ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. 1. La Gérance agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La Gérance est habilitée à passer les actes suivants et à prendre les engagements suivants pour le compte de la Société :
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société, figure en Annexe aux présents Statuts.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. Des actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation. L’état de ces actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Chaque associé pourra également passer les actes et les engagements suivants pour le compte de la société : - Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et signature de tout document ad hoc ; - Négociation des conditions de financement et de couverture de l’acquisition de l’immeuble en cours ; - Régularisation de tout acte tenant à l’acquisition du bien ; L’ensemble de ces actes sera repris par la société du seul fait de son immatriculation.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. La Gérance agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu’à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La Gérance est habilitée à passer les actes suivants et à prendre les engagements suivants pour le compte de la Société : • Prise à bail des locaux nécessaires à l’activité ; • Formalités de constitution de la société ; • Réalisation des opérations nécessaires à la mise en place des services administratifs, commerciaux ou autres de la Société ; • Souscription de tous abonnements ou engagements relatifs aux services de l’eau, gaz, électricité, téléphone ; • Ouverture et fonctionnement de tous comptes bancaires ou de chèques postaux ; • Achat de tous matériels nécessaires à l’exploitation ; • Commencement de l’exploitation et conclusion de tous marchés et contrats commerciaux. L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés donnent mandat au gérant afin d'accomplir les actes suivants, entrant dans l’objet social, pour le compte de la société en formation : - Achat et vente de biens, - Ouverture du compte bancaire, - Signature de tout contrat. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera reprise, par la société, des engagements ainsi souscrits.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société sont listés en Annexe
1. Ils seront rattachés à son premier exercice social. La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces opérations et les engagements qui en découleront seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. Préalablement à la signature des présents statuts, Mesdames Xxxxxxxxx XXXXX et Madame Xxxxx XXXXXXX ont présenté aux soussignés, l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la Société. Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. Les personnes qui agiront au nom de la société en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité. La société, régulièrement immatriculée, par décision ordinaire des associés, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont réputés avoir été à l'origine contractés par celle-ci. A défaut d’une décision spéciale, l’approbation des comptes du premier exercice social emportera cette reprise.