Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L. 441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture. La compensation de sommes dues sur le paiement de nos factures est totalement interdit et notamment l'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues. Sauf accord écrit de DE RIJKE, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du donneur d’ordre. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par DE RIJKE ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Donneur d’ordre. Le non-paiement d’une somme par le donneur d’ordre à DE RIJKE à l’échéance prévue entraîne : la possibilité pour DE RIJKE de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le donneur d’ordre et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Donneur d’ordre. La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit. De plein droit sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le donneur d’ordre. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée (décret 2012-115 du 02/10/12). Pour les activités de stockage et prestations logistiques, la cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou non, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et à devoir (notamment tous les frais de transfert de stock, manutention etc.), échues ou non sauf accord écrit et préalable entre DE RIJKE et le donneur d’ordre.
