Capacité juridique. En cas de décision judiciaire modifiant la capacité juridique du Client, ou si le Client se trouve dans une situation visée aux articles 488/1 ou 488/2 du Code civil, le Client ou son représen- tant doit en avertir la Banque dans les plus brefs délais. La Banque se réserve le droit de bloquer les comptes du Client si la Banque dispose de présomptions raisonnables ou d'indica- tions montrant que le Client se trouve dans une situation visée à l'article 488/1 ou 488/2 du Code civil.
Capacité juridique. Seules les personnes morales peuvent souscrire à la Solution. Le Client garantit être une entité juridique en règle par rapport aux dispositions relatives au droit des sociétés applicables à son entité. Le Client garantit que la personne signataire du contrat est bien en possession de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Capacité juridique. La Plateforme et les Services sont accessibles : - A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. - A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Capacité juridique. Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d'obtenir la capacité juridique, le Centre sera rendu publique par déclaration à faire à la Préfecture. En conséquence, il peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d'une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements. Il pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le Conseil d'Administration.
Capacité juridique. Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter. Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.
Capacité juridique. En achetant un titre de transport ou un autre produit via cet automate de vente, vous reconnaissez : - être capable de contracter au sens du code civil ; - être responsable de toutes les opérations financières concernant l’utilisation de cet automate, y compris celles faites pour le compte d’un tiers.
Capacité juridique. Le secrétariat en tant qu’organe de la RCTA a la personnalité et la capacité juridiques requises pour remplir ses fonctions sur le territoire de la République Argentine. Il a en particulier la capacité de passer des marchés, d’acquérir et de céder des biens mobiliers et immobiliers, et d’intenter des poursuites judiciaires et d’y être partie. Le secrétariat ne peut exercer sa capacité juridique que dans la mesure où il est autorisé à le faire par la RCTA.
Capacité juridique. Sauf indication contraire, vous déclarez par les présentes que, si vous êtes un particulier, vous êtes un résident du Canada, vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, vous n’êtes frappé d’aucune incapacité juridique et vous disposez des connaissances et de l’expérience suffisantes pour comprendre la nature et les risques des produits qui seront négociés. Vous n’êtes pas un associé, un administrateur ou un employé d’un membre, d’une entreprise membre ou d’une société membre de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI », qui assume les fonctions de réglementation de l’ancien Organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou OCRCVM) ou d’une bourse de valeurs ni d’un courtier en valeurs non membre, d’un négociant de contrats à terme travaillant à la commission, d’un courtier autorisé par la Financial Industry Regulatory Authority (« FINRA ») ou d’un négociant en produits dérivés (individuellement, une « entreprise du secteur des valeurs mobilières ») ou, si vous êtes un tel associé, administrateur ou employé, vous avez reçu l’approbation de votre employeur pour ouvrir le présent compte et vous en aviserez la Société au moment où vous signerez la présente convention. Si vous devenez associé, administrateur ou employé d’une entreprise du secteur des valeurs mobilières, vous en aviserez la Société par écrit et remplirez tous les documents requis pour pouvoir être notre client. Vous avez atteint l’âge de la majorité. Vous n’êtes pas un employé d’un membre d’une bourse, de l’OCRI ou d’une entreprise inscrite en vertu d’une loi ou d’un règlement sur les valeurs mobilières. Toutefois, si vous êtes ou devenez un employé de l’une de ces bourses, de ces entreprises membres ou de ces sociétés membres, vous devez en aviser la Société sur-le-champ et remettre une approbation écrite de la part de votre employeur pour pouvoir ouvrir ou détenir un compte auprès de la Société. Vous n’êtes pas un initié, un actionnaire important, ni un initié qui est un émetteur assujetti d’une société cotée en bourse. Toutefois, si vous êtes ou devenez un initié, un actionnaire important ou un initié qui est un émetteur assujetti d’une société cotée en bourse, vous devez en aviser la Société sur-le-champ. Cette exigence s’applique également si vous-même ou le titulaire du compte avez une autorisation de négocier, une participation financière ou la propriété véritable à l’égard d’un compte ou exercez un contrôle sur un...
Capacité juridique. Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (exemple : capacité d'agir en justice, de conclure un contrat...). Les mineurs (hors mineurs émancipés) ne disposent pas de la capacité d'exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d'un régime de protection juridique.
Capacité juridique. 26. Le client reconnaît disposer, en vertu de la législation en vigueur dans son pays de résidence, de la pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les services proposés par Root-Me Pro.