DECLARATIONS DE L’APPORTEUR. L’Apporteur est associé de la société suivante : Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros Dont le siège social est sis à 0 xxx xxx 0 XXXXXXXX 00 000 XXXXXXXX Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 829 202 654 Dont le capital social est divisé en 980 parts sociales de 1.0204082 euros de valeur nominale DocuSign Envelope ID: 2495EE83-126D-4804-BBD2-2221DD4E8085 Les 140 parts sociales de la société ROWING objet du présent traité d’apport seront ci-après désignées les « parts sociales ». L’Apporteur déclare avoir acquis les 140 parts sociales numérotées de 841 à 980 inclus qu’il apporte aux termes d’un acte sous seing privé en date à Toulouse du 1er juin 2018. Enfin, l’Apporteur déclare faire son affaire personnelle du remboursement de toute éventuelle créance en compte courant qu’il détiendrait sur la société ou de sa cession et, plus généralement, que rien ne s’oppose à l’apport des parts sociales au bénéficiaire.
DECLARATIONS DE L’APPORTEUR. L’Apporteur déclare en ce qui le concerne : - Être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que les titres apportés de la Société L’ECHOPPE DES HALLES lui appartiennent en propre suite au renoncement de sa conjointe Madame Xxxxxxxx XXXXX et qu’il en est le seul propriétaire ; - Avoir la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu’il ne fait pas présentement l’objet d’une procédure collective, ni n’est susceptible de l’être en raison de sa profession ou de ses fonctions, ni n’est en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - Être résident français au sens de la réglementation des relations financières avec l’étranger ; - Qu’il n’existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des titres apportés, aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies.
DECLARATIONS DE L’APPORTEUR. L’Apporteur déclare que : - les Actions Apportées sont libres de toute sûreté et, d’une manière générale, de tout engagement de toute nature susceptible d’en limiter la libre disposition et administration ; - les Actions Apportées sont intégralement libérés de leur valeur nominale ; - les Actions Apportées sont sa propriété légitime ; - il a la pleine capacité pour disposer des Actions Apportées sur sa simple signature ; et - il ne fait pas l’objet d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel.