Conditions de paiement Les paiements sont effectués conformément aux termes du contrat ou de l’accusé de réception de commande et à défaut de précision les produits devront être réglés avant leur expédition. Les paiements sont faits au siège d’EDF ENR PWT par virement bancaire, chèque, ou effets de commerce, net sans escompte avant expédition de la marchandise, sauf stipulation contraire. En cas de livraison partielle, une facture est établie et le paiement doit être fait dans les conditions susvisées. Sauf notification contraire de la part du client, les factures sont exclusivement émises par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Elles sont transmises sous format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client. En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, EDF ENR PWT se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral de sa créance. En outre, conformément à l’article L.441- 6, I, al.12 du Code de commerce, des intérêts de retard seront décomptés au taux REFI de la Banque Centrale Européenne + 10 points, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de la facture non payée à son échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans formalités. Tout défaut de paiement emportera la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au titre des contrats ou commande en cours. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, EDF ENR PWT pourra exiger la restitution des marchandises ou, à son choix, le paiement de l'intégralité des sommes dues par le client. Au surplus, après mise en demeure restée sans effet pendant une période de 30 (trente) jours, EDF ENR PWT pourra considérer la vente comme résolue de plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises à EDF ENR PWT à titre de clause pénale.
