Comité des griefs Clauses Exemplaires

Comité des griefs. L’hôpital reconnaît un comité des griefs, composé de la déléguée ou du délégué syndical en chef et d’au plus (tel que prévu dans l’annexe sur les questions locales) membres de son personnel choisis par le syndicat qui ont achevé leur période d’essai. Une représentante générale ou un représentant général du syndicat peut être présent lors de toute réunion du comité. Le comité a pour rôle de donner suite aux plaintes ou griefs, tel que prévu dans la présente convention collective. Le syndicat tient l’hôpital au courant, par écrit, des noms des membres du comité des griefs nommés ou choisis aux termes de la présente clause, de même que des dates de leurs entrées en fonctions respectives. Aucune retenue n’est effectuée sur le salaire des membres du comité des griefs pour le temps consacré durant les heures prévues à son horaire de travail normal aux réunions du comité avec des représentants de l’hôpital jusqu’à l’arbitrage, mais à l’exclusion de celui-ci. Le nombre de membres du personnel siégeant au comité des griefs est déterminé à l’échelle locale.

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  • Période d’essai Article 5

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :