Common use of Contestation du recours Clause in Contracts

Contestation du recours. Toutefois, l’assureur ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre de ses instructions ou à son insu.

Contestation du recours. Toutefois, l’assureur l'assureur ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements man- quements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre l'encontre de ses instructions ou à son insu.

Contestation du recours. Toutefois, l’assureur l'assureur ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre l'encontre de ses instructions ou à son insu.