Common use of Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers Clause in Contracts

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite. 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite. 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.paragraphe

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite. 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.37.2.3.7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au LCT ou CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite. 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite.. la CMU, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite. 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liéesune CMU, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. Formatted: Section 1.1.1, Line spacing: 1,5 lines, No bullets or numbering Formatted: Font color: Text 1 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite. 7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer la CMU ou, le cas échéant, les CMU relatives à des Capacités Liées, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre XXXX. Pour le Dommage direct qui aurait été subi par p ar cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. 7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.