Composantes et modalités de calcul du complément de rémunération Clauses Exemplaires

Composantes et modalités de calcul du complément de rémunération. Le complément de rémunération est défini pour une année civile sous la forme suivante : CR = ⎡i∑=12 E ⎣ i =1 × (T − M )⎤ − Nb ⎥ ⎦ × Pr ef formule dans laquelle : - CR est le montant du complément de rémunération en € ; - l’indice i représente un mois civil ; - Ei est la somme sur les heures à cours comptant (« prix spot ») positif ou nul pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité, des volumes d’électricité affectée par le Gestionnaire du RPT, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le Producteur pour la production de son Installation sur le mois i, hors corrections, dans le calcul de l’écart de périmètre en application des règles mentionnées à l’article L. 321- 14 du code de l’énergie, liées le cas échéant à la participation de l’Installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d’ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des Auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'Installation en période de production ; - T est le tarif de référence de l'électricité en €/MWh : il est déterminé par le Producteur lors de la remise de son Offre, indiqué en euros par mégawattheure (€/MWh) avec, au maximum, deux décimales. Il est indexé selon les modalités des Articles 9.2.1 et 9.2.2. La valeur de T à la date de signature du Contrat est de [ ] ; - M0,i, exprimé en €/MWh, est le prix de marché de référence sur le mois i, défini comme la moyenne sur le mois civil des prix à cours comptant positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité, pondérée au pas horaire par la production de l’Installation ; M0,i est déterminé par la CRE et notifié au Cocontractant, au (ou à la) ministre chargé(e) de l’énergie et au Producteur sur la base des données transmises par le Producteur ; - Nbcapa est le nombre de garanties de capacités, exprimé en MW, et est égal, pour une année civile et conformément au régime dérogatoire de certification prévu à l’article 7.2.2 des règles du mécanisme de capacité approuvées par l’arrêté du 16 septembre 2020 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l’énergie : o Au niveau de capacité certifié initial de cette entité de certification, si l’Installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue à l’article B.2.2 des règles du mécanisme de...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :