Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité à la réglementation comptable. L'apport de titres envisagé est effectué par une personne physique. Nous avons examiné la méthode retenue pour la valorisation de l'apport. Celle-ci se base sur une valeur réelle des titres concernés résultant d'un prix de marché négocié, dont les modalités et notamment la valorisation globale et détaillée des valeurs mobilières à céder à la société Koninklijke Philips N.V sont régies par le « share purchase agreement » rédigé en langue anglaise, signé le 5 novembre 2021. L'intervention à cette opération d'apport-cession de professionnels éclairés, du groupe acquéreur d'une part, agissant après analyse approfondie de la valeur des titres, et le vendeur d'autre part, dirigeant ayant pleine connaissance de la société, permet de conclure à la réalité d'un prix de marché négocié.
Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité à la réglementation comptable. L’apport de titres envisagé est effectué par une personne physique. Aux termes des projets de traité d’apports, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des actions de la société L’ECHOPPE DES HALLES SAS en tant que valeur d’apport. Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et n’appelle, en conséquence, pas de commentaire de ma part.