Common use of Clauses diverses Clause in Contracts

Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibragglo pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations, 29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus. 29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception. 29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées par Fibragglo et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an. 29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibragglo La RIT pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations,, droits, titres ou intérêts en vertu des présentes. En ce cas La RIT informera l’Opérateur de la nature de l’opération par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. 29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus. 29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception. 29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées par Fibragglo La RIT et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo La RIT pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations ConfidentiellesConfidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.Informations 29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibragglo pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations,société 29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus. 29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception. 29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées par Fibragglo WarndtFibre et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo WarndtFibre pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations ConfidentiellesConfidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.Informations 29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Clauses diverses. 29.1 L’ensemble des notifications au titre du présent Contrat (à l’exception des communications opérationnelles régulières) se feront pas écrit et seront réputées dûment déposées à réception et pourront être remises (a) en mains propres ; (b) par transporteur doté d’un système fiable de suivi de colis ; ou (c) par courrier recommandé avec avis de réception, préaffranchi et adressé aux destinataires précisés ci-avant. Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibragglo pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations, 29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus. 29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception. 29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent contient l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard parties relativement à ce dernierl’objet du présent Contrat. Cet Aucun autre accord (écrit ou verbal), déclaration ou promesse souscrit par toute partie, ou par tout salarié, dirigeant ou mandataire de toute partie concernant cet objet, qui ne figurerait pas au présent Contrat ne sera opposable ou valable, à défaut d’un accord écrit, signé des parties aux présentes après la signature du Contrat. Le Client s’interdit de céder le présent Contrat sans l’accord préalable écrit d’IgnitionOne, lequel ne pourra être modifié refusé ou amendé que retardé sans motif valable. Toute cession en violation du présent Article sera de nul effet. Le fait pour une partie au présent Contrat de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes ne vaudra pas renonciation ou limitation du droit de cette partie de se prévaloir par un écrit signé par les Parties sans préjudice la suite et d’imposer la stricte conformité à l’ensemble des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes clauses du Contrat. Aucune des parties ne sera réputée défaillante au titre du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées dès lors que l’exécution de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement du Client) est reportée ou empêchée par Fibragglo et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou taciteun cas de force majeure. En cas de constatation, y comprisquel qu’en soit le motif, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout nullité, l’illicéité ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou l’inapplicabilité d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions clause du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an. 29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature aspect que ce soit, notamment par licenceles autres clauses demeureront de plein effet. La relation entre IgnitionOne et le Client est celle de prestataires indépendants et le Contrat ne créera aucune franchise, directement entreprise commune, société de personnes ou indirectement, autre relation similaire. Aucune des parties ne prétendra être mandataire ou salarié de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuellel’autre partie.

Clauses diverses. 29.1 a - Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier préférence ci-dessus conféré jouera en cas de changement vente, échange, ou même d’apport en société ; l’acquéreur aux présentes pourra disposer de contrôle son bien à titre gratuit, mais à charge d’imposer au bénéficiaire de la libéralité l’obligation de respecter le présent pacte. b - En cas de décès de l’ACQUEREUR, ses héritiers ou de fusion d'une Partieses représentants, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvellemême s’ils sont incapables, comme en aussi le survivant d’eux et les héritiers et représentants du prédécédé, seront tenus solidairement et indivisiblement d’exécuter l’obligation résultant des présentes. Toutefois, il est convenu à ce sujet que, dans le cas d’attribution de l’immeuble par partage ou licitation, le droit de préférence de la commune de PREFAILLES ne pourra s’exercer que si l’attributaire de cet immeuble vient à le vendre à titre onéreux. c - En cas de scissionvente aux enchères publiques, d'apport partiel d'actifs par adjudication judiciaire, l’acquéreur aux présentes, ou autres opérations ses héritiers et représentants, seront tenus de concentration faire connaître à la commune de PREFAILLES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier de justice, les dates, heure et lieu de restructurationl’adjudication, la mise à prix de l’immeuble et seront les conditions de l’enchère. Dans ce cas, le délai d’un mois ci-dessus prévu pour l’exercice du droit de préférence ne jouera pas ; la commune de PREFAILLES pour bénéficier de son droit, devra déclarer son intention de se substituer au seul bénéfice dernier enchérisseur, au moment même de ceuxl’adjudication et avant la clôture du procès-civerbal. NéanmoinsEn cas de déclaration de surenchère, Fibragglo pourra librement cédercette déclaration devra lui être notifiée, transférerdans le même délai qu’elle le sera au « vendeur », délégueret, souscomme pour la première adjudication, le délai d’un mois prévu pour l’exercice de ce droit de préférence ne jouera pas ; la commune de PREFAILLES pour bénéficier de son droit, xxxxx déclarer son intention de se substituer au dernier surenchérisseur, au moment même de l’adjudication sur surenchère et avant la clôture du procès-traiter tout ou partie de ses obligations, 29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenusverbal. 29.4 Chaque notificationd - En cas de vente aux enchères publiques par adjudication amiable, demandel’acquéreur aux présentes ou ses héritiers ou représentants seront tenus de faire connaître à la commune de PREFAILLES, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment lettre recommandée avec demande d’avis de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie réception ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé exploit d’huissier de réception. 29.5 Si une disposition justice, le prix du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, dernier enchérisseur et les Parties se rencontreront afin conditions de définir l’enchère. La commune disposera alors du délai d’un commun accord une disposition mois pour faire valoir son droit de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription préférence au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées par Fibragglo et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (prix tel qu’il est fixé au 2°) ci-après « les Informations Confidentielles 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) andessus. 29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat 14.1 Chaque partie veillera à disposer à tout moment de toutes les licences, consentements et sa mise autorisations nécessaires en oeuvre ne fournissent pas vigueur pour permettre l’exécution de ses obligations liées à la présente Transaction et ne sont pas destinés à se conformer à tout moment à toutes les lois, réglementations et codes pertinents applicables à l’exécution de la Transaction. Si une licence, un consentement ou une autorisation est révoqué, l’Acheteur en informera immédiatement Xxxxxx. L’Acheteur devra, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, fournir une copie de la licence valide à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de Elanco sur demande. Elanco aura le droit de recoursrefuser la livraison de tout Produit si l’Acheteur ne fournit pas la licence comme indiqué ci-dessus. 14.2 Rien dans les présentes CGV ne saurait porter préjudice à un droit ou recours auquel Xxxxxx peut avoir droit en vertu de la loi. 14.3 L’Acheteur ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV à un tiers sans le consentement écrit préalable d’Elanco. 14.4 Tout manquement ou retard d’Elanco dans l’exercice de l’un de ses droits en vertu des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation audit droit, et l’exercice unique ou partiel d’un droit n’exclut pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de réclamation, ce droit ou l’exercice de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et 14.5 Aucune des parties ne sera responsable d’une non-exécution si celle-ci est attribuable à une cause raisonnablement indépendante de la mise en oeuvre volonté de tout ou la partie (« Force majeure »). Si la période réelle de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceuxnon-ci. Néanmoins, Fibragglo pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations, 29.3 Les cessions ou transferts exécution par l’une ou l’autre des Parties parties en violation du présent article seront nuls et non avenus. 29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment raison de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration conditions de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception. 29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées par Fibragglo et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant Force majeure dépasse un (1) an. 29.11 mois, l’autre partie sera autorisée à résilier la Transaction moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à la partie défaillante. Aucune des Parties parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/sera redevable envers l’autre de dommages, remboursements ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partieindemnisations résultant d’une telle résiliation. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Clauses diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit. 29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Fibragglo Fibreso pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses obligations,, droits, titres ou intérêts en vertu des présentes. En ce cas Fibreso informera l’Opérateur de la nature de l’opération par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. 29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus. 29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour chaque Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique à la date indiquée sur l’accusé de réception. 29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts. 29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21. 29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH sont les seules acceptées par Fibragglo Fibreso et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Fibragglo Fibreso pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel. 29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter. 29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations ConfidentiellesConfidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des 29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.Informations 29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en oeuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.