Arrêt de la procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d'équilibre Clauses Exemplaires

Arrêt de la procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d'équilibre. La procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d’équilibre sera immédiatement terminée lorsque la procédure en référé rendra un jugement en faveur de l'Utilisateur du Réseau. Ceci indépendamment de la personne qui intente la procédure et au plus tard la veille de la déconnexion de l'Utilisateur du Réseau. L'Utilisateur du Réseau doit immédiatement envoyer une copie de cette décision exécutoire à Xxxx par lettre recommandée, à confirmer par e-mail. Une copie de cette lettre sera également envoyée au Responsable d’équilibre, le Détenteur d’accès et à l'autorité de régulation compétente. Xxxx confirmera immédiatement la clôture de la procédure à toutes les parties concernées par lettre recommandée (ainsi que par courrier électronique). Cette procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d'équilibre peut être arrêtée à tout moment par le Responsable d'équilibre, ceci jusqu’à la veille de la déconnexion du ou des Points d’accès concernés au plus tard. Dans ce cas, le Responsable d’équilibre (figurant à l’Annexe 3) confirme immédiatement à Xxxx par lettre recommandée à confirmer par courrier électronique que la procédure de résiliation unilatérale est arrêtée. Une copie de ce courrier est envoyée à l’Utilisateur du Réseau, au Détenteur d’accès ainsi qu’au(x) régulateur(s) compétent(s). Le cas échéant, le(s) autre(s) Responsable(s) d’équilibre désigné(s) pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) recevra/recevront également une copie de cette lettre. Xxxx accuse immédiatement réception de cette décision par lettre recommandé à confirmer par courrier électronique auprès de toutes les parties concernées. Cela implique que le Responsable d’équilibre reste désigné pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) de l’Utilisateur du Réseau (tel que cité à l’Annexe 3). Conformément à l’Article 20.2, la désignation de ce futur Responsable d’équilibre est réputée suffisamment formalisée par la délivrance d’une Annexe 3 signée, soit en version électronique, soit en format papier. Xxxx enregistre l’Annexe 3 conformément à l’Article 20.2 du présent Contrat.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

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