Choix du droit. 24.1.1 Pour les ventes d'Équipements et de Services aux États-Unis, l'Accord est délivré dans l'État de New York et l'Accord et tous les Bons de commande seront à tous égards régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
