Capacité juridique. En cas de décision judiciaire modifiant la capacité juridique du Client, ou si le Client se trouve dans une situation visée aux articles 488/1 ou 488/2 du Code civil, le Client ou son représen- tant doit en avertir la Banque dans les plus brefs délais. La Banque se réserve le droit de bloquer les comptes du Client si la Banque dispose de présomptions raisonnables ou d'indica- tions montrant que le Client se trouve dans une situation visée à l'article 488/1 ou 488/2 du Code civil.
Capacité juridique. Seules les personnes morales peuvent souscrire à la Solution. Le Client garantit être une entité juridique en règle par rapport aux dispositions relatives au droit des sociétés applicables à son entité. Le Client garantit que la personne signataire du contrat est bien en possession de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Capacité juridique. Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d’obtenir la capacité juridique, l’association sera rendue publique par déclaration à faire à la préfecture. En conséquence, le centre de gestion agréé peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d’une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements. Il pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le conseil d’administration.
Capacité juridique. En achetant un titre de transport ou un autre produit via cet automate de vente, vous reconnaissez : - être capable de contracter au sens du code civil ; - être responsable de toutes les opérations financières concernant l’utilisation de cet automate, y compris celles faites pour le compte d’un tiers.
Capacité juridique. La Plateforme et les Services sont accessibles : - A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. - A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Capacité juridique. Le secrétariat en tant qu’organe de la RCTA a la personnalité et la capacité juridiques requises pour remplir ses fonctions sur le territoire de la République Argentine. Il a en particulier la capacité de passer des marchés, d’acquérir et de céder des biens mobiliers et immobiliers, et d’intenter des poursuites judiciaires et d’y être partie. Le secrétariat ne peut exercer sa capacité juridique que dans la mesure où il est autorisé à le faire par la RCTA.
Capacité juridique. Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter. Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.
Capacité juridique. 26. Le client reconnaît disposer, en vertu de la législation en vigueur dans son pays de résidence, de la pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les services proposés par Root-Me Pro.
Capacité juridique. Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (exemple : capacité d'agir en justice, de conclure un contrat...). Les mineurs (hors mineurs émancipés) ne disposent pas de la capacité d'exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d'un régime de protection juridique.
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