Choix des sous-traitants Clauses Exemplaires

Choix des sous-traitants. Lorsque la sous-traitance est permise par Hydro-Québec, le fournisseur doit assujettir tout contrat de sous- traitance aux dispositions du présent contrat. Le fournisseur choisit comme sous-traitants des personnes ayant leur principal établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et, le cas échéant, un établissement dans la région administrative du Québec indiquée à l’Avis aux intéressés à soumissionner, à moins qu’il puisse démontrer à Hydro-Québec qu’il n’existe pas de sous-traitants répondant à ces critères dans la spécialité visée, ou qu’il ne peut obtenir de prix raisonnables de tels sous-traitants.

Choix des sous-traitants. L’entreprise qui envisage le recours à une sous-traitance procède préalablement à un examen attentif des compétences techniques des entreprises sous-traitantes candidates. A cet effet, le sous-traitant justifie de ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix. Pour les marchés publics, le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux exigés de l'entrepreneur principal conformément aux textes réglementaires en vigueur. La consultation doit s'effectuer dans des délais raisonnables pour que les entreprises consultées puissent valablement étudier le dossier qui leur est remis par l'entreprise principale. L'entreprise principale s'assure lors de la conclusion du contrat que l'entreprise sous- traitante retenue est dans une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales, et s'engage à respecter toutes les dispositions du code du travail, y compris celles concernant le travail dissimulé, et les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 à l'égard de ses propres sous- traitants. L’entreprise principale s’engage à remettre à son ou ses sous-traitant(s) le(s) contrat(s) de sous-traitance signé(s) au plus tard au démarrage des travaux sous-traités. L'entreprise sous-traitante s'engage à utiliser le présent contrat-type avec ses propres sous- traitants. Le contrat de sous-traitance est conclu avant ou après la conclusion du marché principal par l'entreprise principale et le maître de l'ouvrage. Le sous-traitant qui fait un apport technique sous la forme d'un projet spécifique qui serait utilisé pour la mise au point de l'offre principale, doit bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle des droits afférents à cet apport. Dans le cas où l'entreprise principale a produit matériellement au maître de l'ouvrage avec son offre, l'offre d'un sous-traitant : Conformément à la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise principale fait accepter l'entreprise sous-traitante et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché. Lorsque le maître de l'ouvrage est l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou une entreprise publique (titre Il de la loi de 1975), l'entreprise principale doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’elle envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels elle envisage de faire ...

Choix des sous-traitants. Examen des compétences techniques. L’entreprise qui envisage le recours à une sous-traitance procède préalablement à un examen attentif des compétences techniques des entreprises sous-traitantes candidates.

Choix des sous-traitants. Examen des compétences techniques. L’entreprise qui en- visage le recours à une sous-traitance procède préalablement à un examen attentif des compétences techniques des entre- prises sous-traitantes candidates. A cet effet, le sous-traitant justifie de ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix. Pour les marchés publics, le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux exi- gés de l’entrepreneur principal conformément aux textes réglementaires en vigueur.