Augmentation de puissance au-delà de la puissance de raccordement mais ne conduisant pas à dépasser la Puissance Limite Clauses Exemplaires

Augmentation de puissance au-delà de la puissance de raccordement mais ne conduisant pas à dépasser la Puissance Limite. La nouvelle Puissance de Raccordement est alors égale à la nouvelle Puissance Souscrite. En outre, les règles suivantes sont appliquées :  Si la Puissance Souscrite demandée est immédiatement disponible sur le Réseau sans que l’exécution de travaux soit nécessaire, l’Utilisateur en bénéficie sous réserve de la signature d’un avenant au présent Contrat portant modification de la Puissance de Raccordement et de la Puissance Souscrite. Si une Convention de Raccordement a déjà été conclue, elle doit être également modifiée par avenant indiquant la nouvelle Puissance de Raccordement. Cette nouvelle Puissance de Raccordement prend effet à la date indiquée dans les avenants susvisés.  Dans le cas contraire, les travaux sont réalisés par le Distributeur. Le signataire de la Convention de Raccordement, ou à défaut l’Utilisateur, prend à sa charge le montant des travaux lui incombant, conformément à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Les conditions de réalisation des travaux susvisés ainsi que toutes les modalités techniques et financières, notamment la nouvelle Puissance de Raccordement, font l'objet d'une Convention de Raccordement ou d'un avenant à cette dernière si la Convention de Raccordement a déjà été conclue. Les conditions particulières du présent Contrat sont également modifiées par un avenant indiquant la nouvelle Puissance de Raccordement, la nouvelle Puissance Souscrite et la date d’effet de cette modification. Le Distributeur n’est pas tenu de satisfaire sur ses ouvrages de Distribution une augmentation de Puissance Souscrite conduisant à dépasser la Puissance Limite pour le domaine de tension de raccordement considéré. Toutefois lorsqu’il est possible de réaliser des travaux sur le Réseau de manière à augmenter la Puissance Souscrite de l’Utilisateur au-delà de la Puissance Limite, tout en restant dans le Domaine de 1 Utilisateur avec installation non perturbatrice, sans exigence de secours ou de qualité, et dont la Puissance Souscrite est compatible avec les capacités du RPD. tension HTA, lesdits travaux sont réalisés par le Distributeur. Le signataire de la Convention de Raccordement, ou à défaut l’Utilisateur prend à sa charge l’intégralité du montant des travaux à réaliser. Les conditions de réalisation des travaux susvisés ainsi que toutes les modalités techniques et financières, notamment la nouvelle Puissance de Raccordement, font l'objet d'une Convention de Raccordement ou d'un avena...
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