CONSENTEMENT IMPERATIF DU BAILLEUR Clauses Exemplaires

CONSENTEMENT IMPERATIF DU BAILLEUR. Le Locataire ne pourra pas sous-louer ou ceder ce Bail ou les Lieux Loues en tout ou en partie ni en permettre l'utilisation par un tiers sans le consentement ecrit du Bailleur qui ne pourra le refuser sans motif serieux.