Common use of Compétence juridictionnelle Clause in Contracts

Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile : 0 xxx Xxxx Xxxx - 93400 Saint-Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’une des adresses indiquées ci-dessus selon la date de contestation.

Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile au : 0 xxx Xxxx Xxxx - Xxxx, 93400 Saint-Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, réception à l’une des adresses indiquées ci-dessus selon la date de contestation.

Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile : 0 7 xxx Xxxx Xxxx - Xxxx, 93400 Saint-Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’une des adresses indiquées l’adresse indiquée ci-dessus selon la date de contestationdessous.

Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile : 0 xxx Xxxx Xxxx - 93400 Saint-Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’une des adresses indiquées ci-dessus selon la date de contestation.