Contrats. La Société n’est en défaut ni en situation de manquement au titre d’aucun contrat conclu par la Société. Aucune partie à un contrat conclu par la Société ne se trouve en situation de manquement aux obligations principales qui y sont mises à sa charge, et aucun contrat n’est l’objet ni n’est raisonnablement susceptible d’être l’objet d’une résiliation, d’une annulation ou d’une caducité.
Contrats. (a) Les contrats ou engagements significatifs auxquels sont parties la Société et/ou les Filiales ou dont elles bénéficient sont (i) le traité de concession conclu entre Régaz et le Vendeur, (ii) le traité de concession conclu entre Régaz et le SDEEG et (iii) la délégation de service public Réseaux de chaleur et de froid « Saint Jean Belcier » entre Énergie des Quartiers et le Vendeur (les « Contrats Significatifs »), sont valables et la Société et/ou les Filiales sont en droit d’en exiger l’exécution conformément à leurs termes.
(b) À la connaissance du Vendeur, aucun des Contrats Significatifs ne contrevient à une disposition substantielle de la Loi, notamment relative aux règles des marchés publics, ni à une décision judiciaire ou administrative quelle qu’elle soit.
(c) À la connaissance du Vendeur, il n’est pas intervenu d’événement susceptible d’entraîner la nullité ou la résiliation anticipée des Contrats Significatifs, ou de nature à engager la responsabilité de la Société et/ou des Filiales au titre des Contrats Significatifs.
(d) Aucune notification ou avertissement n’a été reçu(e) par la Société et/ou les Filiales de la part de leurs co-contractants prévenant qu’ils n’entendent pas renouveler les Contrats Significatifs.
(e) Il n’existe pas de contrats conclus entre la Société et/ou les Filiales d’une part, et le Vendeur ou les mandataires sociaux de la Société d’autre part, ou auquel l’une quelconque de ces personnes serait indirectement intéressée, à l’exception de ceux fournis en Data Room.
Contrats. Cette prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre l’utilisateur et l’entreprise de travail temporaire (ETT). L’objet exclusif de ce contrat est l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission » par la mise à la disposition de l’utilisateur d’un salarié. Pour permettre l’établissement du contrat, la demande de prestation écrite devra obligatoirement préciser :
a) Le motif pour lequel il est recouru au salarié intérimaire, cette mention devant être assortie de justifications précises :
1) Remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise (art. L. 1251-6 1°, 4° et 5° CT).
Contrats. Conditions générales de prestations
Contrats. Le Cédant s’engage à transférer, à la Date de Xxxxxxxxxx (telle que définie à l’article 9 ci- dessous), au Cessionnaire l’intégralité de ses droits et obligations au titre des contrats clients et fournisseurs et ce, sous réserve, le cas échéant, que les co-contractants concernés n’aient pas formellement refusé le transfert de leur contrat, à la suite du courrier qui leur sera adressé dans les conditions prévues au troisième paragraphe du présent article. Ce transfert emportera cession au Cessionnaire de toutes les créances et dettes afférentes auxdits contrats, notamment les acomptes et avances reçus des clients, et les acomptes et avances versés aux fournisseurs, dans les conditions prévues à l’article 8 ci- dessous. Pour ce faire, le Cédant adressera, dans les 15 jours ouvrés de la signature de l’Acte de Cession , à chacun des clients attachés au Fonds de commerce cédé, dont le contrat sera en vigueur à cette date, par tout moyen, une lettre, selon projet de courrier figurant en Annexe 7, à finaliser d’un commun accord entre les Parties, l'informant de la cession de son contrat au Cessionnaire et des conséquences de ce transfert au regard de la facturation, étant précisé que le Cédant ne répond pas de la solvabilité des débiteurs. L’accord au transfert de leur contrat sera demandé aux fournisseurs, par le Cédant, dans les mêmes délais. Le Cédant et le Cessionnaire feront le nécessaire pour assurer le transfert des contrats inclus dans la présente cession et signeront tous avenants de transfert des contrats fournisseurs repris par le Cessionnaire. D'une manière générale, le Cessionnaire fera son affaire personnelle de ceux parmi les clients et fournisseurs susvisés qui refuseraient le transfert de leur contrat à son profit et, le cas échéant, du remboursement à ces clients des avances / acomptes transférés par le Cédant au Cessionnaire. Durant la période intermédiaire, citée à l’article 12, le cédant s’engage à obtenir l’accord du cessionnaire avant la signature de tout contrat dont la date d’expiration serait postérieure au 1er janvier 2026 et qui entraînerait une dépense annuelle supérieure à 10 000€ TTC par an pour Nantes Métropole, subrogée dans les droits d’ ExpoNantes. L’accord sera obtenu par mail. L’absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés, vaut avis favorable.
Contrats. Les contrats de réservation ou d’engagement pour une prestation deviennent effectifs à la réception par Le Topo du montant total de la prestation, d’un acompte spécifié par Le Topo ou, à défaut d’être précisé sur le contrat, de 30% du prix TTC, et d’un exemplaire des conditions générales de vente signées. Le client doit conserver un exemplaire du contrat. L’engagement du client l’est pour la durée entière et la quantité spécifiée pour le produit ou sur le contrat. • Pour les achats ou prestations contractées sur internet, les conditions du code de la consommation (article L-221) s’appliquent ainsi que les présentes CGV sans que celles-ci n’aient besoin d’être signées spécifiquement par le client. • L’adhérent ayant son abonnement, sa carte de 10 entrées, ou ayant réglé sa séance à l’unité, pourra pénétrer dans les locaux de la salle d’escalade et en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture et du respect du règlement intérieur affiché, dont il doit avoir pris connaissance. • La fin de l’abonnement marque la fin du contrat. Pour continuer à pouvoir bénéficier des prestations, l’adhérent devra souscrire un nouveau contrat.
Contrats. Les contrats ne deviennent définitifs qu'après confirmation de commande ou accusé de réception par le vendeur. Le contrat est expressément conclu pour un ensemble de prestations définies dans nos propositions techniques et chiffrées dans nos propositions financières. Le nombre de déplacements sur site pour la bonne exécution des prestations souhaitées, est défini au contrat. Tout déplacement supplémentaire dont la responsabilité incomberait au client, est facturé en sus au tarif en vigueur.
Contrats. Les contrats que l’unité souhaite établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont cosignés par les Parties. Ils sont en principe négociés par la FNSP, sauf exception. Ils sont communiqués à l’autre Partie, qui dispose d’un délai de quinze jours pour donner son avis. Au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable. Les contrats sont gérés par la FNSP. Toutefois, le directeur de l’unité peut souhaiter que la gestion d’un ou plusieurs contrats soit confiées à l’autre Partie. Il en informe alors la FNSP. Les contrats prévoient explicitement la couverture des dépenses de soutien général à la charge de la FNSP pour les activités qu’ils permettent de développer. Les sommes correspondantes, fixées après concertation entre les Parties, sont affectées au budget de la FNSP pour le montant correspondant. Les provisions pour perte d’emploi font l’objet, chaque fois que nécessaire, d’un prélèvement spécifique par l’établissement gestionnaire sur les contrats qui comportent des dépenses de personnel.
Contrats. Tout matériel d’information publique relatif aux appels d’offres pour les projets devra indiquer clairement et visiblement que le projet est financé en vertu de Chantiers Canada.
Contrats. Toute demande de location acceptée par le Maire sera concrétisée par une demande de réservation signée par le locataire responsable. La signature dont il s’agit entraîne « de jure » l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Au-delà, celui-ci s’applique, même en l’absence de demande de réservation et a, en conséquence, valeur de dispositions générales applicables à la salle de loisirs dès qu’elle est utilisée. Le locataire devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les cas où celle-ci se trouverait engagée vis à vis de la commune. Il devra en fournir l’attestation à la signature du contrat.