Common use of DESTINATION Clause in Contracts

DESTINATION. □ HABITATION EXCLUSIVEMENT □ HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

DESTINATION. □ 🞎 HABITATION EXCLUSIVEMENT □ 🞎 HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

DESTINATION. □  HABITATION EXCLUSIVEMENT □  HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.