Common use of Contrôle des exportations Clause in Contracts

Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des Logiciels, y compris le transfert, la publication ou le téléchargement de données, de logiciels ou d’autres Contenus via le Service, peut être assujettie aux lois sur l’exportation et l’importation des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans caractère limitatif, les Logiciels ne peuvent être exportés ou réexportés : (a) vers des pays soumis à un embargo décrété par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor américain ou la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person’s List or Entity List) du Département du Commerce américain. Par le simple fait d’utiliser les Logiciels ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à des fins prohibées par la législation américaine, y compris, sans caractère limitatif, pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne pas télécharger, sur votre compte, des données ou des logiciels qui : (a) sont soumis à la réglementation sur le trafic international d’armes ; ou

Contrôle des exportations. L’utilisation Les produits achetés ou reçus en vertu du Service présent contrat, qui peuvent inclure de la technologie et des Logicielslogiciels, y compris le transfertsont assujettis aux lois, la publication ou le téléchargement de donnéesaux restrictions, de logiciels ou d’autres Contenus via le Service, peut être assujettie aux lois sur l’exportation règlements et l’importation aux décrets des États-Unis (É.-U.) en matière de douanes et d’autres paysde contrôle des exportations, et ils peuvent être également assujettis aux lois et aux règlements sur les douanes et le contrôle des exportations du pays où les produits sont fabriqués, ou de leur pays de destination. Vous acceptez de vous Le client s’engage à se conformer à toutes les lois l’ensemble des lois, règles, restrictions et réglementations règlements applicables en matière d’exportation et d’importation. En particulierd’exportations dans tout territoire de compétence, incluant, mais sans caractère limitatifs’y limiter, les Logiciels ne peuvent être exportés ou réexportés l’Export Administration Act de 1979 et l’Arms Export Control Act de 1976, et il déclare et garantit qu’il s’abstiendra de faire ce qui suit : (ai) vers exporter, ou transférer aux fins de réexporter, tout produit à destination d’un pays interdit ou visé par un embargo, ou d’une personne ou entité proscrite, bloquée ou désignée en contravention des pays soumis lois applicables; (ii) transférer, par voie électronique ou par tout autre moyen, un logiciel ou une technologie à un embargo décrété par les États-Unis ressortissant étranger ou (b) à toute personne figurant vers une destination étrangère en contravention des lois applicables. Le client déclare et garantit qu’il n’est pas inscrit sur la liste des personnes proscrites, des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor américain expressément désignés, ou la liste des personnes bloquées, ni sur aucune liste de même nature établie et tenue à jour par une autorité de réglementation étrangère, et qu’aucune loi ne lui interdit de se procurer les produits et les services visés aux présentes. Le client doit obtenir les permis nécessaires l’autorisant à exporter, à réexporter ou entités refusées (Denied Person’s List or Entity List) du Département du Commerce américain. Par à importer, le simple fait d’utiliser les Logiciels ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à des fins prohibées par la législation américaine, y compris, sans caractère limitatif, pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne pas télécharger, sur votre compte, des données ou des logiciels qui : (a) sont soumis à la réglementation sur le trafic international d’armes ; oucas échéant.

Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des LogicielsA. Vous ne pouvez pas utiliser, y compris le transfertexporter ou réexporter les Informations confidentielles Apple reçues d’Apple, sauf autorisation par la publication ou le téléchargement de données, de logiciels ou d’autres Contenus via le Service, peut être assujettie aux lois sur l’exportation et l’importation loi des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importationde la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenues. En particulier, mais sans caractère limitatifs’y limiter, les Logiciels Informations confidentielles d’Apple ne peuvent être exportés exportées ou réexportés : réexportées (a) vers des pays soumis à un ou régions sous embargo décrété par les des États-Unis ou (b) à vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département département du Trésor américain ou américain, la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person’s List or Entity List) du Département département du Commerce américainaméricain ou toute autre liste de parties restreintes, ni pour faciliter les transactions avec lesdites personnes, sans les approbations requises des autorités applicables. Par le simple fait d’utiliser les Logiciels En devenant un Développeur Apple ou le Serviceen utilisant des Informations confidentielles Apple, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez n’êtes pas situé dans l’un de ces un tel pays ou ne figurez pas une telle région ou sur l’une de ces listesune telle liste. Vous Xxxx acceptez également que vous engagez également à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service n’utiliserez aucune information confidentielle Apple à des fins prohibées interdites par la législation américaineloi des États-Unis, y compris, sans caractère limitatifs’y limiter, pour développerle développement, concevoirla conception, fabriquer la fabrication ou produire des missiles ou des armes la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. biologiques ou toute autre utilisation finale militaire. B. Vous acceptez également de ne pas téléchargerdéclarez et garantissez que Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, sur votre compte, des données ou des logiciels qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) sont soumis ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la réglementation sur présente Section 16, le trafic international d’armes ; outerme