Condition résolutoire. La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou de l’annulation par l’autorité de tutelle dont dépend la Ville de la délibération du Conseil communal approuvant la présente convention.
Appears in 5 contracts
Samples: Convention Relative À La Subvention, Convention Relative À La Subvention, Convention Relative À La Subvention
Condition résolutoire. La présente convention Le présent avenant est conclue conclu sous la condition résolutoire de la suspension et/ou de l’annulation par l’autorité de tutelle dont dépend la Ville de la délibération du Conseil communal approuvant la présente conventionprésent avenant.
Appears in 1 contract