Common use of Confidentialité et protection des données Clause in Contracts

Confidentialité et protection des données. 14.1. Les parties s'engagent à garder secrètes les informations techniques et commerciales de l'autre partie, à l'exception des informations accessibles au public dont elles ont eu connaissance lors de l'exécution du présent accord, et à ne pas les transférer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie ou de ses représentants légaux. 14.2. Le Client accepte que Paysera gère ses Données Personnelles dans le but de fournir des services au Client et d'exécuter d'autres responsabilités dans le cadre du présent Accord. Les Parties garantissent la sécurité des données personnelles reçues dans le cadre de l'exécution du présent Accord. 14.3. Les questions relatives à la conservation et à la protection des données sont régies par le supplément à l'accord Politique de confidentialité, que le client a lu et qu'il s'engage à respecter. 14.4. Le Client s'engage à protéger et à ne pas divulguer à des tiers les mots de passe qu'il a créés ou qui lui ont été fournis dans le cadre du présent Accord, ou d'autres dispositifs de sécurité personnalisés des Instruments de paiement, et à ne pas permettre à d'autres personnes d'utiliser les services sous le nom du Client. Si le Client n'a pas respecté cette obligation et/ou a pu, mais n'a pas empêché, et/ou a effectué de telles actions intentionnellement ou en raison de sa propre négligence, il est reconnu que le Profil est accessible et que les Services Paysera concernés sont utilisés au nom du Client. Dans ce cas, le Client assume pleinement les pertes et s'engage à rembourser les pertes d'autres personnes encourues en raison des actions indiquées du Client ou de son omission d'agir. 14.5. En cas de perte d'un mot de passe de compte ou d'autres mots de passe par le Client ou si le(s) mot(s) de passe est (sont) divulgué(s) sans qu'il y ait faute du Client ou de Paysera, ou en cas de menace réelle survenue ou susceptible de survenir sur le profil du Client, le Client s'engage à modifier immédiatement les mots de passe ou, si le Client n'a pas la possibilité de le faire, à en informer immédiatement Paysera (au plus tard dans un délai d'un jour calendaire) par les moyens indiqués à l'article 11 de l'Accord. Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant du défaut de notification. 14.6. Après que Xxxxxxx ait reçu la notification du Client comme indiqué dans la clause 14.5 de l'Accord, Paysera suspendra immédiatement l'accès au profil du Client et la fourniture des services de Paysera jusqu'à ce qu'un nouveau mot de passe soit fourni ou créé pour le Client. 14.7. Paysera attire l'attention du Client sur le fait que l'e-mail lié au Compte Paysera et aussi d'autres instruments (par exemple un numéro de téléphone portable), qui par le choix du Client sont liés à leur Compte Paysera, sont utilisés comme des instruments de communication ou d'identification du Client, par conséquent ces instruments et les identifiants de connexion doivent être protégés par le Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité des mots de passe de son e-mail et de tous les autres instruments qu'il utilise, ainsi que de ses mots de passe de connexion. Les mots de passe sont des informations secrètes, et le Client est responsable de leur divulgation et de toutes les opérations effectuées après la saisie du mot de passe utilisé par le Client pour un Profil pertinent ou un autre Instrument de paiement. Paysera recommande de mémoriser les mots de passe et de ne pas les écrire ou les saisir dans des instruments où ils peuvent être vus par d'autres personnes. 14.8. Paysera a le droit de transmettre toutes les informations importantes collectées sur le client et son activité à d'autres institutions chargées de l'application de la loi, aux autorités de l'État (Inspection fiscale de l'État (VMI), Fonds d'assurance sociale (SODRA)), et à d'autres institutions financières, si une telle obligation est déterminée par la législation, et afin d'identifier si cet accord et la législation pertinente n'ont pas été ou ne seront pas enfreints. 14.9. Le Client accorde à Paysera le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, de soumettre des demandes à des tiers directement ou par l'intermédiaire de tiers afin de déterminer l'identité du Client et l'exactitude d'autres données (par exemple, un registre des entités juridiques, des systèmes de vérification de la validité des documents personnels, etc. 14.10. Paysera souligne que dans tous les cas, Paysera opère uniquement en tant que fournisseur de services pour le Client, qui ne fournit ou n'offre aucun service au Destinataire jusqu'à ce qu'il devienne un Client de Paysera. 14.11. Paysera a le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques avec les représentants du Client. Les parties conviennent que les conversations téléphoniques et les messages transmis par courrier, e-mail et autres moyens de télécommunication peuvent être considérés comme des preuves lors du règlement des litiges entre les parties. Par le présent Accord, le Client confirme qu'il comprend et accepte que Xxxxxxx enregistre les conversations téléphoniques avec les Représentants du Client. Le Client a également le droit d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques et autres correspondances aux fins d'objectifs légitimes énoncés par la politique de confidentialité et les règles de traitement des données personnelles du Client. 14.12. Le client accepte que son numéro de compte et les données personnelles nécessaires à l'exécution d'un virement puissent être détectés et affichés à un autre utilisateur de Paysera qui a l'intention d'effectuer un virement au client si un autre utilisateur de Paysera entre un identifiant confirmé du client (le nom de la personne morale, le numéro de compte bancaire, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone). 14.13. Avec le consentement du Client, les données du Client peuvent également être transmises à des institutions d'initiation de paiement ou de services d'information sur les comptes. Paysera peut refuser d'accorder à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès au Compte du Client sur la base de motifs objectifs et dûment motivés liés à un accès non autorisé ou déloyal au Compte, obtenu par ce prestataire de services d'information sur les comptes ou ce prestataire de services d'initiation de paiement, y compris l'initiation non autorisée ou déloyale d'opérations de paiement. Dans ce cas, Xxxxxxx informera le Client du refus d'accorder l'accès au Compte et indiquera les raisons de cette action. Cette information doit être fournie au Client avant le refus d'accès au Compte, si possible, et au plus tard lors du refus d'accès, sauf si la fourniture de cette information risque d'affaiblir les mesures de sécurité ou si elle est interdite par la législation. 14.14. Afin de protéger les intérêts légitimes de Paysera, les données du Client peuvent être transférées à des moyens d'information publics lorsque le Client s'adresse à ces moyens sans utiliser les recours prévus à la clause 16.6 de l'Accord et lorsque les informations sur le litige fournies aux moyens d'information publics ne correspondent pas aux informations dont dispose Paysera et nuisent à la réputation commerciale de Paysera.

Confidentialité et protection des données. 14.1. Les parties s'engagent à garder secrètes les informations techniques et commerciales de l'autre partie, à l'exception des informations accessibles au public dont elles ont eu connaissance lors de l'exécution du présent accord, et à ne pas les transférer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie ou de ses représentants légaux. 14.2. Le Client accepte que Paysera gère ses Données Personnelles dans le but de fournir des services au Client et d'exécuter d'autres responsabilités dans le cadre du présent Accord. Les Parties garantissent la sécurité des données personnelles reçues dans le cadre de l'exécution du présent Accord. 14.3. Les questions relatives à la conservation et à la protection des données sont régies par le supplément à l'accord Politique de confidentialité, que le client a lu et qu'il s'engage à respecter. 14.4. Le Client s'engage à protéger et à ne pas divulguer à des tiers les mots de passe qu'il a créés ou qui lui ont été fournis dans le cadre du présent Accord, ou d'autres dispositifs autres éléments de sécurité personnalisés des Instruments moyens de paiementpaiement créés ou fournis par lui conformément au présent Accord, et à ne pas permettre à empêcher d'autres personnes d'utiliser les services sous le au nom du Client. Si le Client n'a ne s'est pas respecté conformé à cette obligation et/ou a aurait pu, mais n'a ne l'a pas empêché, empêché et/ou a effectué de telles ces actions intentionnellement ou en raison de sa propre négligenced'une négligence grave, il est reconnu que le Profil est accessible accédé et que les Services Paysera concernés sont utilisés au nom du Client. Dans ce cas, le Client assume pleinement les pertes encourues en conséquence et s'engage à rembourser compenser les pertes d'autres personnes personnes, si elles ont été encourues en raison des actions indiquées du Client ou de son omission d'agiromissions spécifiées par le Client. 14.5. En cas de perte d'un Si le Client perd le mot de passe de du compte ou d'autres mots de passe par le Client ou si le(ss'il (ils) mot(s) de passe est (sont) divulgué(srévélé(s) sans qu'il y ait faute de la part du Client ou et de Paysera, ou en cas de si une menace réelle est survenue ou susceptible de peut survenir sur pour le profil compte du Client, le Client s'engage à modifier immédiatement changer les mots de passe ouimmédiatement et, si le Client n'a s'il n'est pas la possibilité en mesure de le faire, à en informer immédiatement Paysera (mais au plus tard dans un délai d'un jour calendaire) par les moyens indiqués à l'article en informer Paysera au moyen de la notification spécifiée dans la clause 11 de l'Accorddu contrat. Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant du défaut de notificationl'absence d'information. 14.6. Après que Xxxxxxx ait reçu Paysera, dès réception de la notification du Client comme indiqué spécifiée dans la clause Clause 14.5 de l'Accord, Paysera suspendra suspend immédiatement l'accès au profil Compte du Client et la fourniture des services de Paysera jusqu'à ce qu'un nouveau mot de passe soit fourni attribué ou créé pour le Client. 14.7. Paysera attire l'attention du Client sur le fait que l'e-mail l'email lié au Compte Paysera et aussi ainsi que d'autres instruments (par exemple un numéro de téléphone portable), qui par selon le choix du Client sont liés à leur son Compte Paysera, sont utilisés comme des instruments de communication ou d'identification du Client, par conséquent ces instruments et les identifiants de connexion doivent être protégés par le Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité des mots de passe de son e-mail courrier électronique et de tous les autres instruments qu'il utilise, ainsi que de ses mots de passe de connexion. Les mots de passe sont des informations secrètes, et le Client est responsable de leur divulgation et de toutes les opérations effectuées après la saisie du mot de passe utilisé par le Client pour un Profil profil pertinent ou un autre Instrument instrument de paiement. Paysera recommande de mémoriser les mots de passe et de ne pas les écrire ou les saisir dans des instruments où ils peuvent être vus par d'autres personnes. 14.8. Paysera a le droit de transmettre toutes les informations importantes collectées sur le client et son activité à d'autres institutions chargées de l'application de la loi, aux autorités de l'État (Inspection fiscale de l'État (VMI), Fonds d'assurance sociale (SODRA)), et à d'autres institutions financières, si une telle obligation est déterminée par la législation, et afin d'identifier si cet accord et la législation pertinente n'ont pas été ou ne seront pas enfreints. 14.9. Le Client client accorde à Paysera le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, de soumettre des demandes à des tiers tiers, directement ou par l'intermédiaire de tiers tiers, afin de déterminer l'identité du Client client et l'exactitude d'autres des autres données (soumises par exemple, un registre des entités juridiques, des systèmes de vérification de la validité des documents personnels, etcle client. 14.10. Paysera souligne que dans tous les cas, Paysera opère uniquement en tant que fournisseur de services pour le Client, qui et ne fournit ou ni n'offre aucun service au Destinataire jusqu'à ce qu'il devienne un Client de Paysera. 14.11. Paysera a le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques avec les représentants du le Client. Les parties conviennent que les conversations téléphoniques et les messages transmis par courrierxxxxxxxx, e-mail et autres moyens instruments de télécommunication peuvent être considérés comme des preuves lors du règlement des litiges entre les parties. Par le présent Accord, le Client confirme qu'il comprend et accepte que Xxxxxxx enregistre les conversations téléphoniques avec les Représentants du Clientle Client ou ses représentants. Le Client a également le droit d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques et autres correspondances aux fins d'objectifs légitimes énoncés par la politique de confidentialité et les règles de traitement des données personnelles du Clientcorrespondances. 14.12. Le client Client accepte que son numéro de compte et les données personnelles nécessaires à l'exécution d'un requises pour le virement puissent être détectés et affichés à un autre utilisateur de Paysera qui a l'intention d'effectuer un virement au client Client si un autre utilisateur de Paysera entre saisit un identifiant confirmé du client Client (le nom de la personne moralenom, le numéro de prénom, compte bancaire, l'adresse électronique ou le numéro de téléphoneadresse électronique). 14.13. Avec le consentement du Client, les données du Client peuvent également être transmises à des institutions d'initiation de paiement ou de services d'information sur les comptes. Paysera peut refuser d'accorder à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès au Compte du Client sur la base de motifs objectifs et dûment motivés liés à un accès non autorisé ou déloyal au Compte, obtenu par ce prestataire de services d'information sur les comptes ou ce prestataire de services d'initiation de paiement, y compris l'initiation non autorisée ou déloyale d'opérations de paiement. Dans ce cas, Xxxxxxx informera le Client du refus d'accorder l'accès au Compte et indiquera les raisons de cette action. Cette information doit être fournie au Client avant le refus d'accès au Compte, si possible, et au plus tard lors du refus d'accès, sauf si la fourniture de cette information risque d'affaiblir les mesures de sécurité ou si elle est interdite par la législation. 14.14. Afin de protéger les intérêts légitimes de Paysera, les données du Client client peuvent être transférées à des moyens d'information publics lorsque le Client client s'adresse à ces moyens sans utiliser les recours prévus à la clause 16.6 de l'Accord l'accord et lorsque les informations sur le litige fournies aux moyens d'information publics ne correspondent pas aux informations dont dispose Paysera et nuisent à la réputation commerciale de Paysera.