Droits limités du Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est un produit commercial qui a été développé exclusivement sur des financements privés. Si le Logiciel est acquis, directement ou indirectement, au nom d'une unité ou d'un organisme du Gouvernement des États-Unis sous les conditions (i) d'un contrat du Ministère de la défense des États-Unis (« DOD »), alors le Logiciel et la Documentation sont considérés comme des « Articles commerciaux » (Commercial Items) selon la définition de cette expression en 48 C.F.R. §2.101, consistant en un « Logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software) et une « Documentation de logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software Documentation), selon la définition de ces expressions en 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(5) et 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(1) et employées en 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas applicable, conformément à 48 C.F.R. §12.212, 48 C.F.R. §252.227-7015, 48 C.F.R. §227.7202 à 227.7202-4, 48 C.F.R. §52.227-14 et les autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations (« C.F.R. ») ; ou (ii) un Contrat d'organisme civil, dans ce cas l'utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise aux restrictions prévues dans la clause 27.405(b)(2)(i) du Federal Acquisition Regulation (« FAR »), intitulée « Acquisition de logiciel informatique existant » (Acquisition of Existing Computer Software) et toutes les restrictions des suppléments de l'organisme FAR ainsi que des règlements y succédant, ainsi que les restrictions énoncées dans ce Contrat. Le Gouvernement des États-Unis dispose uniquement des droits énoncés dans ce Contrat. Le Logiciel et la Documentation SISW sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis uniquement pour les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, selon les conditions générales stipulées dans ce Contrat. SISW n'a pas besoin d'obtenir une habilitation de sécurité ou autrement d'être impliqué dans l'accès à des informations classifiées selon la description de FAR 52.204-2 et du National Industrial Security Program Operating Manual (Manuel d'exploitation du Programme de sécurité industrielle nationale) (DoD 5220.22-M).

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Droits limités du Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est fourni avec des DROITS RESTREINTS ET LIMITÉS. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement américain ou l'une de ses agences est soumise aux restrictions définies dans FAR 52.227-14, et III(g)(3), FAR 52.227-19(c), ou DFARS 252.227-7013(c)(1)(ii), le cas échéant.

Droits limités du Gouvernement des États-Unis. Si les Produits logiciels (y compris les Mises à jour, les Mises à niveau, la documentation ou les données techniques liées à ces Produits logiciels) sont concédés sous licence, acquis, souscrits ou obtenus, directement ou indirectement, par ou pour le compte d'une entité ou agence du Gouvernement des États-Unis, le présent Article 4.1 s'applique également.

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Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.
Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

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