Common use of Contestation de facture Clause in Contracts

Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx ). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 15 des présentes CGV.

Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur Médiateur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 15 14 des présentes CGV.

Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur Médiateur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxxxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx fr/saisir_le_mediateur/saisir_mode_demploi.html ). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées coor- données du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 15 des présentes CGV.

Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 15 14 des présentes CGV.