Information confidentielle. Le vendeur ne doit pas, sans le consentement écrit exprès et préalable de l'acheteur, rendre public, divulguer ou communiquer de quelque façon à tout tiers, sauf en conformité avec les présentes toute Information confidentielle ou toute information concernant les Marchandises mentionnées aux présentes et fabriquées conformément à cette Information confidentielle. Toute Information confidentielle demeure la propriété exclusive de l’acheteur. Le vendeur doit limiter la divulgation et la communication de toute Information confidentielle (a) à l'intérieur de son organisation, aux seules personnes dont les fonctions nécessitent la connaissance d'une telle information et (b) à ceux des fournisseurs et sous-traitants du vendeur dont l'implication est nécessaire dans l'exécution de la prestation du vendeur et qui doivent à cette fin connaitre l’Information confidentielle, pour autant que ces Personnes comprennent clairement l'obligation qu'ils ont de conserver la nature confidentielle de l'Information confidentielle et s’y engagent par écrit. Le vendeur est responsable de toute divulgation ou utilisation inappropriée de l’Information confidentielle par une Personne à qui le vendeur l’a rendue disponible. Le vendeur ne doit utiliser cette Information confidentielle pour son usage propre, ni au profit d'un tiers autre que ceux que l'acheteur a désignés par écrit, ni à quelque fin autre que l'exécution du présent bon de commande. Le vendeur doit accorder à la protection de l’Information confidentielle au moins le même degré de protection que celui qu’il accorde à ses propres informations confidentielles en en aucun cas moins qu’un degré raisonnable de protection. Si le vendeur est légalement contraint de divulguer une Information confidentielle, il peut le faire dans la mesure légalement requise pourvu toutefois qu’il en informe d’abord l’acheteur par écrit afin que ce dernier puisse demander une ordonnance de sauvegarde ou exercer un autre recours semblable. À la demande de l’acheteur le vendeur doit sans délai, au choix de l’acheteur et aux frais du vendeur, (i) remettre toute l’Information confidentielle à l’acheteur sans conserver de copies, et (ii) effacer ou détruire toute l’Information confidentielle et confirmer par écrit l’avoir fait, dans la mesure exigée par l’acheteur dans chaque cas. Le vendeur convient aussi de ne divulguer à l'acheteur aucune information de quelque nature qu'il lui est interdit de divulguer aux termes d'un contrat ou autrement. Le vend...
Information confidentielle. L’information communiquée par le client aux termes d’une convention de non-divulgation distincte signée par les deux parties sera protégée par celle-ci. Le client reconnaît que toute information ou donnée communiquée ou envoyée à Dell qui n’est pas protégée aux termes d’une convention de non-divulgation distincte n’est pas confidentielle ni exclusive.
Information confidentielle désigne tout renseignement commercial ou technique, qu’il soit verbal ou écrit, stocké ou non sur un support d’informations, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, tout renseignement relatif à la présente entente ou aux Méthodes et aux Documents qui pourrait être divulgué ou fourni par une Partie (le Divulgateur) à l’autre Partie (le Bénéficiaire), indiqué comme étant confidentiel au moment où il est communiqué ou qu’une personne raisonnable considérerait, d’après la nature du renseignement et les circonstances entourant sa communication, comme une information confidentielle. L’Information confidentielle comprend tout renseignement communiqué jusqu’à présent par le Divulgateur, de même que tout rapport, toute copie, toute analyse, tout produit et tout autre élément tiré du renseignement ou contenant un tel renseignement.
Information confidentielle. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre de ce Contrat et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestations des Services et l'exécution de toute autre obligation aux termes du présent Contrat. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles. Pour lever toute ambiguïté, les plans de service de Securitas (The Security Manuel et/ou toute documentation similaire) seront toujours considérés comme des informations confidentielles au sens du présent article 10 et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité aux termes du présent Contrat pour les informations qui : (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d'une quelconque obligation découlant du présent Contrat ; (ii) que l'autre partie possédait avant la date de première divulgation en application du présent Contrat ; (iii) sont développées par l'autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ;
Information confidentielle. L’information confidentielle englobe le nom du demandeur, le nom et la nature du médicament qui fait l’objet de la demande, l’information scientifique et technique, y compris les rapports, les études, les spécifications, les données, les renseignements commerciaux, les documents du demandeur et les documents produits par l’ACMTS, ainsi que d’autres renseignements confidentiels provenant de l’ACMTS ou obtenus par elle, directement ou indirectement, par écrit ou oralement, sous une forme graphique, électronique ou illustrée, ou sous quelque forme ou médium actuels ou futurs que ce soit. De plus, l’information confidentielle comprend également toute information dérivée de l’information décrite ci-dessus ou qui incorpore celle-ci. Toutefois, ne saurait être tenue confidentielle l’information qui, comme peut le démontrer le destinataire,
(a) était du domaine public avant sa divulgation ou qui le devient sans que le destinataire en soit responsable;
(b) était déjà connue de lui avant sa divulgation;
(c) est produite par lui en toute indépendance;
(d) lui a été divulguée par un tiers dans le respect de la loi;
(e) est divulguée conformément aux exigences de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal.
Information confidentielle. L’information et la documentation transmises par le demandeur ou en son nom dans le cadre du programme de consultation scientifique, y compris le nom du médicament et celui de la société pharmaceutique, de même que l’information et la documentation produites par l’ACMTS dans le cadre de ce programme, sont réputées confidentielles. Les communications écrites et verbales se rapportant à la demande de consultation scientifique sont aussi toutes réputées confidentielles. Le demandeur et l’ACMTS doivent indiquer clairement sur ces documents qu’ils sont confidentiels.
Information confidentielle. Chaque partie aux présentes reconnaît qu’en rapport avec les services, il est possible qu’elle ait accès, reçoive ou puisse consulter des renseignements ou du matériel confidentiels, exclusifs ou appartenant à l’autre partie (l’«°information confidentielle°»). L’information confidentielle comprend entre
Information confidentielle. Le terme « information confidentielle », tel qu’utilisé aux présentes, inclut toute information d’une nature confidentielle ou relatif à la propriété intellectuelle du Vendeur et/ou obtenue du Vendeur et toute information obtenue du Vendeur qui n’est pas facilement accessible à ses compétiteurs et qui, si elle leur est communiquée, peut diminuer les avantages compétitifs du Vendeur ou donner à ce compétiteur un avantage compétitif. Le Vendeur conserve la propriété de toute Information Confidentielle et toute documentation comportant de l’Information Confidentielle. Le Client ne doit en aucun cas divulguer, copier ou reproduire toute Information Confidentielle, ni utiliser toute Information Confidentielle de quelle que façon sauf dans l’exécution des obligations résultant des présentes. Le Client devra prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la divulgation, la copie ou la reproduction de toute Information Confidentielle. Nonobstant ce qui précède, il n’est pas exigé du Client qu’il s’empêche de divulguer toute Information Confidentielle si la source de cette Information Confidentielle n’est pas le Vendeur ou une autre personne ou partie lui étant affiliée ou ayant une relation de confidentialité avec ou ayant une obligation de confidentialité envers le Vendeur.
Information confidentielle. 4.1 Any and all business-related information provided by Eurotax shall be deemed to be confidential information. Subject only to the Permitted Use specified in the Order, Customer shall: (i) keep Products and any information contained therein confidential and limit access to Products to those of its employees, agents and 4.1 Toute information commerciale ou d’une autre nature fournie par Eurotax sera considérée comme confidentielle. Sous réserve de l’Utilisation Autorisée spécifiée dans la Commande, le Client : (i) conservera la confidentialité de tous les Produits et de toute information qu’ils contiennent et limitera l’accès aux Produits à
Information confidentielle. L'Agent fiduciaire fera des efforts commercialement raisonnables et utilisera des standards de protection industriels afin de protéger la confidentialité des Dépôts. Dans les limites fixées par ce Contrat, l'Agent fiduciaire n'examinera pas, ne divulguera pas, ne transférera pas, ne rendra pas disponible et n'utilisera pas les Dépôts ou tout autre donnée de l'Opérateur de registre obtenue en résultat de ce Contrat. Si l'Agent fiduciaire devait recevoir une assignation à comparaître ou tout autre ordre émanant d'une court de justice ou de tout autre tribunal se rapportant à la divulgation ou à la diffusion des Dépôts, l'Agent fiduciaire en informera rapidement l'ICANN et l'Opérateur de registre, à moins que cette information soit interdite par la loi ou la régulation. À moins d'une impossibilité, l'Agent fiduciaire fournira cette information dans les deux jours ouvrés suivant la réception. Il sera de la responsabilité de l'Opérateur de registre de contester l'ordre s'il le souhaite ; sous réserve, cependant, que l'Agent fiduciaire ne renonce pas à ses droits à exposer sa position au sujet de l'ordre en question. L'Argent fiduciaire coopérera avec l'Opérateur de registre ou l'ICANN, si possible, pour appuyer ses efforts pour annuler ou limiter l'assignation, aux frais de l'Opérateur de registre ou de l'ICANN, si possible.