Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.