Common use of Clause de sauvegarde Clause in Contracts

Clause de sauvegarde. (i) Si une stipulation du présent Contrat (ou une partie d’une stipulation) est jugée invalide, illégale ou non applicable, cette stipulation ou la partie de cette stipulation pourront s’appliquer sous réserve des modifications minimales pour la rendre légale, valide et applicable, et sans que la validité et l’application des autres clauses de ce Contrat ne soient affectés.

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Samples: Contrat D’adhésion Au Système De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement, www.img.banquepopulaire.fr