Portabilité de l’ancienneté et du temps de service. À compter du (date prévue dans l’annexe sur les questions locales), les règles suivantes s’appliquent au personnel faisant l’objet d’une mutation après le (date de prise d’effet prévue dans l’annexe sur les questions locales) : Pour l’application de l’ancienneté aux fins de promotion, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité, rappel au travail et calcul du temps de service (y compris le respect des délais de carence ou la satisfaction de tout autre critère d’admissibilité) en vue de déterminer le droit au congé annuel, aux prestations du régime d’assurance-invalidité des hôpitaux de l’Ontario (HOODIP) ou l’équivalent, à un régime de prestations de santé et de services sociaux ou encore à la progression salariale :
