Common use of CESSION DE CONTRAT Clause in Contracts

CESSION DE CONTRAT. 13.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement. 13.2. Le Contrat ne peut pas être cédé par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXX. Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnable. Cette autorisation est cependant conditionnée à la réunion des conditions suivantes : o Le cessionnaire doit être un Candidat CRM; o La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des CMU liées ; o La preuve de l’accomplissent de toutes les obligations échues ; o Sous réserve de l’hypothèse mentionnée au point suivant, la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées transférée(s) est(sont) couvertes par une Garantie Financière chez le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie de la maison-mère ou un paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ; o Lorsque la cession porte sur une CMU Existante ou, le cas échéant, sur des CMU relatives à des Capacités Liées et intervient dans le courant d’une Période de Fourniture de Capacité, le cédant est responsable, le cas échéant solidairement avec le cessionnaire, pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cession. 13.3. Le Contrat est cédé par XXXX à la société qui, à sa place, est désignée ou sera désignée par l’autorité compétente en tant que gestionnaire du réseau. L’accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE n’est pas requis à cet effet; toutefois, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dès que possible et dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société précitée. Toute autre cession du Contrat par XXXX n’est pas autorisée.

CESSION DE CONTRAT. 13.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement. 13.2. Le Contrat ne peut pas être cédé par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXX. Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnable. Cette autorisation est cependant conditionnée à la réunion des conditions suivantes : o Le cessionnaire doit être un Candidat CRM; o La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des CMU Capacités liées ; o La preuve de l’accomplissent de Le cédant doit démontrer qu’il a accompli toutes les obligations échues ; o Sous réserve de l’hypothèse mentionnée au point suivant, la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées transférée(s) est(sont) couvertes couverte(s) par une Garantie Financière chez le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie de la maison-mère ou un paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ; o Lorsque la cession porte sur une CMU Existante ou, le cas échéant, sur des CMU relatives à des Capacités Liées et intervient dans le courant d’une Période de Fourniture de Capacité, le cédant est responsable, le cas échéant solidairement avec le cessionnaire, pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cession. 13.3. Le En cas de changement de gestionnaire du réseau, le Contrat est cédé par XXXX à la société qui, à sa place, est désignée ou sera désignée par l’autorité compétente en tant que gestionnaire du réseau. L’accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE n’est pas requis à cet effet; toutefois, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dès que possible et dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société précitée. Toute autre cession du Contrat par XXXX n’est pas autorisée.

CESSION DE CONTRAT. 13.1. A toute fin utile, il est précisé que Le(s) cédant(s) doit impérativement informer l’agence vendeur de la cession du Contrat contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert éléments de l’article 99 des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues conditions générales de vente. A titre indicatif les opérations consécutives à une cession de contrat entraîneront des frais de 100 euros par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement. 13.2personne. Le Contrat ne peut pas être cédé cas échéant, des frais supplémentaires pourraient s’ajouter en raison de cette cession. Programmes soumis à des conditions de cession spéciales : Au coeur de l’Irlande, Au coeur de l’Ecosse, Au coeur de la Norvège, Grand Tour de l’Islande : Le cédant doit impérativement informer l’agent de voyages vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours avant le FOURNISSEUR DE CAPACITEdébut du voyage, ni totalement ni partiellementen indiquant précisément les noms et adresse du cessionnaire et participant au voyage et en justifiant que celui-ci remplisse les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (modes d’hébergement et de pension identiques, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXXmême formule de voyage, même nombre de passagers). Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnablecession entraîne les frais d’annulaiton tels que définis à l’article « ANNULATION DU FAIT DU VOYAGEUR (le client ». Cette autorisation est cependant conditionnée Ces frais seront à régler préalablement à la réunion des conditions suivantes : o cession du contrat et pourront représenter un prix supérieur au montant initial de la commande. Le cédant et le cessionnaire doit être un Candidat CRM; o La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des CMU liées ; o La preuve sont solidairement responsable vis-à-vis de l’accomplissent de toutes les obligations échues ; o Sous réserve de l’hypothèse mentionnée au point suivant, la CMU ou, SRV du paiement du solde du prix le cas échéant, ainsi que des éventuels frais supplémentaires occasionnés par la cession. Pour l’ensemble des programmes, les CMU relatives à frais de cession supplémentaires qui seraient facturés par la/les compagnie(s) aérienne(s) seront appliqués au client, notamment dans le cas où le forfait cédé comporte un/des Capacités Liées transférée(stransport(s) est(sontsur un vol régulier ou low-cost et/ou si le(s) couvertes par une Garantie Financière chez billet(s) a (ont) été émis. Il est précisé que dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie du contrat sont solidairement responsables du paiement de la maisonl’ensemble des frais visés ci-mère ou un dessus ainsi que du paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ; o Lorsque la cession porte sur une CMU Existante ou, du solde du prix le cas échéant. A partir de 7 jours avant le départ : considéré comme une annulation (se référer au paragraphe « Annulation du fait du voyageur ») dans certains cas (sur justificatifs) les frais de cession pourront être plus élevés, sur des CMU relatives à des Capacités Liées et intervient dans le courant d’une Période par exemple en cas de Fourniture réémission de Capacité, le cédant est responsable, le cas échéant solidairement avec le cessionnaire, pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cessionbillet. 13.3. Le Contrat est cédé par XXXX à la société qui, à sa place, est désignée ou sera désignée par l’autorité compétente en tant que gestionnaire du réseau. L’accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE n’est pas requis à cet effet; toutefois, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dès que possible et dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société précitée. Toute autre cession du Contrat par XXXX n’est pas autorisée.

CESSION DE CONTRAT. 13.114.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant entre Fournisseurs de Capacité, qui peut être opéré par XXXX, selon les modalités prévues au Chapitre 10 des Règles de Fonctionnement, en raison de l’acceptation par XXXX d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles Secondaire entre ces Fournisseurs de FonctionnementCapacité en leur qualité de Vendeur ou d’Acheteur d’une Obligation. 13.214.2. Le Contrat ne peut pas être cédé par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXX. Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnable. Cette autorisation est cependant conditionnée à la réunion des conditions suivantes : o Le Par la production de la preuve que le cessionnaire doit être est un Candidat CRMCRM ; o La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des CMU liées ; o La preuve de l’accomplissent de toutes les obligations échues ; o Sous réserve de l’hypothèse mentionnée au point suivant, la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées La(les) CMU(s) transférée(s) est(sont) couvertes couverte(s) par une Garantie Financière chez le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie de la maison-mère ou un paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ; o Lorsque En raison de l’absence de Garantie Financière dans la cession porte sur une CMU Existante ou, le cas échéant, sur des CMU relatives à des Capacités Liées et intervient dans le courant d’une Période de Fourniture de Capacité, le cédant est responsable, le cas échéant solidairement et lorsque la(les) CMU est(sont) avec le cessionnairestatut existant, ladite autorisation est également conditionnée par la responsabilité solidaire dans le chef du FOURNISSEUR DE CAPACITE cédant pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cession. 13.314.3. Le Contrat est ne peut être cédé par XXXX sans accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE qu’à une société considérée comme une entreprise liée au sens de l’Article 1er:20 du Code belge des sociétés et associations, ou à la société quiun tiers, à sa place, est désignée condition que cette société ou ce tiers ait été désigné ou sera désignée désigné par l’autorité compétente ou le régulateur en tant que gestionnaire du réseau. L’accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE n’est pas requis à cet effet; toutefoisToutefois, dans ces deux cas, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dès que possible et dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société précitée. Toute autre cession du Contrat par XXXX n’est pas autoriséeliée ou au nouvel opérateur de réseau dès que possible.