Concentrer les moyens vers les quartiers Clauses Exemplaires

Concentrer les moyens vers les quartiers. Cette nouvelle carte exclut des territoires précédemment aidés et inclut des territoires qui ne l’étaient pas, en particulier des quartiers de villes moyennes, frappées par la désindustrialisation, des quartiers de ville en milieu rural ou périurbains. La refonte de la géographie prioritaire vise également à simplifier les zonages (ZUS, ZFU, quartiers CUCS) se superposant actuellement et ainsi à concentrer les interventions publiques sur les territoires où les besoins sont les plus forts. La mise en place des délégués du Préfet a permis de mobiliser le droit commun sur certaines actions. Cette amorce doit se développer à travers les conventions passées entre le ministère de la ville et les autres ministères. La consultation et la participation des habitants n’ont pas toujours été prises en compte lors d’opérations de renouvellement urbain, ou dans la mise en place de projets locaux. Conformément aux conclusions du rapport Mechmache/Bacqué remis en juillet 2013, le principe de co-construction de la Politique de la Ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi. Plusieurs dispositions sont proposées dans la réforme pour favoriser l’intervention citoyenne dans les projets de ville. Des conseils citoyens seront instaurés dans tous les quartiers prioritaires pour participer à l’élaboration et au suivi des contrats de ville. Des maisons du projet seront créées pour toutes les opérations de rénovation urbaine. La participation des habitants est non seulement une obligation légale mais elle devient également une nécessité. Enfin, le Comité National des Villes (CNV) qui sera renouvelé d’ici la fin de l’année, intégrera un collège de représentants des habitants et des associations de proximité des quartiers. Ces mesures sont accompagnées d’un renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels au «pouvoir d’agir». Compte tenu du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans la vie des quartiers, les démarches administratives et le financement des associations vont être simplifiés, notamment avec la mise en place des financements sur trois ans pour les actions structurantes. Les conseils citoyens n’étant pas opérationnels pour la préparation des nouveaux contrats, il conviendra d’utiliser les structures mises en place dans le cadre du CUCS. Pour ce qui concerne l’Etat local, la politique de la ville est pilotée par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône. Le Préfet délégué pour l’égalité ...

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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

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