Congé partiel sans solde. Après entente avec l’employeur, la personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. La personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée cesse d’être titulaire de son poste, son congé partiel sans solde prend fin le jour précédant celui où elle cesse de l’être. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. Pendant la durée du congé, la personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite auquel cas, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. À cet effet, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le versement des cotisations et contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D et au paragraphe 10.05 de l’annexe G de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6
Congé partiel sans solde. Lors d’un congé partiel sans solde, la participation de l’adhérente à l’ensemble des régimes auxquels elle participait avant le début de son interruption temporaire de travail est maintenue. L’adhérente continue d’être assurée, de même que ses personnes à charge, s’il y a lieu. L’employeur et l’adhérente assument leur part habituelle de la prime. La prime et le montant de protection d’assurance invalidité de longue durée sont déterminés sur la base du salaire qui serait versé si l’adhérente n’était pas en congé partiel sans solde ou, à condition qu’elle effectue ce choix avant le début de son départ en congé partiel sans solde, sur la base du salaire réduit. L’adhérente qui décide de ne pas se prévaloir de ce choix dès le début de son congé partiel sans solde ne peut le faire plus tard au cours de son congé. Lors d’un congé partiel sans solde, l’adhérente ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux salariées à temps partiel travaillant 25 % ou moins du temps complet.