Common use of Contrôle des exportations Clause in Contracts

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les Informations confidentielles Apple reçues d’Apple, sauf autorisation par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenues. En particulier, mais sans s’y limiter, les informations confidentielles d’Apple ne peuvent être exportées ou réexportées (a) vers des pays ou régions sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, la liste des personnes refusées du département du Commerce américain ou toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicables. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles Apple, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou une telle région ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou toute autre utilisation finale militaire. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 16, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez pas utiliserL’Acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, exporter ou réexporter les Informations confidentielles Apple reçues d’Apple, sauf autorisation par la loi y compris (sans s’y limiter) celles des États-Unis et de l’Union européenne, le cas échéant, afin de s’assurer que les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenues. En particuliermarchandises, mais sans s’y limiterpièces et technologies fournies par le Vendeur en vertu des présentes conditions ne sont pas utilisées, les informations confidentielles d’Apple ne peuvent être exportées vendues, divulguées, libérées, transférées ou réexportées en violation de ces lois et réglementations. L’Acheteur s’interdit, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter ou de transférer tout élément ou technologie fourni par le Vendeur en vertu des présentes conditions à : (a) vers des à tout pays ou régions sous embargo désigné par le Département d’État des États-Unis comme un « État soutenant le terrorisme », y compris, aux fins des présentes conditions, la Corée du Nord, ou à un résident ou un ressortissant d’un tel pays ; (b) à toute personne ou entité figurant sur la liste « Liste des ressortissants spécialement désignés entités » ou la « Liste de personnes refusées » tenue par le Ministère du département du Trésor américaincommerce des États-Unis, la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés et des personnes refusées bloquées » tenue par le Département du département du Commerce américain Trésor des États-Unis, ou toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicables. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles Apple, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou une telle région ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple à des fins interdites par la loi applicable du gouvernement des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes Unis ; (c) un utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou (d) toute autre utilisation finale militaire. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute personne ou entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas figurant sur une la liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 parties interdites du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 16, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger gouvernement français ou de faire diriger les politiques l’Union européenne. Si des marchandises ou des pièces devant être exportées en dehors des États-Unis et/ou de gestion l’UE sont considérées ou susceptibles d’être considérées comme « à double usage », l’Acheteur devra (ou fera en sorte que l’utilisateur final des marchandises/pièces le fasse) fournir au Vendeur, rapidement à sa demande, une « Déclaration de l’autre entité, que ce soit par la propriété l’utilisateur final » conformément aux exigences légales applicables. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur de titres avec droit tout retard et ne sera pas en violation de vote, par une participation au capital social, par contrat ses obligations en cas de manquement ou autrementde retard de l’Acheteur à fournir cette déclaration.

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou réexporter à transférer le Logiciel, les Informations confidentielles Apple reçues d’AppleServices ou la Documentation Apple, sauf autorisation dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et Unis, les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenuesVous avez obtenu le Logiciel Apple, et toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les informations confidentielles d’Apple Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportées exportés, ou réexportées réexportés, transférés ou publiés (a) vers des dans tout pays ou régions toute région sous embargo des États-Unis américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, américain ou sur la liste des personnes refusées du département du Commerce américain commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicablesrestreintes. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles la Technologie Apple, vous Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes Vous ne résidez pas situé dans un tel l’un de ces pays ou une telle région l’une de ces régions ou ne figurez pas sur une telle listel’une de ces listes. Vous acceptez également que vous Vous n’utiliserez aucune information confidentielle pas la Technologie Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques biologiques, de missiles ou toute autre utilisation finale militaire, tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré- commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 1614.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou réexporter à transférer le Logiciel, les Informations confidentielles Apple reçues d’AppleServices ou la Documentation Apple, sauf autorisation dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et Unis, les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenuesVous avez obtenu le Logiciel Apple, et/ou toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les informations confidentielles d’Apple Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportées exportés, ou réexportées réexportés, transférés ou publiés (a) vers des dans tout pays ou régions toute région sous embargo des États-Unis américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, américain ou sur la liste des personnes refusées du département du Commerce américain commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicablesrestreintes. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles la Technologie Apple, vous Xxxx déclarez et garantissez que vous n’êtes Vous ne résidez pas situé dans un tel l’un de ces pays ou une telle région l’une de ces régions ou ne figurez pas sur une telle listel’une de ces listes. Vous acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple de ne pas utiliser la technologie Apple, y compris ses versions préliminaires, à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou pour toute autre utilisation finale militairefin militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré-commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions disponibles dans lequel l’App App Store est disponibleConnect, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 1614.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez X. Xxxx n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou réexporter à transférer le Logiciel, les Informations confidentielles Apple reçues d’AppleServices ou la Documentation Apple, sauf autorisation dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et Unis, les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenuesVous avez obtenu le Logiciel Apple, et toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les informations confidentielles d’Apple Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportées exportés, ou réexportées réexportés, transférés ou publiés (a) vers des dans tout pays ou régions sous embargo des États-Unis américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, américain ou sur la liste des personnes refusées du département du Commerce américain commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicablesrestreintes. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles la Technologie Apple, vous Xxxx déclarez et garantissez que vous n’êtes Vous ne résidez pas situé dans un tel l’un de ces pays ou une telle région ou ne figurez pas sur une telle listel’une de ces listes. Vous Xxxx acceptez également que vous Vous n’utiliserez aucune information confidentielle pas la Technologie Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques biologiques, de missiles ou toute autre utilisation finale militaire, tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré- commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. C.F.R § 744. Aux fins de la présente Section 1614.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou réexporter à transférer le Logiciel, les Informations confidentielles Apple reçues d’AppleServices ou la Documentation Apple, sauf autorisation dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et Unis, les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenuesVous avez obtenu le Logiciel Apple, et/ou toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les informations confidentielles d’Apple Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportées exportés, ou réexportées réexportés, transférés ou publiés (a) vers des dans tout pays ou régions toute région sous embargo des États-Unis américain ou (b) à dans le but de faciliter les transactions avec toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, américain ou sur la liste des personnes refusées du département du Commerce américain commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicablesrestreintes. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles la Technologie Apple, vous Xxxx déclarez et garantissez que vous n’êtes Vous ne résidez pas situé dans un tel l’un de ces pays ou une telle région l’une de ces régions ou ne figurez pas sur une telle listel’une de ces listes. Vous Xxxx acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple de ne pas utiliser la technologie Apple, y compris ses versions préliminaires, à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou pour toute autre utilisation finale militairefin militaire tel que défini à l’article 15 du‌ C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré-commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions disponibles dans lequel l’App App Store est disponibleConnect, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 1614.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.

Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou réexporter à transférer le Logiciel, les Informations confidentielles Apple reçues d’AppleServices ou la Documentation Apple, sauf autorisation dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et Unis, les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenuesVous avez obtenu le Logiciel Apple, et/ou toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les informations confidentielles d’Apple Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportées exportés, ou réexportées réexportés, transférés ou publiés (a) vers des dans tout pays ou régions toute région sous embargo des États-Unis américain ou (b) à dans le but de faciliter les transactions avec toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, américain ou sur la liste des personnes refusées du département du Commerce américain commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicablesrestreintes. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles la Technologie Apple, vous Xxxx déclarez et garantissez que vous n’êtes Vous ne résidez pas situé dans un tel l’un de ces pays ou une telle région l’une de ces régions ou ne figurez pas sur une telle listel’une de ces listes. Vous acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple de ne pas utiliser la technologie Apple, y compris ses versions de pré-commercialisation, à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou pour toute autre utilisation finale militairefin militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré-commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version de pré-commercialisation de la Technologie Apple. B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions disponibles dans lequel l’App App Store est disponibleConnect, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 1614.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.