Projet de contrat de vente
Polestar
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Projet de contrat de vente
Informations concernant le document
Date : |
Date de la commande : |
Numéro de la commande : |
Vendeur
Société : | Polestar Automotive Luxembourg SARL |
Registre du Commerce et des Sociétés : | B261456 |
Numéro de TVA : | LU337.81560 |
Adresse : | 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx |
Numéro de telephone : | 000-000 00 (ou depuis l’étranger : x000 00 00 00 00) |
Acheteur
Prénom et nom de famille : |
Numéro de matricule : |
Adresse : |
Numéro de téléphone : |
Adresse e-mail : |
S'il ne s'agit pas d'un particulier :
Société : |
Registre du Commerce et des Sociétés : |
Numéro de TVA : |
Marque / Modèle : | Polestar 2 |
NIV : | … |
Motorisation : | … |
Couleur : | … |
Code couleur : | … |
Roues : | … |
Intérieur : | … |
Packs : | Pack 1 Pack 2 |
Suppléments (options, accessoires et équipements) : | Extra 1 Extra 2 Extra 3 |
Caractéristiques
Moteurs électriques : | … moteur(s) électrique(s) |
Puissance : | … kW / … ch |
Couple : | … Nm |
Batteries : | … kWh |
Longueur : | 4606 mm |
Hauteur : | 1479 mm |
Largeur, rétroviseurs inclus : | 1985 mm |
Empattement : | 2735 mm |
Garde au sol : | 151 mm (146 mm avec le pack Performance) |
Caractéristiques spécifiques essentielles
Caractéristiques spécifiques - essentielles pour l'Acheteur - ou usage particulier prévu par l'Acheteur : l'Acheteur et le Vendeur n'ont pas convenu de caractéristiques spécifiques du Véhicule qui sont essentielles pour l'Acheteur, ni d'un usage particulier prévu par l'Acheteur.
Impact environnemental (WLTP)
Émissions de CO2 (pondérées) : | … g/km |
Autonomie en mode électrique (combinée) : | … km |
Consommation d’énergie électrique (combinée) : | … Wh/km |
Remise en main
Date de remise en main limite : | … |
Lieu de remise en main : | Polestar Destination 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx |
La date exacte de la remise en main est tributaire de nombreux facteurs, y compris de la configuration de votre Véhicule et de la capacité de production. Elle vous sera communiquée au plus tard cinq (5) jours civils avant la remise en main. Nous vous contacterons pour plus de détails sur votre remise en main dès que votre Véhicule sera prêt.
Prix TVA 17% comprise | |
Polestar 2 | € … |
Coûts et frais de transports et d’immatriculation | € … |
Suppléments Extra 1 Extra 2 Extra 3 | € … € … € … |
Prix total | € … |
Total TVA (17%) | € … |
Le Prix total convenu mentionné ci-dessus n'est pas sujet à révision.
Paiement
Solde dû par le Client : | € … |
Solde dû par la Partie financière : (à compléter si nécessaire) | € … |
Le paiement doit être effectué par virement bancaire, à moins que les Parties ne conviennent d'un autre mode de paiement avant la remise en main du Véhicule.
Le moment du paiement est précisé dans les Conditions.
Instructions de paiement Banque: Citibank International Limited, Luxembourg Branch
Destinataire: POLESTAR AUTOMOTIVE LUXEMBOURG SARL
Numéro de compte: 0000204295212 IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 SWIFT: CITILULX
Assurez-vous de fournir votre numéro de commande XXXXXXXX comme référence de paiement.
Assurez-vous d’effectuer le paiement du Solde dû par le Client de telle sorte qu'il puisse être confirmé au moins sept (7) jours civils avant la remise en main de votre Véhicule et ce, de la manière stipulée dans les Conditions. Par dérogation à ce qui précède, si votre Véhicule est financé par une institution financière, vous devez présenter, au moins sept (7) jours civils avant la remise en main de votre Véhicule, un document démontrant, à la satisfaction du Vendeur, un engagement inconditionnel dans le chef de l'institution financière de payer le montant dû. Dans ce cas, le paiement du Solde dû par la Partie financière est dû au plus tard quatorze (14) jours civils après la remise en main du Véhicule.
Demande de financement (A compléter si nécessaire)
L’Acheteur a demandé une offre de financement à l’institution financière suivante sans l’intervention du Vendeur: …
La condition d’un financement suspend l’achat (y compris la commande) du Véhicule. Dès lors, la Date de remise en main prévue (mentionné dans le présent Contrat de vente) ne prendra cours qu’à partir de la confirmation de l’octroi d’un financement. Vous devez fournir au Vendeur une preuve écrite de l'octroi ou du refus du financement au moins sept (7) jours civils avant la remise en main de votre Véhicule.
Vous consentez à acheter le véhicule, dont les détails sont spécifiés ci-dessus (ci-après dénommé le « Véhicule »), aux conditions précisées dans le présent contrat de vente (ci-après dénommé le « Contrat de vente »). Vous reconnaissez et confirmez avoir lu le Contrat de vente et consentez à être lié par les conditions du Contrat de vente.
Documents
– Les conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions »)
– Le modèle de formulaire de rétraction
– La Garantie Polestar
Préséance
En cas de contradiction entre les dispositions du corps du Contrat de vente et celles des documents mentionnés ci-dessus, joints au présent Contrat de vente, le Contrat de vente prévaut. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents joints au présent Contrat de vente, l'ordre de préséance défini ci-après s'applique : les Conditions prévalent sur le modèle de formulaire de rétraction et le modèle de formulaire de rétraction prévaut sur la Garantie Polestar.
Garantie
Le Véhicule est assorti d'une garantie légale et d'une garantie commerciale (ci-après dénommée la
« Garantie Polestar ») :
- Si vous êtes un consommateur, vous avez droit à la garantie légale qui couvre toute éventuelle non-conformité du Véhicule existant au moment de la remise en main. La durée de la garantie légale est de deux (2) ans à compter de la remise en main du Véhicule, avec un kilométrage illimité. Veuillez vous référer aux Conditions, pour connaître les détails complets de la garantie légale en vertu de la législation nationale applicable au lieu de remise en main du Véhicule.
- La Garantie Polestar est une garantie commerciale ou du fabricant qui couvre toutes les pièces du Véhicule nécessitant une réparation ou un remplacement en conséquence d'un défaut de fabrication (sous réserve de certaines exceptions). Une réparation ou un remplacement dans la cadre de la Garantie Polestar est effectué gratuitement par un Partenaire de Service Agréé Polestar. La Garantie Polestar est valable pendant deux (2) ans à compter de la remise en main du Véhicule, avec un kilométrage illimité, sans que l’Acheteur ne doive prouver que le défaut du Véhicule (ou de ses pièces) existait déjà au moment de la remise en main du Véhicule. Pour bénéficier de la Garantie Polestar, vous devez toujours respecter les dispositions du Manuel d’Etat et de Garantie. La Garantie Polestar n’affecte pas la garantie légale. Vous trouverez de plus amples informations sur la Garantie Polestar (notamment, sur sa couverture et ses conditions) dans les Conditions et dans le Manuel d’Etat et de Garantie.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous avez, en tout état de cause, le droit de vous rétracter du Contrat de vente jusqu'à quatorze (14) jours civils après la remise en main du Véhicule. Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Polestar Support de votre décision de rétractation au moyen du formulaire type qui se trouve sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx- form/ ou par toute autre déclaration claire et non équivoque adressée à Polestar Support (veuillez suivre les instructions sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/ pour contacter Polestar Support).
Pendant ce délai de quatorze (14) jours civils, vous avez le droit d'utiliser le Véhicule uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Véhicule. En conséquence, nous n'accepterons le retour de votre Véhicule que si celui-ci : (i) a un kilométrage inférieur à 1.000 km au moment du retour ; (ii) a une Garantie Polestar qui n'est pas expirée en raison de l'utilisation du Véhicule ou de changements de spécifications ; (iii) n'a pas fait l'objet d'un dépôt ou d'une demande dans le cadre de toute mesure d’incitation fédérale ou provinciale disponible ; (iv) se trouve dans un état neuf, sans dommage ni usure anormale ; et (v) n'a pas été revendu ou transféré à une personne ou une entité.
Vous reconnaissez avoir reçu les conditions générales du Contrat de vente et déclarez les accepter expressément.
Signature du Vendeur
Signature Nom Date Lieu
Signature de l'Acheteur
Signature Nom Date Lieu
Signature Nom Date Numéro de matricule
I. Conditions générales du Contrat de vente
1. Contrat de vente
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions ») s'appliquent au, et font partie intégrante du, Contrat de vente conclu entre vous (ci-après dénommé le « Client » ou « vous ») et Polestar Automotive Luxembourg SARL, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeoise, dont le numéro de Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg est B261456, le numéro de TVA international LU337.81560 et dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx (ci-après dénommée « Polestar SARL », « nous » et « notre/nos ») pour l'achat du Véhicule (tel que décrit dans le Contrat de vente et la Configuration du Véhicule) (ci-après dénommé le « Contrat de vente »).
1.2. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de signer le Contrat de vente, car elles constituent une partie importante de notre accord. En signant ce Contrat de vente, vous confirmez explicitement avoir pris connaissance des Conditions et des dispositions du Contrat de vente, et les accepter.
1.3. Nous avons essayé de rendre ces Conditions faciles à comprendre, mais n'hésitez pas à nous contacter si quelque chose n'est pas clair ou si vous avez des questions.
1.4. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes Conditions ou dans le Contrat de vente.
1.5. Suite à la signature du présent Contrat de vente, les frais d’enregistrement de commande en ligne (ci-après dénommée les « Frais d’enregistrement de commande ») vous sera remboursé avant la remise en main du Véhicule.
2. Signature du Contrat de vente
2.1. Pour signer valablement le Contrat de vente, vous devez avoir au moins 18 ans et résider dans l'Espace économique européen ou être établie dans l'Espace économique européen (en tant qu'entité juridique).
2.2. Vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez dans le Contrat de vente sont vraies et correctes.
2.3. En signant le Contrat de vente, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou que vous n'agissez pas au nom d'une personne mentionée sur quelconque liste de sanctions établie par l'ONU, l'UE ou les États-Unis, et que vous ne vendrez, fournirez ou transférerez pas le véhicule à une telle personne faisant l'objet de sanctions ou à une personne située à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans la région de Crimée en Ukraine. Si, à tout moment, ces déclarations s'avèrent fausses, le Contrat de vente sera annulé avec effet immédiat, sans aucune obligation légale d'un quelconque dédommagement dans notre chef. En outre, il est possible que la loi nous empêche de vous rembourser vos Frais d'enregistrement de commande (tels que définis ci-dessus).
3. Prix total du Véhicule
3.1. Le prix d'achat du Véhicule est indiqué dans votre Contrat de vente et il ne peut être révisé (ci-après dénommé le « Prix total du Véhicule »).
3.2. Le Prix total du Véhicule fixé dans le Contrat de vente inclut tous les frais, taxes (TVA), frais d’immatriculation et services spécifiés, requis pour que le Véhicule vous soit remise en main sur le marché que vous avez choisi.
4. Paiement final
4.1. Le montant dû tel que spécifié dans le Contrat de vente doit nous être payé, avant que le Véhicule ne vous soit remis en main.
4.3. Si nous n'avons pas reçu le Prix total du Véhicule à la date de remise en main, des intérêts nous seront dus le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixées dans le contrat en question et seront payables de plein droit, sans mise en demeure, sur l’ensemble des montants qui n’ont pas été intégralement payés, au taux d'intérêt applicable conformément à la législation en vigueur. Lorsque vous êtes un consommateur, les intérêts nous sont dus au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception du Véhicule.
4.4. La propriété du Véhicule ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral du Véhicule.
4.5. Si votre Véhicule est financé par une institution financière (ci-apres dénomméee la « Partie financière »), vous devez présenter, au moins sept
(7) jours civils avant la remise en main de votre Véhicule, un document démontrant, à la satisfaction de Polestar SARL, un engagement inconditionnel de la Partie financière de payer le montant dû. Dans ce cas, le paiement du Solde dû par la Partie financière est dû au plus tard quatorze (14) jours civils après la remise en main du Véhicule.
4.6. Après avoir reçu votre preuve de financement, nous contacterons la Partie financière pour vérifier l'authenticité des documents. Vous acceptez par la présente que nous puissions contacter la Partie financière que vous avez choisie afin de valider la transaction d'achat et le statut de la Partie financière.
4.8. Avec notre approbation écrite, le présent Contrat de vente peut être transféré dans son intégralité à la Partie financière, ce qui signifie que nous pouvons techniquement vendre le Véhicule à la Partie financière plutôt qu'à vous. Dans ce cas, la Partie financière constituera un client professionnel.
4.9. Nous nous efforcerons toujours d'accepter et de trouver un accord avec la Partie financière. Toutefois, veuillez noter que nous avons le droit de décider, à notre seule discrétion, de ne pas accepter un accord de financement avec la Partie financière, auquel cas votre Contrat de vente peut être résilié par nous avec effet immédiat.
5. Date ou délai de remise en main
5.1. La date spécifiée dans le présent Contrat de vente en vue de la remise en main du Véhicule est la date de remise en main prévue (ci-après dénommée la « Date de remise en main prévue »). La date exacte de la remise en main est tributaire de nombreux facteurs, y compris de la configuration de votre Véhicule et de la capacité de production. Vous pouvez suivre le statut du Véhicule en ligne à tout moment. La date exacte de la remise vous sera communiquée au plus tard cinq (5) jours civils avant la remise en main (ci-après dénommée la « Date de remise en main convenue »). Si la Date de remise en main convenue est ultérieure à la Date de remise en main prévue précédemment communiquée, la Date de remise en main prévue est mise à jour (en ligne) et devient la Date de remise en main convenue.
5.2. Si le Véhicule ne vous est pas remis en main à la Date de remise en main prévue, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) si la date de remise en main est essentielle pour vous et qu’elle est donc incluse dans le Contrat de vente, vous êtes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ;
b) dans les autres cas, vous pouvez proposer un nouveau délai de remise en main adapté aux circonstances. Si le Véhicule n'a pas encore été remis en main à la fin de ce nouveau délai de remise en main, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
5.4. Vous êtes tenu de récupérer du Véhicule dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la Date de remise en main convenue. Si vous ne récupérez pas le Véhicule dans le délai susmentionné, une mise en demeure écrite vous sera adressée et il vous sera rappelé de vous conformer à cette obligation. Si vous ne récupérez pas le Véhicule dans les huit (8) jours civils suivant la date de la mise en demeure écrite susmentionnée, le Contrat de vente sera résilié de plein droit à vos frais. Dans ce cas, vous nous devrez une indemnité forfaitaire d'un minimum de trente pourcent (30 %) du Prix total du Véhicule, dont les parties prévoient, au moment de la conclusion du Contrat de vente, qu'elle correspond au dommage réel subi, à majorer néanmoins si le dommage réellement subi par nous est plus élevé.
5.5. Ce qui précède en article 5.3 ne s'applique pas si vous pouvez prouver que vous n'avez pas pu récupérer le Véhicule dans le délai requis pour cause de force majeure (telle que décrite à l'article 12.3) ou si vous convenez d'une nouvelle date de remise en main avec Polestar SARL avant la Date de remise en main convenue. Vous pouvez contacter le Polestar Support à cette fin. Veuillez suivre les instructions sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/).
6. Remise en main
6.2. Afin de garantir la remise en main de votre Véhicule à la Date de remise en main convenue, vous êtes tenu de nous fournir certains documents afin de nous permettre de procéder à l’immatriculation du Véhicule en votre nom :
- votre numéro de matricule ;
- une copie de votre carte d’identité ; et
- une procuration autorisant Polestar Automotive Luxembourg SARL à immatriculer le Véhicule en votre nom.
6.3. Nous vous remettrons le Véhicule (pour éviter tout doute, nous ne remettrons le Véhicule à personne d'autre, sauf si cela a été convenu par écrit entre nous) à la Date de remise en main convenue, à condition que :
- vous avez payé l'intégralité du prix conformément à l’ article 4.2 ou nous avons approuvé un arrangement différent avec la Partie financière conformément à l’article 4.7 ;
- vous avez signé le Contrat de vente (le cas échéant) ;
- vous nous avez montré votre carte d’identité et, le cas échéant, vous en avez fait parvenir une copie ; et
- vous avez signé l’accusé de réception avant la remise en main.
6.6. Lors de la remise en main du Véhicule conformément à l’article 6.1, vous examinerez immédiatement la conformité du Véhicule aux caractéristiques essentielles et à l'usage spécifique du Véhicule figurant dans le Contrat de vente, Vous êtes tenus de nous notifier, immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la remise en main du Véhicule, par lettre recommandée, tout défaut visible du Véhicule. En l'absence d'une telle notification effectuée dans un délai de quatorze (14) jours civils suivant la remise en main du Véhicule, vous serez réputé avoir accepté tout défaut visible.
6.7. Vous reconnaissez néanmoins que le Véhicule qui vous est effectivement remis en main peut différer très légèrement du Véhicule que vous avez commandé et des images présentées dans la Configuration du véhicule.
6.8. Votre Véhicule sera fourni avec des pneus conformément à ce qui est indiqué dans le Contrat de vente. Cependant, veuillez noter que Xxxxxxxx XXXX travaille avec plusieurs fournisseurs de pneus de haute qualité et que votre Véhicule sera équipé de pneus de l'un de ces fournisseurs. Nous avons le droit de changer certaines marques/modèles de pneus, sous réserve de notification avant la livraison de votre Véhicule.
6.9. Si vous souhaitez faire immatriculer le Véhicule à l'étranger, il vous incombe d'effectuer les démarches appropriées concernant l'immatriculation du Véhicule et les taxes et redevances. Vous devez également vous assurer que le Véhicule est conforme à toutes les réglementations et exigences locales.
7. Garanties, vices cachés et non-conformité
Garantie commerciale
7.1. Votre Véhicule est assorti d'une Garantie Polestar. Vous trouverez tous les détails de la garantie Polestar dans les documents joints relatifs à la Garantie Polestar (en particulier, dans le Manuel d’Etat et Garantie) qui font partie intégrante du Contrat de vente, ainsi que sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/00x00xx0xxxx00x0x0x0000000xx00x0/.
7.2. La Garantie Polestar est une garantie du fabricant (ou une garantie pour les défauts de fabrication) qui complète, et n’affecte pas, vos droits légaux en vertu du Contrat de vente ou de la législation nationale applicable relative à la vente de biens de consommation. Nous soulignons que la Garantie Polestar n'affecte pas la Garantie légale.
7.3. La Garantie Polestar couvre toutes les pièces du Véhicule nécessitant une réparation ou un remplacement en conséquence d'un défaut de fabrication (sous réserve de certaines exceptions). Un Partenaire de Service Agréé Polestar procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement de la pièce, indépendamment d'un éventuel changement de propriétaire du Véhicule au cours de la période de garantie.
7.4. La Garantie Polestar du Véhicule (ci-après dénommée la « Garantie du Véhicule ») débute le jour de la remise en main du Véhicule conformément à l’article 5.1 et est valable pendant deux (2) ans à compter de la remise en main du Véhicule, avec un kilométrage illimité, sans que le Client ne doive prouver que le défaut du Véhicule (ou de ses pièces) existait déjà au moment de la remise en main du Véhicule. En plus de la Garantie du Véhicule, la Garantie Polestar couvre également les accessoires Polestar, la peinture, la protection contre la corrosion et la batterie lithium-ion. La durée et la portée de ces garanties supplémentaires dans le cadre de la Garantie Polestar varient (vous pouvez les consulter dans le Manuel d’Etat et Garantie).
7.5. Pour continuer à bénéficier de votre Garantie Polestar, vous devez procéder comme suit :
- Faites réviser votre Véhicule conformément au programme Polestar Genuine Service (tel que décrit dans votre « Documentation d’entretien »). Chaque révision doit être effectuée dans un délai de ± un (1) mois ou tous les ± 1.250 km de l'intervalle de révision spécifié.
- Informez immédiatement Polestar Support de tout défaut couvert par la garantie dès que le défaut est constaté.
- Utilisez, entretenez et prenez soin de votre Véhicule comme indiqué dans le Manuel d’Etat et de Garantie.
- Conservez tous les documents relatifs aux services d'entretien et aux inspections de réparation (documentation d’entretien et reçus) pour toute question concernant l'historique de votre Véhicule.
7.6. La Garantie Polestar ne couvre pas :
- l'usure normale du Véhicule, y compris la dépréciation normale de chaque pièce, les travaux d'entretien normaux et les pièces et matériaux utilisés pour cet entretien (voir la description dans le Manuel d’Etat et de Garantie).
- les défauts dus au non-respect des instructions du fabricant concernant l'entretien ou les intervalles d'entretien ou dus à l'absence de réponse aux invitations à des examens techniques spécifiques (actions de rappel).
- les dommages causés à l'intérieur (par exemple, le revêtement) ou à l'extérieur (par exemple, la peinture) du Véhicule par l'utilisation de produits ou de liquides autres que ceux recommandés par Polestar SARL ou par la mise en œuvre de méthodes de réparation non approuvées par Polestar SARL.
- les modifications apportées au Véhicule et à partir de celui-ci de sorte qu'il ne corresponde plus aux spécifications d'origine de Polestar SARL.
- les dommages causés par l'utilisation d'une pièce non approuvée par Polestar SARL ou d'une pièce qui ne correspond pas au niveau de qualité des pièces Polestar d'origine et les dommages causés par une réparation ou un remplacement défectueux.
- les dommages résultant : d'un accident de la circulation, de la négligence du Véhicule, d'une mauvaise utilisation ou d'une manipulation négligente du Véhicule comme stipulé dans le Manuel d’Etat et de Garantie, d'une utilisation incorrecte du Véhicule, de l'utilisation du Véhicule à des fins telles que des courses et des rallyes.
- les dommages résultant de facteurs ou d'influences externes échappant au contrôle de Polestar SARL, y compris les facteurs environnementaux (par exemple, les pluies acides) et autres dommages liés à l'utilisation (par exemple, les gravillons ou les rayures) ou causés par la négligence, l'erreur humaine ou la force majeure (voir la description dans le Manuel d’Etat et de Garantie).
Garantie légale
7.7. En tant que consommateur, votre Véhicule est également assorti d'une garantie légale (ci-après dénommée la « Garantie légale »). En vertu de la législation, nous sommes responsables à votre égard de toute non-conformité ou de vice caché du Véhicule existant au moment de la remise en main du Véhicule et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de la remise en main, avec un kilométrage illimité.
7.8. Nous vous rappelons que la Garantie légale demeure applicable à tout moment, même si votre Véhicule n'a pas été entretenu ou réparé par un Partenaire de Service Agréé par Polestar.
Notification d'un vice caché / non-conformité
7.9. Tout défaut de production ou toute non-conformité telle que définie au présent article 7, qui survient au cours des six (6) premiers mois suivant la remise en main est réputée avoir existé au moment de la remise en main. Toute non-conformité doit nous être notifiée dans un délai de deux (2) mois suivant sa découverte, par lettre recommandée envoyée aux coordonnées figurant dans le Contrat de vente. En l'absence d'une telle notification effectuée dans un délai de deux (2) mois suivant sa découverte, vous perdez votre droit d’introduire une réclamation pour défaut de conformité sur base de la Garantie Polestar et/ou de la Garantie légale.
8. Polestar Connect
8.1. Votre Véhicule est livré avec Polestar Connect. Polestar Connect est le service embarqué qui vous permet d’obtenir de l’aide 24h/24. Il est disponible via les boutons CONNECT et SOS au plafond de votre Véhicule Polestar. Les détails de Polestar Connect font partie intégrante du Contrat de vente et peuvent être consultés à l'adresse xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx.
8.2. La durée de Polestar Connect débute le jour de la remise en main du Véhicule conformément à l’article 5.1 et court pendant trois (3) ans.
8.3. Pour obtenir le plein accès à Polestar Connect, des conditions d'utilisation spécifiques peuvent s'appliquer conformément à l’article 18.1, et il peut vous être demandé de payer des frais et/ou d'accepter certaines conditions spécifiques imposées par un Tiers conformément à l’article 18.2.
9. Identifiant Polestar et l’application Polestar
9.1. Afin de pouvoir accéder à certains services liés à votre Véhicule ou de pouvoir les utiliser, vous avez besoin d'un identifiant Polestar (Polestar ID), qui peut être obtenu en ligne. L’identifiant Polestar est soumis aux conditions suivantes : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx- conditions/d0df59c87c819d16c0a8015155762293/.
9.2. Votre Véhicule est fourni avec l’application Polestar qui contient certaines fonctionnalités relatives à votre Véhicule. Une description des fonctions actuelles de l’application Polestar peut être trouvée ici : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-0/xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxx/xxx-xxxxxxxx-xxx/.
10. Polestar Assistance
10.1. Votre Véhicule bénéficie de Polestar Assistance. Les détails de Polestar Assistance font partie intégrante du Contrat de vente et peuvent être consultés à l'adresse xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx.
10.2. La durée de Polestar Assistance débute le jour de la remise en main du Véhicule conformément à l’article 5.1 et court pendant trois (3) ans.
10.3. Pour obtenir le plein accès à Polestar Assistance, des conditions d'utilisation spécifiques peuvent s'appliquer conformément à l’article 18.1 et il peut vous être demandé de payer des frais et/ou d'accepter certaines conditions spécifiques imposées par un tiers conformément à l’article 18.2.
11. Articles relatives à la vente à distance
11.1. Lorsque vous achetez un Véhicule Polestar, nous nous assurons que vous êtes pleinement satisfait du fait que votre nouveau Véhicule répond à vos attentes. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez rétracter votre achat, sans avoir à en indiquer les raisons, jusqu'à quatorze (14) jours civils après que vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, ayez pris physiquement possession du Véhicule.
11.2. Pendant ce délai de quatorze (14) jours civils, vous avez le droit d'utiliser le Véhicule uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Véhicule. En conséquence, nous n'accepterons le retour de votre Véhicule que si celui-ci : (i) a un kilométrage inférieur à mille (1.000) km au moment du retour ; (ii) a une Garantie Polestar qui n'est pas expirée en raison de l'utilisation du Véhicule ou de changements de spécifications ; (iii) n'a pas fait l'objet d'un dépôt ou d'une demande dans le cadre de toute mesure d’incitation fédérale ou provinciale disponible ; (iv) se trouve dans un état neuf, sans dommage ni usure anormale ; et (v) n'a pas été revendu ou transféré à une personne ou une entité.
11.3. Si vous avez acheté votre Véhicule par l'intermédiaire d'un loueur ou d'une Partie financière, des conditions distinctes peuvent s'appliquer au retour et des frais distincts peuvent s'appliquer pour annuler la transaction. En plus de la remise du Véhicule, vous devez vous assurer que la propriété du Véhicule est transférée à Polestar SARL, librement et libre de tout privilège.
11.4. Vous demeurez responsable pour tous les frais ou coûts qui sont ultérieurement dus lors que le Véhicule était en votre possession, tels que les contraventions (de stationnement) et amendes impayées, ou les taxes applicables.
(14) jours civils. Vous pouvez le faire en contactant Polestar Support et en utilisant le modèle de formulaire de rétractation pour l’exercice du droit de rétractation, qui se trouve sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxx/ ou par toute autre déclaration claire et non équivoque adressée à Polestar Support (veuillez suivre les instructions sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/ pour contacter Polestar Support).
11.6. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard (c’est-à-dire, les frais de la livraison du Véhicule à un Partenaire de Service Agréé Polestar), sans tarder et en tout cas dans le délai spécifié à l'article 11.8. Ce remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour régler le Véhicule, sauf si vous avez expressément accepté un autre mode de paiement, auquel cas vous ne devrez pas payer les frais que cet autre mode de paiement entraînerait.
11.7. Vous devez restituer le Véhicule (en ce compris l'équipement d'origine intégral ainsi que toutes les pièces et accessoires fournis avec le Véhicule) à un Partenaire de Service Polestar, agéé sans retard indu et dans tous les cas dans un délai maximal de quatorze (14) jours civils à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter du présent Contrat de vente conformément à l’article 11.5. L'échéance sera respectée si vous restituez le Véhicule avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours civils. Si vous n’avez pas pu restituer votre Véhicule avant le quatorzième (14e) jour civil, après avoir fait des efforts de bonne foi, veuillez contacter votre numéro de dossier Polestar Support, où nous évaluerons les circonstances au cas par cas. Vous supporterez les coûts directement liés à la restitution du Véhicule. Une fois que vous nous avez restitué le Véhicule, la procédure de rétractation est terminée et ne peut plus être annulée. En ce moment, nous ne sommes pas en mesure de faciliter l'échange de véhicules.
11.9. Nonobstant les dispositions de l’article 11.8, nous nous réservons le droit de déduire un montant égal à la dépréciation du Véhicule du montant qui vous sera remboursé si et dans la mesure où vous avez utilisé le Véhicule plus que ce qui était nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou son fonctionnement.
11.10. Si vous décidez de commander un autre véhicule, vous ne pouvez pas commander un véhicule ayant la même spécification pendant une période de douze (12) mois, mais vous pouvez, à tout moment, commander un autre véhicule dans une version différente.
11.11. Dans le cas où le Contrat de vente est rétracté suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation tel que décrit ci-dessus, le Contrat d’entretien du Client relatif au Véhicule prend automatiquement fin.
12. Force majeure
12.1. La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre partie dès que possible.
12.2. En cas de force majeure, nous avons la possibilité soit de suspendre nos obligations pendant la durée de la situation de force majeure, soit de résilier définitivement le Contrat de vente sans obligation d'indemnisation du Client.
13. Financement
13.1. S’il est prévu au Contrat de vente que la vente du Véhicule a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du Polestar SARL et si ce financement est refusé par la Partie financière, le Client devra en aviser sans délai Polestar SARL. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au Polestar SARL au moins sept (7) jours civils avant la remise en main de votre Véhicule. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé à Polestar SARL dans un délai de huit (8) jours civils.
13.2. A défaut, Polestar XXXX pourra réclamer au Client une indemnité raisonnable.
14. Résiliation
14.1. Nous pouvons résilier le Contrat de vente avec vous de plein droit, à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis et sans indemnité (i) si le Véhicule est saisi par un tiers ; (ii) si vous ne respectez pas l'une de vos obligations en vertu du présent Contrat de vente; ou (iii) si vous demandez un règlement à l'amiable ou un arrangement similaire (formel ou informel) avec vos créanciers ou si vous n'êtes plus en mesure ou risquez de ne plus être en mesure de payer vos dettes, si vous faites l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, si un administrateur judiciaire ou un liquidateur a été nommé pour tout ou partie de votre entreprise, de vos actifs ou de vos revenus, si une décision a été prise avant votre liquidation, si une requête a été déposée ou si un jugement a été rendu par un tribunal en rapport avec votre liquidation ou votre administration.
14.2. En cas de résiliation, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation raisonnable pour les frais, les intérêts et les dommages que nous aurions encourus.
15. Service à la clientèle
15.1. En cas de question ou de réclamation concernant le Contrat de vente, ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, vous pouvez contacter Polestar Support en suivant les instructions disponibles à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Le Contrat de vente est soumis au droit luxembourgeois. Nonobstant ce choix de loi, le Client a droit à la protection offerte par le droit impératif de l'État membre où la commande est passée.
16.2. Si vous avez une réclamation concernant des produits et/ou des services achetés en ligne auprès de Polestar SARL et que vous avez suivi la procédure de réclamation propre à Polestar SARL sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/ sans parvenir à une solution satisfaisante, vous êtes, en tant que consommateur, en droit de soumettre votre réclamation sur la plateforme de « règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne. Pour accéder à la plateforme, veuillez suivre le lien suivant : xxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.
16.3. Tous les litiges découlant du, ou liés au, Contrat de vente et pour lesquels aucun règlement amiable n'a pu raisonnablement être trouvé entre les parties, sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Si le Client est un consommateur et est domicilié dans un autre État membre, les tribunaux compétents du domicile du Client sont également compétents.
17. Politique de confidentialité et protection des données
17.1. Les données à caractère personnel mentionnées dans le Contrat de vente sont traitées par Polestar SARL aux fins d’opérations menées dans le cadre de l'exécution du Contrat de vente, du service après-vente, de la Garantie légale ou commerciale, de la sécurité, du marketing direct, de la promotion et de la prospection, ainsi que de la gestion de la clientèle pour les produits distribués par Polestar SARL. Elles peuvent également être communiquées à des entités qui sont contractuellement et/ou légalement liées à Polestar SARL, ainsi qu’à des tiers (par exemple, des assureurs) dans le cadre des objectifs susmentionnés.
17.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne concernée qui démontre son identité a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer complètement ou de les transférer sous une forme lisible par une machine. Toute personne concernée a également le droit, dans certaines circonstances, de s'opposer au traitement de ses données ou de demander que ce traitement soit restreint. Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. La personne concernée peut exercer les droits susmentionnés en contactant Polestar SARL qui agit en tant que responsable du traitement.
17.3. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par Polestar SARL, veuillez consulter les déclarations de confidentialité applicables qui ont été mises à votre disposition par le vendeur et sont disponibles à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx.
18. Conditions spécifiques
18.1. Pour certains Services, des conditions distinctes et/ou des descriptions de service distinctes peuvent être appliquées par nous ou un tiers (ci-après les « Conditions spécifiques »). Les Conditions spécifiques de Polestar SARL doivent toujours renvoyer aux présentes Conditions.
19. Informations du propriétaire
19.1. Vous reconnaissez avoir lu et compris les Informations du propriétaire. Ces informations sont disponibles à l'adresse xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx ou sur l'écran central de votre Véhicule, et expliquent le fonctionnement de votre Véhicule, y compris les options, les fonctions et l'équipement applicables. Vous recevrez également un supplément imprimé aux Informations du propriétaire lors de la remise en main du Véhicule.
20. Notre responsabilité à votre égard
20.2. Nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes ou dommages que vous subissez du fait d'un événement pouvant être considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 12.3. Si un tel événement survient, nous vous en informerons dès que cela nous sera raisonnablement possible.
20.3. Nous ne sommes pas responsables envers vous des dommages indirects que vous subissez (y compris, sans s'y limiter, les pertes de profit, les pertes de revenus, les interruptions d'activité ou les pertes de données) ni des dommages causés aux non-consommateurs.
20.4. Les présentes Conditions sont sans préjudice de tout autre droit qui vous est conféré par la loi, et plus particulièrement, sans préjudice de notre responsabilité en vertu de la loi applicable en matière de vices cachés du Véhicule.
20.5. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ni ne limite notre responsabilité (le cas échéant) (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) en cas de dommages causés par notre fraude ou nos déclarations frauduleuses ; ou (iii) pour les questions pour lesquelles l’exonération ou la tentative d'exonération de notre responsabilité serait illégale. De même, rien dans les présentes Conditions n'exclut notre responsabilité (le cas échéant) pour les dommages causés par notre dol, notre négligence grave ou notre faute lourde, ou celles de nos préposés ou mandataires.
21. Qualité et engagements du Client
21.2. Lorsque le Client n'est pas un consommateur au sens de l'article 21.1 ci-dessus, les présentes Conditions s'appliquent également, à l'exception toutefois des articles 3.1, 5, 6.5, 7.7, 11, 20.1 ainsi qu'à l'exception des dispositions concernant la Date de remise en main prévue dans le Contrat de vente. Dans ce cas:
- le Client n'a pas le droit de se rétracter du Contrat de vente endéans les quatorze (14) jours civils suivant la remise en main du Vehicle.
- la date ou le délai de remise en main indiqué est toujours purement indicatif/ve et sans engagement ferme de la part de Polestar SARL;
- les prix indiqués sur le Contrat de vente peuvent être augmentés s’il y a une augmentation des prix catalogue recommandés par l'importateur ou le fabricant ;
- les cours et tribunaux du domicile ou du siège social de Polestar SARL sont exclusivement compétents;
- Polestar SARL n'est pas responsable des dommages causés par le dol ou la faute lourde de ses mandataires;
- le Client s'engage à payer le prix total, ou le solde si un acompte a été payé, en espèces au moment de la remise en main du Véhicule, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à raison de 1% par mois sur le montant de la facture impayée. De meme, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture impayée (avec un minimum de EUR deux cents cinquante (250)) est due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Polestar SARL de demander une indemnité plus élevée sous réserve de présenter la preuve d'un dommage plus important effectivement subi.
- l’article 7.7 est remplacé par la disposition suivante : Xxxx bénéficiez de la Garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la remise en main et dans la mesure où le vice caché rend le Véhicule inadapté à l'usage auquel il est destiné ou réduit de manière significative son utilisation. Tout vice caché doit être notifié à Polestar XXXX par lettre recommandée dans un bref délai de dix (10) jours civils à compter du moment où le Client a constaté le vice ou aurait normalement dû le constater.
22. Autres conditions importantes
22.1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre organisation mais cela n'a pas d'incidence sur vos droits et sur nos obligations en vertu du présent Contrat de vente. Dans cette éventualité, nous vous aviserons toujours soit par écrit, soit par l'intermédiaire d'une publication d’un avis sur le site Web de Polestar.
22.2. Si un article du Contrat de vente est, en tout ou partie, nulle ou inapplicable, le reste du Contrat de vente restera en vigueur dans la mesure où, compte tenu du contenu et de l'objet du Contrat de vente, celui-ci n'est pas inextricablement lié à la (partie de la) disposition nulle ou inexécutable et est donc dissociable de celle-ci. L’article, en tout ou partie, concernée est réputée être automatiquement remplacée par une ou plusieurs dispositions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
22.3. Les déclarations ou notifications faites par vous ou par nous en vertu du Contrat de vente - par exemple pour résilier le Contrat de vente - ne seront valables que si elles sont faites par e-mail, via le formulaire de contact (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx-xxxx/) ou autrement par écrit. Les déclarations ou accords verbaux ne seront pas suffisants, à moins que nous ne les ayons confirmés par e-mail ou autrement par écrit.
22.4. Toute renonciation par nous ou par vous à une violation des Conditions par l'autre partie doit être faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition. Sans préjudice de ce qui précède, le fait pour nous ou pour vous de ne pas appliquer l'une des Conditions à un moment donné ou pour une période donnée ne constitue pas une renonciation à ces Conditions ou au droit de les appliquer à un moment ultérieur.
II. Conditions générales pour les Services de Polestar
A. Contrat d’entretien de Polestar
1. Applicabilité
1.1. Les présentes conditions générales du contrat d’entretien Polestar (ci-après dénommées le « Contrat d’entretien ») s’appliquent et font partie intégrante du contrat de vente (ci-après dénommé le « Contrat de vente ») pour l'achat d'un véhicule Polestar 2 neuf (ci-après dénommé le « Véhicule ») conclu entre vous (ci-après également dénommé le « Client ») et Polestar Automotive Luxembourg SARL, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeoise, dont le numéro de Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg est B261456, le numéro de TVA international LU337.81560 et dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx (ci-après dénommée « Polestar SARL » ou « Nous »).
1.2. Par les présentes, vous confirmez expressément avoir pris connaissance des dispositions du Contrat d’entretien, et les accepter. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans le présent Contrat d’entretien ou dans le Contrat de vente.
2.1. Le Contrat d’entretien donne au Client le droit à un entretien périodique conformément à l'article 3 pendant les trois (3) premières années ou jusqu'à un kilométrage de 50.000 km (ci-après dénommé l’ « Entretien »), selon l'échéance arrivant la première à son terme.
2.2. L’Entretien sera réalisé par un atelier Polestar Xxxxx (ci-après dénommé un « Partenaire de Service ») en conformité avec l'article 3 du présent Contrat d’entretien sans frais supplémentaire pour le Client autres que, le cas échéant, ceux prévus aux articles 4.b et 4.c.
3. Obligations du Partenaire de Service
3.1. Étendue du Contrat d’entretien
Sous réserve que le Client accomplisse ses obligations en conformité avec l'article 4 du présent Contrat d’entretien, le Partenaire de Service prestera et réalisera, dans les limites prévues par le présent Contrat d’entretien, un programme d'entretien complet pour votre Polestar en conformité avec les recommandations de Polestar SARL, incluant des contrôles d'usure, de fonctionnalité et de sécurité ainsi que des interventions à effectuer à des intervalles spécifiés, telles que par ex. le remplacement du filtre à air de la cabine (ci-après dénommé le « Polestar Genuine Service »). Chaque Polestar Genuine Service inclut également le remplacement des balais d'essuie-glace, un lavage extérieur et un service d’enlèvement et de livraison (ci-après dénommé le « Pick-up & Delivery »). Le service Pick-up & Delivery est régi par des conditions distinctes. Vous pouvez les consulter sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxxx-xx-xxx-xxxxxxxx. Les coûts de la main-d'œuvre et du matériel (tel que les pièces détachées et les logiciels) ainsi que la TVA sont également inclus dans le Polestar Genuine Service.
3.2. Exécution des travaux
a) Le Polestar Genuine Service est effectué exclusivement par des Partenaires de Services du pays dans lequel vous, le Client, avez conclu le Contrat d’entretien.
b) Dans les limites du point a), le Client est libre de choisir le Partenaire de Service pour la prestation du Polestar Genuine Service, étant entendu que Polestar SARL est toujours en droit de déterminer le Partenaire de Service approprié en cas d'utilisation du service de Pick- up & Delivery.
c) Le Partenaire de Service effectuera le Polestar Genuine Service pendant ses heures d'ouverture normales et dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le Client a indiqué un besoin d’un Polestar Genuine Service et mis le Véhicule à la disposition du Partenaire de Service concerné pour l’exécution de cet Entretien.
4.1. Le droit du Client au Polestar Genuine Service est conditionné par le paiement intégral du Véhicule par le Client conformément au Contrat de vente.
4.2. En outre, les droits du Client sont soumis à l'exigence que celui-ci :
a) exploite, entretienne et gère le Véhicule en conformité avec les instructions énoncées dans le Manuel d’emploi et le Xxxxxx x’Xxxx et Garantie.
b) procède à des contrôles de routine des niveaux des liquides dans le Véhicule entre les entretiens programmés et, si nécessaire, en fasse l'appoint à ses propres frais.
c) permette le Pick-up & Delivery du Véhicule conformément aux conditions générales distinctes s'appliquant à ce service, ou qu’il remette, à ses propres frais, le Véhicule à un Partenaire de Service pour faire effectuer le Polestar Genuine Service aux intervalles d'entretien spécifiés dans le Manuel d’Etat et Garantie du Véhicule.
5. Conditions de la résiliation anticipée et de la rétractation
5.1. Le présent Contrat d’entretien est en vigueur pour autant que les limites prévues à l’article 2 du présent Contrat d’entretien n’ont pas été dépassées (ci-après la « Durée »). Lorsque les limites qui y sont fixées ont été atteintes, le Contrat d’entretien est automatiquement résilié de plein droit et sans préavis.
5.2. Le Contrat d’entretien sera également considéré comme résilié de plein droit lorsque les Entretiens auraient dû avoir lieu conformément aux intervalles d'entretien spécifiés dans le Manuel d’Etat et Garantie du Véhicule mais que Client n'a pas permis le Pick-up & Delivery du Véhicule ou ne l'a pas autrement remis à un Partenaire de Service en vue de la réalisation du Polestar Genuine Service.
5.3. Polestar XXXX a également le droit de résilier le présent Contrat d’entretien avec effet immédiat et de plein droit si les conditions pour les activités de Polestar SARL dans le pays concerné changent significativement en raison de circonstances échappant au contrôle de Polestar SARL et si ces circonstances compliquent significativement l'aptitude de Polestar SARL à accomplir ses obligations conformément au présent Contrat d’entretien.
5.5. La résiliation du Contrat d’entretien ne libère pas le Client de ses obligations antérieures à ladite résiliation.
5.6. Si le Contrat d’entretien est résilié avant la fin de sa Durée, le Client n'a droit à aucun remboursement des paiements déjà effectués, sauf en cas de résiliation conformément à l'article 5.3, ou de résiliaton par le Client en conséquence d’une infraction de Polestar SARL, conformément à l'article 5.4 ou, dans le cadre du droit de rétractation du Client en vertu de l'article 5.7 ci-après.
5.8. La résiliation du Contrat d’entretien n’entraine pas automatiquement la résiliation du Contrat de vente.
6. Prix et paiement
6.1. Si les services commandés par le Client en conformité avec le présent Contrat d’entretien sont fournis après sa résiliation, le Client paiera ces services conformément aux modalités normales de prix et de paiement du Partenaire de Service ou d'un autre prestataire de services concerné. Vous pouvez les consulter sur xxx.xxxxxxxx.xxx.
7. Transfert du Contrat d’entretien
7.1. Nous pouvons céder ou transférer à tout tiers nos droits et obligations au titre du présent Contrat d’entretien. Cela n'a pas d’incidence sur vos droits et sur nos obligations en vertu du Contrat d’entretien. Dans cette éventualité, nous vous aviserons toujours soit par écrit, soit par l'intermédiaire d'une publication d’un avis sur le site Web de Polestar.
8. Décharge de responsabilité
8.1. Le Contrat d’entretien ne contient aucune obligation du Partenaire de Service ou de Polestar SARL d’indemniser le Client d'une quelconque manière pour les coûts, les pertes de revenu, les pertes de temps ou d’autres dommages résultant du transfert du Véhicule par le Client au Partenaire de Service ou de l'incapacité du Client à utiliser le Véhicule pendant la période durant laquelle il est pris en charge par le Partenaire de Service pour un Polestar Genuine Service convenu.
8.2. Cela ne limite toutefois pas le droit du Client de réclamer, en vertu de dispositions légales impératives, une indemnisation ou d'autres pénalités pour des défauts ou des retards dans le service.
8.3. Veuillez noter que nous ou le Partenaire de Service ne sommes pas responsables des pertes subies par le Client en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3 du titre C. Si un tel événement se produit, Polestar SARL vous en informera aussitôt que raisonnablement possible.
B. Informations générales sur les services Polestar
1. Politique de confidentialité et protection des données
1.1. Dans le cadre de l’exécution des services Polestar, Polestar SARL traite des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel peuvent également être communiquées à des entités qui sont contractuellement et/ou légalement liées à Polestar SARL, ainsi qu’à des tiers (par exemple, des assureurs) dans le cadre de l’objectifs susmentionné.
1.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne concernée qui démontre son identité a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer complètement ou de les transférer sous une forme lisible par une machine. Toute personne concernée a également le droit, dans certaines circonstances, de s'opposer au traitement de ses données ou de demander que ce traitement soit restreint. Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. La personne concernée peut exercer les droits susmentionnés en contactant Polestar SARL qui agit en tant que responsable du traitement.
1.3. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par Polestar SARL, veuillez consulter les déclarations de confidentialité applicables qui sont disponibles à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx.
2. Limitation de responsabilité
2.1. Polestar SARL ne sera en aucun cas responsable de pertes ou de dommages, de quelque sorte que ce soit, consécutifs ou relatifs à votre utilisation des services ou à votre incapacité à l'utiliser (sauf si le droit impératif l'exige), y compris mais sans s'y limiter tout défaut ou retard de prestation du service.
2.2. Si vous n'êtes pas un consommateur, nous ne sommes en outre pas responsable de :
- tout dommage causé par un dol ou une faute lourde de nos mandataires ;
- tout dommage que vous subissez comme conséquence directe d'une violation par nous des conditions du Contrat d’entretien.
3. Force majeure
3.1. Dans les cas de force majeure, incluant sans s'y limiter les catastrophes naturelles, la guerre ou des restrictions du gouvernement – qui échappent au contrôle raisonnable de la partie affectée et lorsque l'événement peut être considéré comme raisonnablement inévitable, aucune partie ne sera tenue d’indemniser l'autre partie pour de quelconques pertes, dommages ou coûts de quelque sorte que ce soit.
4. Droit applicable et juridiction compétente
4.1. Le Contrat d’entretien est soumis au droit luxembourgeois. Nonobstant ce choix de loi, le Client a droit à la protection offerte par le droit impératif de l'État membre où la commande est passée.
4.2. Si vous avez une réclamation concernant des produits et/ou des services achetés en ligne auprès de Polestar SARL et que vous avez suivi la procédure de réclamation propre à Polestar SARL sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/ sans parvenir à une solution satisfaisante, vous êtes, en tant que consommateur, en droit de soumettre votre réclamation sur la plateforme de « règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne. Pour accéder à la plateforme, veuillez suivre le lien suivant : xxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.
4.3. Tous les litiges découlant du, ou liés au, Contrat d’entretien et pour lesquels aucun règlement amiable n'a pu raisonnablement être trouvé entre les parties, sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Si le Client est un consommateur et est domicilié dans un autre État membre, les tribunaux compétents du domicile du Client sont également compétents.
III. Convention relative aux accessoires de Polestar (Suppléments)
1. Applicabilité et parties concernées
1.1. Les présentes conditions générales (la « Convention relative aux Suppléments ») s’appliquent à toutes les offres et commandes d'accessoires de Polestar SARL (les « Suppléments ») que vous (le « Client ») avez passées sur le domaine xxxxxxxx.xxx, sur les sous-domaines, sur les sites Web mobiles ou via l'application mobile de Polestar SARL (le « Site Web »).
1.2. En commandant des Suppléments sur le Site Web, vous acceptez d'être légalement lié par la présente Convention relative aux Suppléments. L'application des conditions générales ou de toute autre condition (d'achat) du Client est expressément exclue.
1.3. Agissant en tant que vendeur (« Polestar SARL » ou « nous ») : Polestar Automotive Luxembourg SARL
Numéro de Registre de Commerce et des Sociétés : B261456 Numéro de TVA : LU337.81560
Adresse : 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx Numéro de téléphone : 000-000 00 (ou depuis l’étranger x000 00 00 00 00)
E-mailadres: xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
2. Placement d’une Commande
2.1. Vous pouvez commander des Suppléments sur le Site Web (la « Commande »). Le Client reconnaît expressément que la Commande entraîne une obligation de paiement dans son chef. Après avoir passé votre Commande, vous recevrez une confirmation électronique de réception de votre Commande. Les Commandes ne peuvent être annulées par le Client, sans préjudice du droit du consommateur de rétracter sa Commande conformément à l'article 5.
2.2. Le délai et le mode de livraison varient en fonction des Suppléments que vous avez commandés. Les informations relatives au délai et au mode de livraison seront fournies par une entreprise de transport externe. Vous pouvez toujours demander des informations supplémentaires sur les délais et les méthodes de livraison à Polestar Support.
3. Prix et paiement
3.1. Le prix d'achat du Supplément est indiqué sur le Site Web. Sauf indication contraire expresse sur le Site Web, tous les prix sont en EUR, TVA incluse (le cas échéant) et frais d'expédition compris, tels que définis à l'article 4. L'ensemble ci-dessus constitue le prix total du Supplément, sans préjudice des éventuels frais d'importation ou de douane, à la charge du Client.
3.2. Les paiements ne peuvent être effectués que sur la base des modes de paiement disponibles sur le Site Web. La date de paiement finale est la date de la Commande.
3.3. Si une Commande fait partie intégrante d'un contrat de vente d'un véhicule Polestar SARL, les dispositions concernant les prix et le paiement prévues dans le contrat de vente susmentionné s'appliquent à cette Commande.
3.4. Polestar SARL se réserve le droit d'annuler les Commandes impayées et de reprendre les marchandises concernées aux frais du Client.
4.1. Les frais d’expédition standards sont inclus dans le prix du Supplément.
4.2. Nous n'expédions les Commandes de Suppléments que sur les marchés ouverts aux ventes de véhicules Polestar SARL.
4.4. La date de livraison et le mode de livraison dépendent de divers facteurs, notamment des Suppléments que vous avez commandés. Toutes les informations sur la date de livraison et le mode de livraison vous seront communiquées sur le Site Web ou par Polestar Support avant la Commande. Le non-respect d'un délai de livraison dû à une raison indépendante de nous et raisonnablement notifié au Client, ne crée aucun droit, dans le chef du Client, à une indemnisation, à une compensation ou à l'annulation de l'achat.
4.5. L'expédition de la Commande est aux risques du Client lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le Client et que ce choix n'a pas été proposé par Polestar SARL. Le risque de perte est transféré au Client lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend réception de la Commande ou lors de la livraison de la Commande au transporteur qui n'a pas été proposé par Polestar SARL. Sans préjudice de l'article 7, Polestar XXXX décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte après réception, en cas de non-respect par le Client des instructions d'enlèvement du transporteur, ou en cas de dommage ou perte résultant de la réception par une personne non autorisée.
4.6. Vous êtes tenu de prendre livraison des Suppléments dans le délai fixé par l’entreprise de transport externe, faute de quoi les Suppléments nous seront retournés. Nous nous réservons le droit de vous facturer tout montant que nous sommes tenus de payer à cause du fait que vous n'avez pas pris livraison des Suppléments à temps.
5. Droit de rétractation, retours et remboursements
5.2. Sans préjudice des autres exceptions légales applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux éléments suivants : (a) un produit qui, de par sa nature, est incorporé après la livraison à un autre produit de telle sorte que les produits ne peuvent être séparés les uns des autres, par exemple le barre de remorquage ; ou (b) un produit dont le scellement est brisé et qui ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène.
5.3. Si vous avez acheté votre Supplément par l'intermédiaire d'un loueur ou d'un fournisseur de crédit, des conditions distinctes peuvent s'appliquer au retour et des frais distincts peuvent s'appliquer pour la rétractation de l’achat. En plus de la restitution du Supplément, vous devez vous assurer que la propriété du Supplément est transférée à Polestar SARL, librement et libre de tout privilège (y compris le droit de rétention).
5.4. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez informer Polestar SARL de votre décision de rétractation en utilisant le modèle de formulaire pour l’exercice du droit de rétractation, qui se trouve sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxx/ ou par l’envoi de toute autre déclaration non équivoque à Polestar Support (veuillez suivre les instructions sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx- support/ pour contacter Polestar Support). En ce qui concerne le délai à respecter, il suffit que cet avis soit envoyé avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours civils susmentionné. Vous devez nous retourner le produit sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard quatorze (14) jours civils à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétracter l'achat du Supplément. Le délai est respecté si vous retournez le Supplément avant l'expiration de cette période de quatorze (14) jours civils. Si vous ne pouvez pas retourner votre Supplément avant le quatorzième (14ième) jour civil après avoir fait des efforts de bonne foi, veuillez contacter votre numéro de dossier Polestar Support, où nous évaluerons les circonstances au cas par cas. Une fois que vous nous avez restitué votre Supplément, la procédure de rétractation est terminée et ne peut plus être annulée. Vous êtes responsable de l'état du Supplément après réception du Supplément et lors du retour. Nous vous recommandons d'emballer le produit correctement et de le retourner dans la boîte d'origine.
5.5. Dès que nous aurons traité votre retour, vous recevrez un e-mail de crédit. Nous effectuerons le remboursement sans délai indu et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu’au moment où le Supplément renvoyé a atteint notre entrepôt ou que vous avez fourni la preuve que vous l'avez renvoyé, selon l’éventualité se présentant en premier. Nous vous rembourserons le montant payé, en tenant compte des remises appliquées et des éventuelles réductions de valeur comme mentionné dans l’article 5.1. Des frais associés à toute option d’expédition spéciale choisie par le Client ne sont pas remboursables. Ce remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
6. Disponibilité et traitement
6.1. Si, pour une quelconque raison, nous ne sommes pas en mesure de traiter ou d’exécuter votre Commande, vous recevrez un e-mail d'annulation. Si le paiement a déjà été effectué pour une telle Commande annulée, nous rembourserons le même montant en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer le paiement. Polestar SARL vous contactera si, pour une quelconque raison, d'autres arrangements doivent être pris.
7. Limitation de responsabilité et garanties
Général
7.1. Nous excluons toute responsabilité pour tout dommage ou perte indirect(e), tels que (mais sans s’y limiter) la perte de revenus/profits, la perte de contrats, la perte d'activité, les opportunités manquées ou l’atteinte à la réputation, ou les pertes dues à la force majeure. Notre responsabilité pour les dommages directs dont nous sommes légalement responsables envers vous est, en tout état de cause, limitée à la valeur de la Commande.
7.2. La présente Convention relative aux Suppléments est sans préjudice de tout autre droit impératif qui vous est conféré par la loi ; et plus particulièrement, sans préjudice de notre responsabilité en vertu de la loi applicable en matière de vices cachés des produits et en vertu de la règlementation sur la responsabilité du fait des produits.
7.3. Aucune disposition de la présente Convention relative aux Suppléments n'exclut, ni ne limite, notre responsabilité (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) en cas de dommages causés par notre fraude ou nos déclarations frauduleuses ; ou (iii) pour les questions pour lesquelles l’exonération ou la tentative d'exonération de notre responsabilité serait illégale (par exemple en cas d’inexécution d’une obligation essentielle). De même, aucune disposition de la présente Convention relative aux Suppléments n'exclut notre responsabilité (le cas échéant) pour les dommages causés par notre dol, ou notre faute lourde, négligence grave ou celles de nos préposés ou mandataires.
Non-consommateurs
7.4. Si vous n'êtes pas un consommateur, nous ne sommes pas non plus responsables, par dérogation à ce qui précède, de :
- tout dommage résultant d’une violation par négligence de notre part de la présente Convention relative aux Suppléments, sauf dans la mesure où il s'agit de l'inexécution d'une obligation essentielle de Polestar SARL.
8. Marques déposées
8.1. Les marques, les noms et les logos affichés sur le Site Web sont des marques déposées et non-déposées de Polestar SARL ou d’entités affiliées. L'autorisation écrite préalable de Polestar SARL est requise pour toute utilisation d'une marque, d'une image ou d'une vidéo provenant du Site Web. Par conséquent, à l'exception de votre utilisation personnelle et non commerciale, il est strictement interdit de copier, reproduire, télécharger, publier, transférer ou diffuser, de quelque manière que ce soit, un quelconque document provenant du Site Web. Xxxx acceptez de ne pas utiliser nos marques, images ou vidéos sur le Site Web à des fins commerciales, d'entreprise ou de revente.
9. Politique de confidentialité et protection des données
9.1. Dans le cadre de l’exécution de votre Commande de Suppléments, vos données à caractère personnel sont traitées par Polestar SARL, et par les entités affiliées de Polestar SARL.
9.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne concernée qui démontre son identité a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les faire supprimer complètement ou de les transférer sous une forme lisible par une machine. Toute personne concernée a également le droit, dans certaines circonstances, de s'opposer au traitement de ses données ou de demander que ce traitement soit restreint. Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. La personne concernée peut exercer les droits susmentionnés en contactant Polestar SARL qui agit en tant que responsable du traitement.
9.3. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par Polestar SARL, veuillez consulter les déclarations de confidentialité applicables qui sont disponibles à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx.
10. Comformité et garantie
10.1. Le Client est tenu, à la réception de la Commande, de vérifier immédiatement si la qualité et la quantité livrées des Suppléments reçus correspondent à sa Commande.
Garantie commerciale
10.3. La garantie ne couvre pas l'usure normale ou les problèmes dus à une mauvaise utilisation du Supplément. Polestar SARL n'est en aucun cas responsable de toute perte ou dommage causé par une utilisation anormale ou inappropriée du Supplément. Toutes les conditions stipulées par Polestar SARL pour l'utilisation des Suppléments doivent être respectées.
10.4. Pour les Suppléments achetés, livrés ou montés conformément à l'article 10.2 ci-dessus dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de livraison de votre Véhicule Polestar ou dans une limite de kilométrage de mille cinq cents (1.500) km (en fonction de la première eventualité qui se réalise), la période de garantie initiale qui s'applique au Véhicule Polestar vaut également pour les Suppléments, à savoir vingt-quatre (24) mois.
10.5. Pour les Suppléments achetés plus d'un (1) mois après la livraison de votre Véhicule Polestar ou au-delà d'une limite de kilométrage de mille cinq cents (1 500) km (en fonction de la première eventualité qui se réalise), la période de garantie est de douze (12) mois à partir de la date de livraison ou d'installation du Supplément.
Garantie légale
10.6. Si vous êtes un consommateur, les Suppléments sont soumis à la garantie légale conformément aux articles L.010-1, 1) et L.211-6 du Code de Consommation (la « Garantie légale »). En vertu de la Garantie légale, nous sommes responsables envers vous, en tant que consommateur, de tout défaut de conformité et de vice caché du Supplément qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans les deux (2) ans suivant la livraison susmentionnée.
10.7. Sans préjudice des dispositions du Manuel d'Etat et de Garantie, la Garantie légale ne couvre pas l'usure normale, ni les problèmes imputables à une mauvaise utilisation du produit ou à des facteurs externes. Polestar SARL n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation anormale ou incorrecte de ses produits. Le Client doit respecter toutes les conditions prescrites par Polestar SARL pour l'utilisation de ses Suppléments.
10.8. Tout défaut de conformité qui survient au cours des six (6) premiers mois suivant la livraison est réputé avoir existé au moment de la livraison, sous réserve de la preuve contraire apportée par Polestar SARL. Passé ce délai, le Client devra démontrer que le défaut de conformité était déjà présent au moment de la livraison.
Notification d'un vice caché / vice apparent / défaut de conformité
10.9. Sans préjudice des droits dont jouit le Client conformément à l'article 10.6, une réclamation pour vices apparents doit nous être notifiée immédiatement par lettre recommandée et au plus tard sept (7) jours civils suivant la date de livraison. Passé ce délai, le Client n'est plus en droit d’introduire une réclamation pour livraison non-conforme ou pour vices apparents. Les Commandes ne peuvent être retournées qu'avec l'autorisation écrite de Xxxxxxxx XXXX. Toute non-conformité ou tout vice caché, qui survient au cours des six (6) premiers mois suivant la remise en main est réputée avoir existée au moment de la remise en main. Toute non-conformité ou tout vice caché doit nous être notifié(e) dans un délai de deux (2) mois suivant sa découverte, par lettre recommandée envoyée aux coordonnées figurant dans la Convention relative aux Suppléments. En l'absence d'une telle notification effectuée dans un délai de deux (2) mois suivant sa découverte, vous perdez votre droit d’introduire une réclamation pour défaut de conformité ou pour vice caché sur base de la Garantie Polestar et/ou de la Garantie légale. Lorsque vous n’êtes pas un consommateur, les règles et délais de dénonciation et d’action des article 1641 et suivants du Code civil sont applicables.
10.10. Si vous êtes un professionnel (c’est-à-dire pas un consommateur), l’article 10.6 est remplacé par la Garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la remise en main et dans la mesure où le vice caché rend le Véhicule inadapté à l'usage auquel il est destiné ou réduit de manière significative son utilisation. Tout vice caché doit être notifié à Polestar XXXX par lettre recommandée dans un bref délai de dix (10) jours civils à compter du moment où le Client a constaté le vice ou aurait normalement dû le constater.
Contact
10.11. Pour plus d'informations sur la garantie des Suppléments, voir Garantie Polestar sur les accessoires (xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx-xxx- conditions/37e95ba5decb71d7c0a8015108fd04a4/).
10.12. Xxxxxxxx contacter Polestar Support pour toute question relative à la Garantie légale et à la garantie commerciale des Suppléments. Pour contacter Polestar Support, veuillez suivre les instructions sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/.
11. Droit applicable et règlement des différends
11.1. La Convention relative aux Suppléments est soumise au droit luxembourgeois. Nonobstant ce choix de loi, le Client a droit à la protection offerte par le droit impératif de l'État membre où la commande est passée.
11.2. Si vous avez une réclamation concernant des produits et/ou des services achetés en ligne auprès de Polestar SARL et que vous avez suivi la procédure de réclamation propre à Polestar SARL sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/ sans parvenir à une solution satisfaisante, vous êtes, en tant que consommateur, en droit de soumettre votre réclamation sur la plateforme de « règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne. Pour accéder à la plateforme, veuillez suivre le lien suivant : xxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.
11.3. Tous les litiges découlant de, ou liés à, la Convention relative aux Suppléments et pour lesquels aucun règlement amiable n'a pu raisonnablement être trouvé entre les parties, sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Si le Client est un consommateur et est domicilié dans un autre État membre, les tribunaux compétents du domicile du Client sont également compétents.