Délai de contestation Clauses Exemplaires

Délai de contestation. Si, à réception de son extrait de compte, le Client constate un virement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans le traitement d’un virement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize mois. Pour contester un virement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx » avant la date d’expiration du délai susvisé.
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Délai de contestation. Concernant le client particulier, contestation possible dans un délai de 5 ans. Le fournisseur dispose quant à lui d’un délai de 2 ans.
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Délai de contestation. Si le Client constate un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans l’exécution de l’opération, il doit le signaler sans délai à BOURSORAMA.
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Délai de contestation. Conformément à l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délai de contestation d’une facture est de 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture. Au-delà, aucune réclamation ne sera acceptée.
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Délai de contestation. Toute facture non contesté dans un délai de 30 jours est réputée valable.
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Délai de contestation. Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate un prélèvement qu’il n’a pas autorisé, ou une erreur dans le traitement d’un prélèvement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle le prélèvement aurait dû être exécuté. S’agissant d’un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize (13) mois. Pour contester un prélèvement, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à « Banque Richelieu France, Tenue de comptes – 0-0-0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 75008 Paris» avant la date d’expiration du délai susvisé.
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Related to Délai de contestation

  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB LAMARTINE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Modalités de paiement 6.3.1. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3., XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées au paragraphe 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.