CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales (ci-après
« Conditions Générales ») s’appliquent à la fourniture par la société SARL DRESSCODES (ci- après « le Prestataire ») de prestations de services informatiques (ci-après « les Prestations ») à tout client (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les dispositions et conditions contraires du Client, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou à prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Le fait pour le Client de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.
ARTICLE 2 : DECLARATIONS
Le Client garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires à cette fin ainsi que pour engager la personne morale qu'il représente.
En outre, le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des éventuels développements spécifiques, logiciels et matériels, sites web et créations du Prestataire objets du Contrat (ci-après
« Livrables »).
Le Client reconnaît enfin que le bon fonctionnement des Livrables nécessite que ceux-ci soient installés dans un environnement physique adapté et utilisés conformément aux spécifications d’installation et d’utilisation correspondantes.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Tout devis du Prestataire est adressé par écrit et
valable cinq semaines. A défaut d’acceptation,
expresse ou tacite, du Client dans ce délai, le devis sera considéré caduque.
La signature du devis adressé par le Prestataire, tout commencement d’exécution par le Client de ses obligations, en ce compris son obligation de paiement, ainsi que toutes directives formulées à l’égard du Prestataire vaut commande.
Le contrat entre le Prestataire et le Client (ci-après
« le Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales, ainsi que du devis accepté par le Client ou du contrat signé entre les Parties qui en détermine les conditions particulières.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS - LIVRABLES
Les spécifications des Livrables sont celles décrites dans le Contrat.
L’exécution de prestations complémentaires, non prévue au devis, peut être refusée par le Prestataire pour quelque motif que ce soit. En tout état de cause, elle engendrera le paiement d’une somme complémentaire suivant accord préalable des Parties.
De la même façon, en cas de demande de modification du Client, intervenant après le commencement d’exécution des Prestations et impliquant la modification des caractéristiques fixées au devis, le Prestataire adressera un nouveau devis au Client, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de facturer toute Prestation déjà réalisée.
Toutes modifications ou mises en conformité imposées par les dispositions légales seront à la charge du Client.
En cas de demande de développement spécifique, le Client déclare détenir les accords et droits nécessaires de la part du titulaire du logiciel ou progiciel préexistant pour réaliser ledit développement. Pour chaque phase de développement, le Client sera tenu, dans un délai de quinze (15) jours, de vérifier et effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des développements aux spécifications prévues dans le Contrat. A défaut de contestation dans ce délai, les développements seront réputés conformes au Contrat.
Sauf accord contraire des Parties, le développement spécifique est fourni en l’état, sans garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
En particulier, il n’est donné aucune garantie au
Client concernant :
- le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du développement spécifique ;
- l’adéquation des fonctions et de la capacité du développement spécifique avec les attentes et besoins du Client non expressément indiqués dans le Contrat.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à une retenue, ni à une annulation de toute commande en cours.
En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison dû à :
- Un manquement du Client à son obligation de collaboration ;
- Des modifications du fait du Client dans le volume, la nature ou les conditions d’exécution des Prestations ;
- Au retard ou à l’absence de mise à disposition par le Client des matériels, locaux ou services requis ou dans la réalisation des conditions préalables mises à la charge du Client ;
- A la non conformité des locaux du Client dans lesquels doivent être réalisés les Prestations ;
- Un cas de force majeure telle que définie à
l’article 13 ci-après.
En toute hypothèse, le Prestataire ne sera pas tenu responsable si, de façon directe ou indirecte, le retard de livraison a occasionné au Client une perte de profit.
Enfin, en cas d’impossibilité pour le Prestataire de procéder à la livraison du fait du Client, ce dernier devra verser une indemnité journalière de 5% du montant de la Prestation.
ARTICLE 6 : CESSION DE DROITS D’AUTEURS POUR LES ŒUVRES GRAPHIQUES
Le prestataire cède au client le droit de représentation et de reproduction des œuvres graphiques sur support web et papier, en France et pour une durée de six mois à partir de la livraison.
Le prestataire reste le propriétaire de ses œuvres graphiques et le client ne dispose ni des droits d’adaptation ni de modification.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT
Le Client est tenu de collaborer avec le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations et de fournir, en temps utile, toutes les informations, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
En particulier, le Client devra mettre à disposition du Prestataire tout document, fichier, élément graphique et/ou toute autre fourniture nécessaire à la bonne exécution des Prestations, étant précisé que les données fournies devront être des versions finales.
Le Client a l’entière responsabilité des éléments transmis au Prestataire. En particulier, le Client garantit qu’il dispose des autorisations et/ou droits de propriété intellectuelle permettant l’utilisation de l’ensemble des données, fichiers et documents transmis et qu’ils ne contiennent aucune erreur et ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté de quelque nature que ce soit qui résulterait de leur utilisation.
Le Client s’engage également à tenir informé le Prestataire de toutes informations ou nouveautés le concernant de nature à impacter la réalisation des Prestations.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION
Le Prestataire s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des Prestations.
Les Prestations seront exécutées selon les moyens et méthodes choisies par le Prestataire. Le Client ne pourra imposer l’utilisation d’un procédé de développement particulier au Prestataire.
En outre, le Prestataire est libre de faire intervenir tout tiers dans la réalisation des Prestations en conservant toutefois la direction et la responsabilité de leur exécution.
De son côté, le Client peut souhaiter attribuer la création graphique et/ou le référencement à une autre entreprise de son choix. Dans ce cas, le Prestataire ne supportera aucune responsabilité au titre des prestations réalisées par ledit tiers.
Enfin, en fonction de la Prestation objet du Contrat, une maquette finale du projet à réaliser par le Prestataire peut être fournie au Client. Une validation écrite du Client (par courrier électronique ou postale) sera alors requise. L’absence de validation de la maquette par le Client sous quinze jours vaudra acceptation. À la suite de cette validation, le Prestataire déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le Client aura validés.
Le cas échéant, le Prestataire pourra accepter les demandes de modifications du Client ou formuler une nouvelle proposition avec de nouveaux délais et prix. Si les Parties ne trouvent pas d’accord, elles devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration.
Si le Client souhaite arrêter, annuler ou interrompre une commande en cours sans motif valable, la rémunération initialement fixée dans le devis restera intégralement due au Prestataire à titre de clause pénale et devra être réglée immédiatement.
ARTICLE 9 : PRIX
Le tarif des Prestations est fixé librement par le Prestataire et indiqué dans le devis adressé au Client.
Les tarifs sont communiqués au Client à sa demande et à titre confidentiel. En conséquence, le Client s’interdit de divulguer à des tiers toute information relative aux tarifs du Prestataire.
Les frais et débours du Prestataire sont facturés au Client en supplément du prix et payables à première demande du Prestataire.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais ou ristourne.
Les paiements reçus par le Prestataire s’imputent par priorité sur les éventuels intérêts et sur les Prestations les plus anciennes réalisées par le Prestataire au profit du Client.
Sauf accord contraire, un acompte de 30% sur le montant de la commande sera demandé au Client. Le solde sera à payer dans un délai de 30 jours après réception de la facture correspondante. Le règlement devra être adressé au nom du Prestataire par chèque ou virement.
Si le règlement intervient au-delà de l'échéance prévue, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté, pour le Prestataire, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs.
Tout retard de paiement de plus de huit (8) jours entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Dans une telle hypothèse, le Prestataire pourra également suspendre toutes les commandes en cours.
A défaut de paiement complet trente (30) jours après mise en demeure du Client, par lettre recommandée, le Contrat pourra être résolu de plein droit à la seule initiative du Prestataire. Le
Prestataire sera libéré de tout engagement à l’égard du Client et autorisé à tout moment à reprendre possession des Livrables non payés. Le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution du Contrat et la restitution des Livrables.
En outre, en cas d’action du Prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Par ailleurs, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation des paiements ou l’insolvabilité du Client ou encore si le Client ne présente pas à la date d’exécution des Prestations les mêmes garanties financières que celles dont il disposait à la date de la commande, le Prestataire pourra subordonner l’exécution des Prestations à la constitution de garanties à son profit en informant le Client par simple lettre recommandée.
L’application par le Prestataire des dispositions du présent article 8 n’emporte pas renonciation de sa part à l’exercice ultérieur des droits découlant de sa réserve de propriété telle que prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Prestataire se réserve la propriété des Livrables
jusqu’au paiement intégral du prix.
Tout instrument ne créant qu'une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Livrables. Le Client est tenu d'informer immédiatement le Prestataire de la saisie, au profit d'un tiers, des Livrables sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage les Livrables ou de les céder à titre de garantie. Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Prestataire et ne pourront être invoquées que par lui. Le Client ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour le contraindre à reprendre les Livrables impayés.
Le transfert des risques demeure, quant à lui, lié à la livraison des Livrables. Les risques de perte ou de détérioration des Livrables, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des Livrables, sont ainsi transférés au Client à leur date de livraison, et ce malgré la réserve de propriété prévue ci-dessus. Le Client souscrira pour garantir ces risques toute
police d’assurance adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur simple demande du Prestataire.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables.
Le Prestataire reste notamment propriétaire du code source généré et se réserve le droit de le réutiliser, en tout ou partie, dans le cadre de développement d’autres logiciels pour le Client ou tout tiers.
Aucune cession de droit n’est faite au profit du Client à qui est accordé une simple licence non exclusive et non transmissible, aux seules fins d’utiliser les Livrables dans les conditions prévues au Contrat.
Sont aussi interdites à défaut d’autorisation
préalable écrite du Prestataire :
- Les modifications, duplications ou utilisations d’un développement spécifique du Prestataire par le Client ou tout tiers ;
- Les sous-licences portant sur des Livrables ;
- La copie ou reproduction des Livrables à l’exception d’une copie de sauvegarde, étant précisé que toute copie devra porter la mention du droit de copyright du Prestataire ;
- Toute autorisation donnée à un tiers d’utiliser, de copier ou reproduire les Livrables ;
- La compilation, traduction ou correction des Livrables ;
- La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des Livrables.
La licence accordée au Client pourra être résiliée par le Prestataire si le Client utilise les droits de propriété intellectuelle du Prestataire à d’autres fins que celles prévues au Contrat.
En cas d’action, plainte ou réclamation portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, le Client devra en informer le Prestataire qui assurera seul la direction de l’action en défense et toutes négociations en vue d’une transaction éventuelle.
Le Client s’engage à obtenir l’accord préalable du Prestataire pour toute opération de cession ou transfert des Livrables, à titre gratuit ou onéreux, qui ne pourra intervenir qu’en cas d’engagement du cessionnaire de respecter les obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 13 : GARANTIE
Les Livrables sont garantis dans les conditions prévues au Contrat.
A peine de forclusion, les réclamations du Client portant sur les Livrables doivent être formulées par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les huit (8) jours suivant :
- la réception des Livrables, pour les défauts apparents ou la non-conformité des Livrables par rapport à ce qui a été prévu dans le Contrat,
- leur découverte pour les défauts non apparents.
A défaut de réclamation effectuée dans ces délais, le Client sera réputé avoir reçu des Livrables conformes et dépourvus de tout vice. De même, le fait pour le Client d’utiliser les Livrables, de quelque manière que ce soit, vaudra validation desdits Livrables à compter de leur livraison.
En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Le Prestataire procèdera alors aux vérifications des défauts ou anomalies constatés par le Client. Le cas échéant, le Client devra permettre au Prestataire de procéder auxdites constatation et s’abstenir d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers.
Dès lors que le Client aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit établie, le Prestataire s’oblige, à ses frais, à compléter ou modifier le Livrable, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit.
Aucun retour ne sera accepté à défaut d’accord écrit et préalable du Prestataire.
De son côté, le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences qui trouveraient leur source dans le caractère inexact ou incomplet des informations et documents transmis au titre de son obligation de collaboration.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES
Chacune des Parties est responsable des dommages causés à l’autre Partie et à autrui à l'occasion de l'exécution de ses obligations et doit garantir l’autre Partie contre tout recours exercé contre cette dernière de ce fait.
En outre, le Client est seul responsable de ses choix et du fait qu’ils correspondent à ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard.
Le Client est également seul responsable du respect des réglementations spécifiques à son secteur d’activité notamment des mentions obligatoires qu'il faut faire figurer sur les Livrables, au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité au titre des services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toute autre donnée multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs.
De la même façon, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour la réparation d’un dommage résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- De l’utilisation des Livrables à d’autres fins
que celles prévues au Contrat ;
- De la modification des Livrables par le Client ou toute personne non mandatée par le Prestataire ;
- De l’association ou intégration des Livrables dans des matériels défaillants et/ou non fournis par le Prestataire ;
- Du non-respect des procédures d’installation et de configuration ou mises à jour ou des conseils et instructions donnés par le Prestataire ;
- Du déplacement des Livrables par le Client ;
- De l’utilisation de matériels, produits ou données du Client ou fournis par lui ;
- De l’utilisation du réseau Internet.
En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas d’inexécution fautive des obligations qui lui sont imparties aux termes du Contrat, sera limité, dans la plus large mesure permise par la réglementation en vigueur, aux seuls dommages immédiats et directs que subirait le Client, à l’exclusion des préjudices, dommages et frais indirects ou accessoires.
En outre, sous réserve des stipulations qui précèdent, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire et de prononcé d'une condamnation, la réparation mise à la charge du Prestataire sera limitée à un montant maximum égal au prix de la Prestation à l'origine de la mise en cause de sa responsabilité, sauf faute lourde ou dol judiciairement reconnus.
Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire est engagée par un tiers, le Client est tenu de relever et garantir le Prestataire dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Toute circonstance qui échappe au contrôle du Prestataire, incluant les cas de grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), incendie, pannes
mécaniques, force motrice manquante, mesures législatives, absence ou retard des sous-traitants, et qui entraîne un retard dans la réalisation des Prestations autorise le Prestataire à reporter la date de livraison et l’autorise, à sa convenance, à annuler la commande sans qu’une obligation d’indemnisation lui incombe.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre Partie avec la plus stricte confidentialité́, en prenant toutes les mesures nécessaires afin de protéger lesdites informations contre toute divulgation non autorisée, ces mesures étant a minima similaires à celles prises par elle-même afin de protéger de
toute divulgation non autorisée ses propres informations confidentielles de même nature.
Le Prestataire, agissant en qualité́ de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
Conformément aux obligations légales, le Prestataire ne recueille auprès du Client que les données indispensables au bon déroulement de la réalisation et délivrance des Livrables, ainsi que pour l'établissement des factures et la gestion du service après-vente et conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles le Client les a communiquées. Le Prestataire s’engage à ne pas les transmettre à un tiers sans l’autorisation préalable du Client. Ces informations ne sont utilisées que par le Prestataire ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées au Prestataire. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, modifiée, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification ou de retrait concernant ces données en contactant le Prestataire via le formulaire de contact.
ARTICLE 16 : CONSERVATION DES DONNEES ET SOURCES - PROMOTION DES CREATIONS
Le Prestataire conservera les diverses données et les sources de l'ensemble des travaux effectués pour le Client durant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat.
Le Client autorise le Prestataire à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client à titre de référence et à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra en
outre diffuser les créations effectuées pour le compte du Client aux mêmes fins.
ARTICLE 17 : RESILIATION
Le non-respect de ses obligations par le Client donne la faculté au Prestataire, de plein droit et sans préavis par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :
- de suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas, le Client reste redevable, à titre de clause pénale, du montant des Prestations non réalisées du fait de son manquement sans préjudice de dommages et intérêts qui pourrait résulter de ce manquement ; et,
- de résilier, ou le cas échéant, de réduire tout ou partie des Prestations en cours, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.
En cas de résiliation ou résolution aux torts du Client, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire et le montant correspondant aux Prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du Contrat devra être réglé immédiatement par le Client, à titre de clause pénale.
En outre, le Prestataire sera libéré de tout engagement à l’égard du Client et autorisé à tout moment à reprendre possession des Livrables non payés. Le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution du Contrat et la restitution des Livrables.
ARTICLE 18 : CESSION
Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATION
A l’effet des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses visées dans le Contrat.
Toute notification, instruction ou autre information relative à l’exécution ou à la cessation du Contrat faite par l’une des Parties à l’autre Partie doit l’être par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout écrit présentant des garanties équivalentes.
En cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci sera réputée avoir été
valablement réalisée au jour de la première présentation de la lettre recommandée.
ARTICLE 20 : LITIGES
Le Contrat entre les Parties est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Parties s’efforceront, sauf urgence, de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours courant à compter de sa notification par la Partie la plus diligente.
A défaut de conciliation amiable intervenue dans le délai indiqué ci-dessus, tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit du Contrat ou aux effets du Contrat ou à la relation commerciale en résultant seront de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se situe le siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.