Common use of DEPOT DE GARANTIE Clause in Contracts

DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un mon- tant de CINQ CENT EUROS (500 €) à l’ordre de Maître NICOLAS. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de Location- Accession. Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevances. En cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait pas et notamment en cas de non obtention du permis de construire ou du Prêt Social Location- Accession ou de non obtention d’agrément de la DDTM.

DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un mon- tant de CINQ CENT EUROS (500 €) à l’ordre de Maître NICOLASXXXXX. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de Location- Accession. Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevances. En cas de non non-conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait pas et notamment en cas de non non-obtention du permis de construire ou du Prêt Social Location- Accession ou de non non-obtention d’agrément de la DDTM.

DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un mon- tant montant de CINQ CENT EUROS (500 €) à l’ordre de Maître NICOLASDEL VALLE LEZIER. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de Location- Location-Accession. Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevances. En cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait pas et notamment en cas de non obtention du permis de construire ou du Prêt Social Location- Location-Accession ou de non obtention d’agrément de la DDTM.

DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un mon- tant montant de CINQ CENT EUROS (500 €) € à l’ordre de l’étude de Maître NICOLASTHOMAS. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de Location- Accessionlocation-ac- cession. Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevancesredevances ou sur les 1er frais de notaire. En cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait réa- lisait pas et notamment en cas de non obtention du permis Permis de construire Construire ou du Prêt Social Location- Accession Location-Acces- sion ou de non obtention d’agrément de la DDTM.

DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un mon- tant de CINQ CENT EUROS (500 €) à l’ordre de Maître NICOLASDEL VALLE-LEZIER. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de Location- Accession. Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevances. En cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait pas et notamment en cas de non obtention du permis de construire ou du Prêt Social Location- Accession ou de non obtention d’agrément de la DDTM.