Divulgation. Le Récipiendaire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la législation ou un organe de régulation l’exigent, à condition d’informer le Divulgateur de la demande suffisamment à l’avance, afin de lui donner une possibilité raisonnable de prendre des mesures conservatoires ou toute autre action adéquate dès réception de la requête de divulgation, avant que ladite information ne soit divulguée. Les divulgations faites dans ces conditions ne constituent pas une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail.
Divulgation. Le RT1 doit divulguer toutes les positions principales qu'il a présentées au CCT1, conformément aux exigences des OAR.
Divulgation. Pour faciliter l’exercice des droits prévus à l’article 7.3, le bénéficiaire divulguera tout renseignement demandé par la province, ses représentants autorisés ou un vérificateur indépendant désigné par la province, et le fera sous la forme demandée par la province, ses représentants autorisés ou un vérificateur indépendant désigné par la province, selon le cas.
Divulgation. Avant un tel audit, l’Auditeur doit signer une convention de non-divulgation qui lui sera fournie par le Sous-Traitant. Les résultats de l’audit et tous les renseignements examinés au cours de cet audit seront considérés comme des renseignements confidentiels du Sous-Traitant et seront protégés par l’Auditeur conformément aux modalités de la convention de non-divulgation devant être signée entre l’Auditeur et le Sous- Traitant. Nonobstant toute autre condition, l'Auditeur ne peut divulguer au Client que les violations spécifiques de l'article 28, le cas échéant, et le fondement de ces constatations conformément aux termes de la présente CTD et ne peut divulguer aucun des dossiers ou informations examinés pendant l’audit. Disclosure. Prior to any such inspection, the Auditor must sign a non-disclosure agreement which shall be provided to Auditor by Processor. The results of the inspection and all information reviewed during such inspection will be deemed Processor’s confidential information and shall be protected by Auditor in accordance with the terms of the non-disclosure agreement to be executed between Auditor and Processor. Notwithstanding any other terms, the Auditor may only disclose to Customer specific violations of Article 28, if any, and the basis for such findings in accordance with the terms of this DPA and shall not disclose any of the records or information reviewed during the inspection.
Divulgation. Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du PRESTATAIRE et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon. A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. Le CLIENT s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination. De convention expresse, le PRESTATAIRE est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le PRESTATAIRE se réserve le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le CLIENT pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.
Divulgation. Pendant la Durée et postérieurement, il Vous sera interdit (sous réserve de ce qui Vous sera permis pour les besoins de l’exécution de Vos obligations aux termes des présentes) d’utiliser les Secrets Commerciaux (notamment ceux que contiennent les Matériels UPS), de les divulguer ou d’autoriser toute Personne à y accéder. Au cours de la Durée et des cinq (5) années suivantes, et sauf disposition légale contraire, il Vous sera interdit d’utiliser les Informations Confidentielles ou d’autoriser un tiers à y accéder, sous réserve de ce qui Vous sera permis pour les besoins de l’exécution de Vos obligations aux termes des présentes. Vous reconnaissez que si Vous manquez aux dispositions de l’Article 7 des Conditions Générales, UPS ne disposera d’aucun recours juridique approprié, subira un préjudice irréparable et sera en droit de se pourvoir en justice pour obtenir des mesures de redressement en Équité. Vous Vous engagez à protéger les Informations Confidentielles et les Secrets Commerciaux avec au moins autant de zèle que celui dont Vous faites preuve pour les besoins de la protection de Vos propres informations confidentielles ou exclusives. Si Vous êtes obligé de divulguer des Informations Confidentielles aux termes de toute loi ou décision de justice, Vous devrez en notifier UPS suffisamment à l’avance afin de lui ménager la possibilité de s’y opposer.
Divulgation. (1) Si le Contractant n'a pas soumis le formulaire LLL standard OMB (Disclosure of Lobbying Activities - Divulgation des Activités de Lobbying) avec son offre, mais que les déclarants, conformément au Lobbying Disclosure Act de 1995, ont par la suite conclu un contact de lobbying pour le compte du Contractant en relation avec ce contrat, le Contractant doit compléter et soumettre le formulaire LLL standard OMB afin de fournir le nom des personnes déclarantes du lobbying, y compris les individus exécutant les services.
(2) Si le Contractant a soumis le formulaire LLL standard OMB conformément au paragraphe (d) de la disposition FAR 52.203-11, Certification et Divulgation quant aux Paiements effectués dans le but d’influencer certaines Transactions Fédérales et qu'un changement survient et affecte le Bloc 10 du Formulaire LLL Standard OMB (le nom et l'adresse de la personne déclarante du lobbying ou les personnes fournissant des services), le Contractant doit, à la fin du trimestre au cours duquel le changement survient, soumettre le formulaire LLL Standard OMB mis à jour à l'Officier Contractant dans les 30 jours.
Divulgation. 2.1 En considération de la fourniture d'informations exclusives par l'Agence au Contractant, celui-ci a pour obligation :
a) de ne divulguer ces informations exclusives qu'aux personnes autorisées et à nulles autres ;
b) de veiller à ce que seules les personnes autorisées puissent utiliser, divulguer ou copier (sous forme imprimée ou électronique) ces informations exclusives, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires aux fins autorisées et à nulles autres.
2.2 En considération de la fourniture d'informations exclusives par le Contractant à l'Agence, celle-ci a pour obligation :
a) de ne divulguer ces informations exclusives qu'aux personnes autorisées de l'Agence et à nulles autres ;
b) de veiller à ce que seules les personnes autorisées de l'Agence puissent utiliser, divulguer ou copier (sous forme imprimée ou électronique) ces informations exclusives, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires aux fins autorisées et à nulles autres.
2.3 Les obligations nées du présent accord ne s'appliquent pas aux informations exclusives :
a) qui, au moment de leur mise en circulation, sont déjà entrées dans le domaine public ou qui, après leur mise en circulation, entrent dans le domaine public (autrement qu'en conséque nce d'une violation du présent accord) ;
b) qui, au moment de leur mise en circulation, sont déjà connues par la partie qui les reçoit (comme l'établit un élément de preuve écrit) et sur la diffusion desquelles ne pèse aucune restriction ;
c) que la partie qui les reçoit acquiert ensuite auprès d'une autre source sans qu'il pèse aucune restriction sur leur diffusion ;
d) dont la mise en circulation est requise de droit ou par une juridiction compétente.
2.4 L'Agence et le Contractant conviennent que toute information exclusive continue d'appartenir à son propriétaire, que le régime d'appartenance et les règles de concession des droits de propriété intellectuelle existants et protégeant les informations exclusives sont ceux établis par le contrat et qu'aucune disposition du présent accord ne permet de donner, concéder ou transférer au Contractant, à une personne autorisée, à une personne autorisées de l'Agence ou à une quelconque société, firme ou personne un droit, titre, licence ou intérêt sur ces informations exclusives.
Divulgation. 4.1 SD Worx ne divulguera aucune donnée à caractère personnel à un tiers, sauf (1) sur instructions du Client, (2) tel que prévu dans le contrat, (3) tel que l'exige le traitement par des sous-contractants agréés conformément à l'Article 6 ou (4) tel que l'exige la loi. Si le Client demande à SD Worx de transférer des données à caractère personnel à une tierce Partie, le Client est et restera l’unique responsable de la conclusion d’accords écrits avec cette tierce Partie concernant la protection de ces données à caractère personnel, et le Client indemnisera, défendra et dégagera SD Worx de toute responsabilité en cas de préjudices découlant d'un transfert de données à caractère personnel entre SD Worx et ladite tierce Partie, sauf si, et dans la mesure où, ces préjudices sont attribuables à des défaillances de SD Worx.
4.2 SD Worx déclare et garantit que les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Divulgation. 6.12.1. Principe. Le Système fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du Vendeur et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.