Contestation du recours. Toutefois, l’assureur ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre de ses instructions ou à son insu.
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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs
Contestation du recours. Toutefois, l’assureur l'assureur ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre l'encontre de ses instructions ou à son insu.
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Samples: Insurance Policy
Contestation du recours. Toutefois, l’assureur la compagnie ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre l'encontre de ses instructions ou à son insu.
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Samples: Conditions Générales d'Assurance
Contestation du recours. Toutefois, l’assureur l'assureur ne peut exercer le recours pour toute situation mentionnée au présent article contre un assuré qui établit que les manquements man- quements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré et se sont produits à l’encontre l'encontre de ses instructions ou à son insu.
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Samples: Insurance Policy