Dispositions relatives aux prélèvements. 5.1.4.1.5 Responsabilité
Dispositions relatives aux prélèvements. Art L. 133-3. – I. - Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.